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Mémoires et rapports

Michelle Cumyn, "Projets de loi 141 et 150-Modifications au Code civil", Lettre déposée à la Commission des Finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 141 », 16 janvier 2018

Michelle Cumyn, Louise Langevin, Frédéric Levesque et Claudie-Émilie Wagner-Lapierre, "Prescription de l'action des victimes de violence sexuelle ou familiale. Article 2926.1 du Code civil du Québec", Lettre envoyée à la Ministre de la Justice et de la Condition féminine du Québec, 6 novembre 2018