Veille juridique

PL N°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, 43e législature, Québec, 2026 (Consultation générale : 10 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-1-43-2.html  

PL N°5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale, 43e législature, Québec, 2026 (Consultations particulières : Commission des finances publiques le 11 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-43-2.html  

PL N°7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, 43e législature, Québec, 2026 (Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-7-43-2.html  

PL N°9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, 43e législature, Québec, 2026 (Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 10 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-9-43-2.html  

PL N°12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté, 43e législature, Québec, 2026 (Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 12 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-43-2.html  

PL N°13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, 43e législature, Québec, 2026 (Adoption du principe : 10 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-13-43-2.html  

PL N°15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, 43e législature, Québec, 2026 (Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 11 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-43-2.html 

PL N°17, Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites, 43e législature, Québec, 2026 (Présentation : 5 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-17-43-2.html  

PL N°19, Loi visant notamment l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population, 43e législature, Québec, 2026 (Présentation : 4 février 2026), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-19-43-2.html  

PL N°111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions, 43e législature, Québec, 2026 (Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 février 2026 (amendements)), en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-111-43-1.html