Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction/méthodologie.
Veille du 24 mai 2022
Projets de lois québécois
Dernière mise à jour du site : le 13 mai 2022.
Décisions de la Cour suprême du Canada
Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19396/index.do
Droit de la famille – Garde – Changement du lieu de résidence – Intérêt de l’enfant
Preuve – Éléments de preuve supplémentaires en appel
R. c. Safdar, 2022 CSC 21, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19395/index.do
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable – Arrêt des procédures – Erreur en comptabilisant la période allant de la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries jusqu’au prononcé de la décision
R. c. Badger, 2022 CSC 20, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19391/index.do
Rejet de l’appel
Publications/communications en rédaction/méthodologie
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