Veille juridique

PhotoChaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.

Veille du 25 juin 2024

Projets de lois québécois

PL N°40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice, 43e législature, Québec, 2024 (Mode d’entrée en vigueur : le 1 juillet 2024, sauf exceptions), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-40-43-1.html

Décisions de la Cour suprême du Canada

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20504/index.do

Droit constitutionnel – Charte des droits – Application – Fouilles, perquisitions et saisies – Droit des enseignants au respect de leur vie privée au travail

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Questions constitutionnelles  

Publications/communications en rédaction juridique

ACBD/CALL, Conférence annuelle « Les langages du droit », 25 au 28 juin 2024, Montréal : https://www.callacbd.ca/event-5566221

Guèvremont, Véronique et Colette Brin, Intelligence artificielle, culture et médias, PUL, 2024, en ligne : https://www.librairiewilsonlafleur.com/produit/intelligence-artificielle-culture-medias-presses-universite-laval/?utm_source=Librairie+Wilson+%26+Lafleur&utm_campaign=ea333c84e7-LWL_2024_06_20&utm_medium=email&utm_term=0_-ea333c84e7-%5BLIST_EMAIL_ID%5D&mc_cid=ea333c84e7&mc_eid=8924adabde

 

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Précédentes veilles 

Veille du 18 juin 2024.

Veille du 11 juin 2024.

Veille du 4 juin 2024

Veille du 28 mai 2024.

Veille du 21 mai 2024.

Veille du 14 mai 2024.

Veille du 7 mai 2024.