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L'interaction des techniques de rédaction et d'interprétation des lois au Canada

Ce projet mené par la professeure Mélanie Samson est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) (2018-2020, 37 996 $ sur 2 ans).

Alors que le positivisme juridique décrit l’interprétation des lois comme une opération intellectuelle visant à mettre au jour le sens véritable des textes, préalablement déterminé par leur auteur, des théories plus modernes développent l’idée que l’interprète contribue activement à la construction du sens de la loi. L’interprétation est dès lors envisagée comme un processus de création assujetti à certaines contraintes, dont la plus importante est le texte même de la loi. Cette conception moderne de l’interprétation des lois est de plus en plus présente au Canada, tout particulièrement en matière constitutionnelle et quasi constitutionnelle.


La Cour suprême du Canada affirme en effet que des règles particulières s’appliquent à l’interprétation des lois de protection des droits de la personne. Celles-ci commandent une interprétation à la fois large et libérale, « contextuelle », « téléologique », « dynamique » et « évolutive » permettant la réalisation de leurs objectifs d’intérêt public. L’objet du droit protégé doit constituer « la principale préoccupation » de l’interprète. Cependant, cette méthode ne permet pas aux tribunaux de faire abstraction des mots utilisés par le législateur ni de récrire la loi. Le texte de la loi demeure le « fondement » de l’interprétation. Même en matière de droits de la personne, il existerait donc un lien étroit entre la formulation d’une disposition et l’interprétation qu’en font les tribunaux. Notre projet vise à déterminer si – et dans quelle mesure - la méthode développée par les tribunaux pour l’interprétation des lois de protection des droits de la personne est liée à celle employée par les légistes pour écrire ou modifier ces lois. Nonobstant la nature fondamentale des droits qu’elles protègent, la spécificité de ces lois sur le plan de leur interprétation témoigne-t-elle d’une spécificité sur le plan rédactionnel ? Pour répondre à cette question, il faudra d’abord (1) définir la méthode de rédaction et la méthode d’interprétation de la législation sur les droits de la personne pour ensuite (2) évaluer s’il y a corrélation entre elles.

Sur le plan de l'avancement de connaissances, notre projet contribuera à une définition plus précise des méthodes de rédaction et d'interprétation des lois, plus spécifiquement en matière de droits de la personne, et permettra une compréhension plus fine des liens qui les unissent, dans un contexte de redéfinition du rôle de l'interprète par les théories modernes de l'interprétation juridique.

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