Veille juridique
Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.
Veille du 5 décembre 2023
Projets de lois québécois
PL N°15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 5 décembre 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-43-1.html
PL N°22, Loi concernant l’expropriation, 43e législature, Québec, 2023 (Mode d’entrée en vigueur : le 29 décembre 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-22-43-1.html
PL N°23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation, 43e législature, Québec, 2023 (Prise en considération du rapport de commission : 1er décembre 2023 (à la majorité des voix)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-23-43-1.html
PL N°35, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, 43e législature, Québec, 2023 (Dépôt du rapport de commission – Étude détaillée : 1 décembre 2023 (amendements)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-35-43-1.html
PL N°38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives, 43e législature, Québec, 2023 (Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-38-43-1.html
PL N°39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission de l’aménagement du territoire le 5 décembre 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-39-43-1.html
PL N°40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice, 43e législature, Québec, 2023 (Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 5 décembre 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-40-43-1.html
PL N°205, Loi concernant Mutuelle Beneva, 43e législature, Québec, 2023 (Sanction : 1 décembre 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-205-43-1.htm
Décisions de la Cour suprême du Canada
R. c. Zacharias, 2023 CSC 30, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20167/index.do
Droit constitutionnel – Charte des droits – Fouilles, perquisitions et saisies – Détention arbitraire – Violations consécutives – Réparation – Exclusion de la preuve
Publications/communications en rédaction juridique
Lowenberger, Brea, Alyssa McIntyre et Elaine Selensky, « Reducing the “Justice Gap” Through Collaboration Models for Systemic Change: Using Networks to Improve Access to Justice », (2023) 101 R. du B. can. 389-418, en ligne : https://soquij.qc.ca/portail/recherchejuridique/ConsulterExtExpress/DE6C63B5EFB8558F9C52BB4155AB06C8?source=EXPCIV
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