Veille juridique
Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.
Veille du 4 novembre 2025
Projets de lois québécois
PL N°104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, 2025 (Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 novembre 2025), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-104-43-1.html
Décisions de la Cour suprême du Canada
Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/21250/index.do
Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Détermination de la peine — Peine minimale obligatoire — Pornographie juvénile
Publications/communications en rédaction juridique
Tremblay Potvin, Charles, La théorie dialectique du droit : un cadre pour la recherche juridique, Collection Dikè, 2025, en ligne : https://www.pulaval.com/livres/la-theorie-dialectique-du-droit-un-cadre-pour-la-recherche-juridique
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