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Qu’advient-il des contrats funéraires en temps de pandémie?

11 juin 2020
Par: 
Nidhal Mekki, Mélanie Samson et Michelle Cumyn

La pandémie de COVID-19 a bouleversé presque tous les aspects de notre vie, y compris les rituels qui font suite à un décès. Les contrats d’arrangements préalables de services funéraires, en particulier, sont susceptibles d’être affectés par les mesures de lutte contre la pandémie. Un contrat d’arrangements préalables de services funéraires « est un contrat conclu du vivant d’une personne et ayant pour objet des services funéraires à fournir à cette personne au moment de son décès ou en rapport avec ce décès, moyennant un paiement partiel ou total à effectuer avant le décès » (Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, art. 2). Quoiqu’il n’existe aucune statistique officielle à ce sujet, l’on estime que plus du quart des personnes qui décèdent au Québec ont signé un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. 

La notion de services funéraires est parfois mal comprise (voir la jurisprudence ci-dessous). Ainsi, les proches d’une personne décédée sont quelquefois surpris de constater après le décès que tout n’a pas été réglé par la conclusion du contrat d’arrangements préalables de services funéraires. À titre d’exemple, l’achat de fleurs ou les services d’un traiteur ne font pas partie des arrangements préalables et seront facturés à la succession.

Pandémie ou non, l’entreprise funéraire qui est partie à un contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit habituellement fournir les services suivants : transporter la personne décédée, préparer le corps, procéder à la crémation s’il y a lieu, fournir l’urne préalablement choisie, accomplir différentes formalités auprès des instances gouvernementales, etc.

Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires peut toujours être modifié, et il doit parfois l’être parce que le défunt l’a voulu ou que le contexte l’exige. La loi et la jurisprudence obligent les proches de la personne décédée à respecter, dans la mesure du possible, ses dernières volontés (art. 42 du Code civil). Cela peut entraîner une modification du contrat, parfois conclu plusieurs années avant le décès. Par exemple, si la personne décédée avait indiqué dans le contrat d’arrangements préalables qu’elle souhaitait être inhumée et que, une semaine avant son décès, elle a exprimé le souhait d’être incinérée, il faudra modifier le contrat d’arrangements préalables pour donner suite à ses dernières volontés.

La personne qui a signé un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est libre d’y mettre un terme (Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, art. 13). Après son décès, son représentant légal (le liquidateur de sa succession) le peut aussi. Dans ce cas, l’entreprise de services funéraires doit rembourser le montant qui lui a été versé, sauf une pénalité de 10%. De son côté, l’entreprise de services funéraires n’a pas le droit de résoudre le contrat ou de le modifier, sauf si la prestation de certains services prévus au contrat est devenue impossible. De même, elle n’a pas le droit d’imposer une surcharge à la succession de la personne décédée si le contrat est exécuté tel que prévu.

Dans le contexte de la lutte contre la COVID-19, les services prévus au contrat peuvent devoir être adaptés pour tenir compte des règles imposées par la Santé publique, dont la distanciation physique et l’interdiction des rassemblements. C’est ainsi qu’une cérémonie peut réunir physiquement les personnes les plus proches du défunt tandis que les autres y assistent virtuellement. Il ne devrait pas en résulter de frais additionnels pour la succession, sauf si un nouveau service est offert telle la captation vidéo.

Si, en raison des mesures sanitaires particulières imposées aux entreprises funéraires, certaines prestations prévues au contrat deviennent impossibles à exécuter, l’entreprise funéraire n’a pas à les fournir, mais elle doit alors rembourser à la succession le prix qu’elle a perçu pour ces services annulés. Ce pourrait être le cas notamment de l’embaumement d’une personne décédée de la COVID-19.

Si les proches du défunt désirent recevoir un service qui n’est pas prévu au contrat, la succession doit alors payer le tarif actuel pour ce service, ce qui pourrait inclure une surcharge en raison du coût additionnel des mesures imposées par la Santé publique.

Ces scénarios n’épuisent évidemment pas les complications qui pourraient surgir dans l’exécution des contrats funéraires pendant et après la pandémie. Ce contexte exceptionnel appelle à développer de nouvelles manières d’exécuter les contrats funéraires, qui concilient le deuil et l’impératif de santé publique. Les entreprises funéraires et les proches des personnes décédées devront tenter de parvenir à des solutions guidées par la bonne foi et l’équité, sans oublier, dans toute la mesure du possible, le respect des dernières volontés et le traitement digne de la dépouille de celle ou celui qui n’est plus.

Références utiles :

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, RLRQ, c A-23.001

Cimetière Mount Pleasant c. François 2017 QCCQ 13778

Coopérative funéraire du Saguenay c. Succession de Chiasson 2018 QCCS 1759

Une équipe formée de chercheurs de l’Université Laval et de l’Université de Montréal mène une recherche sur la lisibilité des contrats d’arrangements préalables de services funéraires, dans le cadre du vaste projet Accès au droit et à la justice [ADAJ]. L’objectif de cette recherche est de déterminer dans quelle mesure la manière dont les contrats sont rédigés et la façon dont leur contenu est expliqué aux consommateurs leur permettent de bien comprendre la signification et les effets juridiques de ces contrats. Pour de plus amples informations sur ce projet : http://chantier4adaj.openum.ca.

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