Veille juridique
Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.
La veille juridique prend une courte pause. Elle sera de retour le premier juillet.
Veille 13 mai 2025
Projets de lois québécois
PL N°92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, 2025 (Consultations particulières : Commission des finances publiques le 20 mai 2025), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-43-1.html
PL N°95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, 2025 (Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 20 mai 2025), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-95-43-1.html
Décision de la Cour suprême du Canada
Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités, 2025 CSC 15, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20977/index.do
Droit des communications — Télécommunications — Accès aux lignes de transmission dans un lieu public — Installation d’antennes petite cellule 5G —
Publications/communications en rédaction juridique
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