Veille juridique
Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.
Veille du 12 mars 2024
Projets de lois québécois
PL N°46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, 43e législature, Québec, 2024 (Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 12 mars 2024), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-46-43-1.html
PL N°48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière, 43e législature, Québec, 2024 (Étude détaillée en commission : Commission des transports et l’environnement le 12 mars 2024), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-48-43-1.html
Décisions de la Cour suprême du Canada
R. c. Kruk, 2024 CSC 7, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20315/index.do
Droit criminel – Appels – Norme d’intervention en appel – Appréciation de la crédibilité et de la fiabilité – Hypothèses logiques
Publications/communications en rédaction juridique
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