Veille juridique

PhotoChaque mardi, nous vous proposons une veille juridique des projets de lois québécois en cours, des décisions de la Cour suprême du Canada et des publications/communications en rédaction juridique.

Veille du 12 mars 2024

Projets de lois québécois

PL N°46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, 43e législature, Québec, 2024 (Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 12 mars 2024), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-46-43-1.html

PL N°48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière, 43e législature, Québec, 2024 (Étude détaillée en commission : Commission des transports et l’environnement le 12 mars 2024), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-48-43-1.html

Décisions de la Cour suprême du Canada

R. c. Kruk, 2024 CSC 7, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20315/index.do

Droit criminel – Appels – Norme d’intervention en appel – Appréciation de la crédibilité et de la fiabilité – Hypothèses logiques

Publications/communications en rédaction juridique

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Précédentes veilles 

Veille du 5 mars 2024.

Veille du 27 février 2024.

Veille du 20 février 2024.

Veille du 13 février 2024.

Veille du 6 février 2024.