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La lisibilité des lois et des contrats

La Chaire est partenaire du projet de recherche Accès au droit et à la justice [ADAJ], dirigé par le professeur Pierre Noreau et financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) dans le cadre du Programme de subventions de partenariat (2016-2022, 2 499 871 $). Le chantier auquel participe la Chaire porte sur la « Lisibilité des lois et des contrats ». Le professeur Pierre Issalys en assume la direction. La Fédération des coopératives funéraires du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, Éducaloi, En Clair, le ministère de la Justice, l’Office de protection du consommateur et Option consommateurs participent également à ce chantier en tant que partenaires.

Contexte : La lisibilité des textes législatifs et réglementaires est un impératif démocratique et une exigence pratique. Un texte de loi lisible est davantage susceptible d’être respecté par les citoyens et correctement appliqué par les autorités compétentes. De même, les risques de litige sont moins grands lorsque les clauses d’un contrat sont lisibles et que les parties sont en mesure de bien comprendre leurs obligations et droits respectifs. La rédaction de textes juridiques lisibles n’est pas une préoccupation nouvelle chez les juristes, mais les efforts en ce sens demeurent manifestement insuffisants. Une enquête réalisée par l’Observatoire du droit à la justice en 2014 révèle que moins de 20 % des citoyens s’estiment en mesure de comprendre le sens des textes législatifs et réglementaires.

Objectifs et méthodologie : L’équipe de recherche menée par le professeur Issalys a fait le choix d’étudier la question de la lisibilité des lois et des contrats dans le contexte particulier des services funéraires. Il s’agit d’un domaine où les textes juridiques applicables sont nombreux et de nature variée. Les dispositions de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, de son règlement d’application et du contrat-type utilisé par la Fédération des coopératives funéraires s’entrecroisent et interagissent avec celles du Code civil et de la Loi sur la protection du consommateur.

L’équipe mènera une enquête de terrain visant à évaluer le niveau de lisibilité des différents textes applicables en matière de services funéraires et identifier des moyens de rendre le contenu de ces textes plus accessible pour les consommateurs. La préparation de cette enquête est en cours. Des entrevues de groupe seront réalisées avec des consommateurs et des représentants de coopératives funéraires. Les données recueillies devraient permettre de proposer des modifications au contrat-type et aux autres textes applicables en matière de services funéraires afin de faciliter la communication entre les fournisseurs de services et les consommateurs.

Pour consulter le site Web du projet ADAJ.

Pour consulter le site Web du chantier 4 consacré à la lisibilité des lois et de contrats.


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