Veille juridique
Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.
Veille du 5 mai 2026
Projets de lois québécois
/
Décisions de la Cour suprême du Canada
Québec (Procureur général) c. Lalande, 2026 CSC 13, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/21476/index.do
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Élections provinciales — Circonscriptions électorales — Droit à la représentation effective des électeurs
Alford c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 14, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/21484/index.do
Droit constitutionnel — Institutions canadiennes — Parlement — Privilège parlementaire
Publications/communications en rédaction juridique
Bouchard, Charlaine, Contrat de société en nom collectif, Chambre des notaires du Québec, 2025, en ligne : https://app.caij.qc.ca/en/doctrine/document/repertoire-de-droit-modeles-dactes-ia49d42ba-d91b-da37-5430-c810a13cee29-1-1-contrat-de-societe-en-nom-collectif#searchedTerms=RvefKuA77AuZn6nf%2BsrTO7KdVGO1RBq9GsLw9g8uW05LXaufKsPRaRx29EEWvtr7
Téléchargez le pdf de cette veille.
Précédentes veilles