Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction/méthodologie.

Veille du 24 janvier 2023

Projets de lois québécois

PL N°1, Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux, 43e législature, Québec, 2023 (Mode d’entrée en vigueur : le 9 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-1-43-1.html

PL N°2, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité, 43e législature, Québec, 2023 (Consultations particulières : Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles le 1^er février 2023), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-43-1.html

PL N°3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 7 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-3-43-1.html

PL N°4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, 43e législature, Québec, 2023 (Mode d’entrée en vigueur : le 9 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-4-43-1.html

PL N°5, Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille, 43e législature, Québec, 2023 (Mode d’entrée en vigueur : le 2 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-43-1.html

PL N°6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 9 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-6-43-1.html

PL N°190, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 1 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-190-43-1.html

PL N°191, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 8 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-191-43-1.html

PL N°192, Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 7 décembre 2022), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-192-43-1.html

PL N°197, Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, 43e législature, Québec, 2023 (Présentation : 6 décembre 2022 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-43-1.html

Décisions de la Cour suprême du Canada

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Publications/communications en rédaction/méthodologie

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Précédentes veilles 

Veille du 17 janvier 2023.

Veille du 10 janvier 2023.

Veille du 13 décembre 2022.

Veille du 6 décembre 2022.