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Veille juridique

Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction/méthodologie.

Veille du 30 novembre 2021

Projets de lois québécois

PL N°92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié), 42e législature, Québec, 2021 (Adoption : 26 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)), en ligne : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-42-1.html

PL N°96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, 42e législature, Québec, 2021 (Etude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 24 novembre 2021), en ligne : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-96-42-1.html

PL N°103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, 42e législature, Québec, 2021 (Etude détaillée en commission : Commission de l’économie et du travail le 30 novembre 2021), en ligne : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-103-42-1.html

Décisions de la Cour suprême du Canada

Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19089/index.do

Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Évitement fiscal – Application de la règle anti-évitement  

Publications/communications en rédaction/méthodologie

Foucault, Michel, « L’archéologie du savoir », Gallimard, 2008, en ligne :  https://www.cairn.info/l-archeologie-du-savoir--9782070119875.htm?contenu=presentation

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Précédentes veilles 

Veille du 23 novembre 2021.

Veille du 16 novembre 2021.

Veille du 9 novembre 2021.

Veille du 2 novembre 2021.

Veille du 26 octobre 2021.

Veille du 19 octobre 2021.

Veille du 12 octobre 2021.

Veille du 5 octobre 2021.