Veille juridique

Projets de lois québécois 

PL N°84, Loi sur l’intégration nationale, 43e législature, Québec, 2025 (Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 18 mars 2025), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-84-43-1.html 

PL N°89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock­­-out, 43e législature, Québec, 2025 (Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 18 mars 2025), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-89-43-1.html  

PL N°93, Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, 43e législature, Québec, 2025 (Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 18 mars 2025), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-93-43-1.html 

Décision de la Cour suprême du Canada  

John Howard society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6, en ligne : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/20907/index.do 

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Présomption d’innocence — Procédures disciplinaires visant les détenus — Norme de preuve — Législation provinciale désignant la prépondérance des probabilités comme norme de preuve applicable aux procédures disciplinaires visant les détenus 

Publications/communications en rédaction juridique  

/