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Le droit peut-il rendre les biens plus durables ?

5 mars 2020
Par: 
Anouk Paillet et Michelle Cumyn

Malgré les progrès constants des connaissances et de la technologie, les biens de notre génération durent moins longtemps que ceux de la génération de nos parents ou de nos grands-parents. Cette incohérence pousse les consommateurs et les associations, mais aussi les gouvernements, à se saisir de la question. Les fabricants sont suspectés de réduire la durée de vie de leurs produits par différents procédés, afin de contraindre ou d’inciter les consommateurs à en acheter de nouveaux. C’est ce que l’on a appelé l’obsolescence programmée ou encore l’obsolescence planifiée.

Plusieurs pays européens se penchent actuellement sur ce problème et certains ont déjà mis en place des mesures visant à l’enrayer. Ainsi, une loi française a intégré en 2015 un délit d’obsolescence programmée au sein du Code de la consommation (1). Ce délit, sanctionné pénalement, est défini comme « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». D’autres mesures plus concrètes s’attaquent au gaspillage ou mettent l’accent sur la réparabilité des produits (2).

Au Québec, des étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ont travaillé à la préparation d’un projet de loi pour contrer l’obsolescence programmée. En avril 2019, ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par le député Guy Ouellette (3). Le projet de loi 197 n’a pas été débattu, mais l’Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu de la ministre de la Justice le mandat de tenir une consultation donnant suite à cette initiative. Le document de consultation publié par l’OPC le 30 octobre 2019 cerne avec justesse trois enjeux essentiels qui interpellent le droit : la durabilité des biens de consommation, leur réparabilité et l’obsolescence planifiée (4). Dans le cadre de cette consultation, il a notamment été fait appel aux professeurs Michelle Cumyn et Marc Lacoursière de l’Université Laval.

Dans la préparation de notre réponse au document de consultation de l’OPC, nous avons souhaité tirer parti des expériences européennes. S’il est important de sanctionner pénalement, à l’instar de la France, les pratiques constituant de l’obsolescence planifiée, cette mesure s’avère insuffisante pour l’enrayer (5). En effet, la preuve du caractère intentionnel de l’infraction rend son application très difficile. D’autres mesures doivent donc être déployées en parallèle.

Ces mesures devraient être orientées vers la protection du consommateur mais aussi de l’environnement. En effet, la durée de vie réduite des biens de consommation pose de grandes difficultés quant à l’utilisation des ressources et à la gestion des déchets. Les outils du droit de l’environnement peuvent compléter avantageusement les initiatives à venir du côté de la protection des consommateurs, et l’ensemble de ces mesures gagner en efficacité. On pense, en particulier, aux règles qui rendent le fabricant, le distributeur ou le détaillant responsables de la récupération et du recyclage de leurs produits. Le Québec a annoncé récemment de nouvelles mesures en ce sens (6). Cet encadrement peut être conçu ou modulé de façon à inciter les fabricants à produire des biens de consommation plus durables.

Par ailleurs, nous doutons de l’efficacité de règles imposant aux commerçants des obligations d’information plus nombreuses envers les consommateurs. Il est trop difficile de normer l’information pour s’assurer de sa pertinence et de sa lisibilité. Les meilleures informations disponibles à propos d’un produit proviennent le plus souvent d’organismes tiers. Les normes techniques, tests, labels et indices proposés par diverses associations représentent une solution intéressante pour parvenir à une évaluation complète de la qualité, de la durabilité et de la réparabilité de divers biens et pour communiquer simplement le résultat de celle-ci aux consommateurs. Il est souhaitable que le gouvernement accrédite de tels organismes et les soutienne par des subventions.

Enfin, nous recommandons d’ajouter à la garantie légale de qualité du Code civil une garantie de bon fonctionnement du bien pendant une durée raisonnable, qui incomberait au vendeur professionnel. Nous conseillons également l’ajout d’une règle supplétive obligeant le vendeur professionnel à rendre possible l’entretien et la réparation du bien, par exemple en s’assurant de la disponibilité de services de réparation et de pièces de rechange. Il nous semble préférable que ces nouvelles règles soient intégrées au Code civil plutôt qu’à la Loi sur la protection du consommateur.

Lisez la lettre de Michelle Cumyn en réponse au document de consultation de l’OPC.

Références

  1. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200305> ; et article L. 441-2 du Code de la consommation, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032225325&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701>.
  2. Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=id> ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553759&categorieLien=id>.
  3. PL 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, 1e sess, 42e lég, Québec, 2019, en ligne : < http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html>
  4. Le document de consultation est disponible en ligne sur le site de Québec circulaire : <https://www.quebeccirculaire.org/articles/h/participez-aux-consultations-sur-la-durabilite-la-reparabilite-et-l-obsolescence-des-biens-de-consommation.html>
  5. Thomas Lombès, et Bastien Poubeau, « Obsolescence programmée : mythes et réalité », (2014) Sciences de l’ingénieur [physics] 149, en ligne : <https://hal-mines-paristech.archives-ouvertes.fr/hal-01781562/document>
  6. Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, c Q-2, r 40.1, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2040.1>. Voir aussi, en France, la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Pour aller plus loin

Québec

De Lancer, Alexis, et François Sanche, « De l’obsolescence programmée au droit à la réparation », Radio-Canada (11 décembre 2019), en ligne (balado) : <https://ici.radio-canada.ca/premiere/balados/6108/ca-sexplique-balado-info-alexis-de-lancer/episodes/450210/surconsommation-loi-objets-desuetude-consommateurs>

Équiterre, « Obsolescence des appareils électroménagers et électroniques : quel rôle pour le consommateur? », mai 2018, en ligne : <https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/Obsolescence-rapport-FR_0.pdf>

O’Brien, Marc-Étienne, « Les recours possibles de l’acheteur à l’encontre des pratiques de contrainte à la fidélité ou à la surconsommation (PCFS) en droit de la vente », (2016) 46 RGD 71, en ligne : <https://id.erudit.org/iderudit/1036574ar>

Sanche, François, Mélissa Pelletier et Stéphanie Desforges, « Déprogrammer l’obsolescence », Radio-Canada, La Facture (10 décembre 2019), en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/tele/la-facture/site/segments/reportage/145343/obsolescence-planifiee-reparation-biens-pieces>

Site web de Recyc-Québec : www.recyc-quebec.gouv.qc.ca

Belgique

Matz, Vanessa et Maxime Prévot, Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation, 19 novembre 2019, en ligne : <https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0771/55K0771001.pdf>

RDC Environment, L’obsolescence programmée : politiques et mesures belges de protection du consommateur, mai 2017, en ligne : <https://www.rdcenvironment.be/wp-content/uploads/2017/11/2820-Obsolescence-programme%CC%81e_rapport-final.pdf>

France

Ministère de la Transition écologique et solidaire, La feuille de route économie circulaire (FREC), septembre 2019, en ligne : <http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/feuille-route-economie-circulaire-frec>

Vasseur, Laetitia, Adèle Chasson et Quentin Ghesquière (HOP), Livre Blanc. 50 mesures pour une consommation et une production durables. Le guide des politiques publiques pour une société sans obsolescence accélérée, février 2019, en ligne : <https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/02/Livre-Blanc.pdf>

Union Européenne

Centre Européen de la Consommation, L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation, 2013, en ligne : <https://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/etudes_et_rapports/Etude-Obsolescence-Web.pdf>

Parlement européen, Résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI)), 4 juillet 2017, en ligne : <http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2017-0287_FR.html>

Libaert, Thierry, Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens, décembre 2018, en ligne : <https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-32768-rapport-T-Libaert-consommation-durable.pdf>

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