Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction/méthodologie.
Veille du 30 mai 2023
Projets de lois québécois
PL N°7, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, 43e législature, Québec, 2023 (Dépôt du rapport de commission – Étude détaillée : 25 mai 2023 (amendements)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-7-43-1.html
PL N°11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 30 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-11-43-1.html
PL N°12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, 43e législature, Québec, 2023 (Dépôt du rapport de commission – Étude détaillée : 23 mai 2023 (amendements)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-43-1.html
PL N°14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission – Commission des institutions le 24 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-14-43-1.html
PL N°15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, 43e législature, Québec, 2023 (Adoption du principe : 25 mai 2023 (Débat amorcé puis ajourné)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-43-1.html
PL N°16, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de l’aménagement du territoire le 25 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-43-1.html
PL N°17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 24 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-17-43-1.html
PL N°19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de l’économie et du travail le 30 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-19-43-1.html
PL N°20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions, 43e législature, Québec, 2023 (Adoption du principe : 25 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-20-43-1.html
PL N°22, Loi concernant l’expropriation, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 25 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-22-43-1.html
PL N°23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation, 43e législature, Québec, 2023 (Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 7 juin 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-23-43-1.html
PL N°24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 30 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-24-43-1.html
PL N°25, Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal, 43e législature, Québec, 2023 (Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-25-43-1.html
PL N°26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, 43e législature, Québec, 2023 (Adoption du principe : 25 mai 2023 (Débat amorcé puis ajourné)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-26-43-1.html
PL N°200, Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de l’aménagement du territoire le 24 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-200-43-1.html
PL N°201, Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de l’aménagement du territoire le 24 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-201-43-1.html
PL N°202, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de l’aménagement du territoire le 24 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-202-43-1.html
PL N°494, Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 25 mai 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-494-43-1.html
Décisions de la Cour suprême du Canada
Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19939/index.do
Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Évitement fiscal – Application de la règle général anti-évitement – Limites aux pertes déductibles du revenu imposable
R. c. Hay, 2023 CSC 15, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19912/index.do
Droit criminel – Agression sexuelle – Défense de croyance sincère mais erronée – Rejet de l’appel
Publications/communications en rédaction/méthodologie
Trudel, Pierre, « Des lois pour innover en IA », Le Devoir, 30 mai 2023, en ligne : https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/791936/chronique-des-lois-pour-innover-en-ia
Téléchargez le pdf de cette veille.
Précédentes veilles