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Mémoires et rapports

Lettre de Michelle Cumyn (16 janvier 2020) à l’Office de la protection du consommateur à la suite d'une invitation à commenter son document de consultation concernant la durabilité, la réparabilité et l’obsolescence planifiée des biens de consommation.

Lettre de Mélanie Samson (5 septembre 2019) à la présidente de l'Office de protection des consommateurs Marie-Claude Champoux sur le projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. 

Lettre de Michelle Cumyn, Louise Langevin, Frédéric Levesque et Claudie-Émilie Wagner-Lapierre (6 novembre 2018) à la Ministre de la Justice et de la Condition féminine du Québec, "Prescription de l'action des victimes de violence sexuelle ou familiale. Article 2926.1 du Code civil du Québec".

Lettre de Michelle Cumyn (16 janvier 2018) à la Commission des Finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec lors du mandat "Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 141", "Projets de loi 141 et 150-Modifications au Code civil".