Veille juridique
Chaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois actifs, des arrêts de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.
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Veille du 13 octobre 2026
Projet(s) de loi québécois
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Arrêt(s) de la Cour suprême du Canada
R c Cope, 2026 CSC 32
Droit criminel — Détermination de la peine — Considérations — Identité autochtone du délinquant — Identité autochtone de la victime de sexe féminin — Mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable
Publication(s)/communication(s)
Christian, Gideon, « Ethical Framework for the Use of Generative Artificial Intelligence (AI) in the Legal Profession » (2026) 104:1 Can Bar Rev 81 (lien)
Extabe, Julen, « No law is an island: A dialogical rejoinder to authoritarian legalism » (2026) 76:3 UTLJ 284 (lien)
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