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De l’isolement aux UIS : du pareil au même ?

5 juin 2020
Par: 
Valérine Pinel

Au début du mois d’avril 2020, un ancien détenu, témoignant de son expérience d’incarcération dans un pénitencier de Laval durant la pandémie, décrivait la première réaction de l’établissement pour éviter la propagation du virus. Mario expliquait alors la difficulté psychologique pour ses co-détenus et lui-même d’être confinés dans leur cellule exigüe, 23h sur 24, 7 jours sur 7, sans accès à leurs activités habituelles (1).

Malheureusement, cette situation d’isolement est loin d’être inhabituelle dans les pénitenciers fédéraux au Canada. En tant que mesure la plus restrictive prévue par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ci-après LSCMSC), l’isolement carcéral a été fortement critiqué, notamment pour son utilisation abusive auprès des personnes détenues touchées par des problématiques de santé mentale et pour son absence de limite temporelle. De nombreuses conséquences ont été relevées sur les personnes détenues : accentuation des troubles d’ordre psychologique, perte de la maîtrise des réalités temporelles, spatiales et sociales, impossibilité de pratiquer leur culte ou de continuer certaines activités professionnelles ou scolaires, absence de parloir, etc.

L’isolement carcéral consiste en une mise à l’écart totale de la personne incarcérée dans une cellule individuelle. Cette mesure peut être prise à l’encontre d’un détenu pour un motif disciplinaire, donc en tant que peine faisant suite à une infraction disciplinaire. En d’autres circonstances, l’isolement peut avoir une visée préventive ; c’est-à-dire qu’il peut avoir pour objectif de protéger le détenu ou la sécurité du pénitencier.  

Le cadre législatif de l’isolement, soit les articles 31(1) et suivants de la LSCMSC, a été contesté en 2018 dans deux affaires où on alléguait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont toutes deux jugé les mesures d’isolement inhumaines et donc contraires à la Charte canadienne. Ces décisions reposent sur deux problématiques majeures : Il s’agit, d’une part, de la durée excessive de maintien en isolement. D’autre part, le processus décisionnel menant au placement ou au maintien en isolement a été critiqué pour son manque d’équité procédurale et de conformité aux principes fondamentaux de justice.

A la suite de ces décisions, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, adoptée en décembre 2019, a aboli l’isolement préventif pour mettre en place des « unités d’intervention structurées » (ci-après UIS). Ces UIS devraient permettre aux délinquants qui y sont placés d’être séparés du reste de la population carcérale tout en conservant un accès aux programmes de réadaptation et aux soins de santé mentale. Or, ces droits étaient déjà prévus par la LSCMSC avant l’intervention du législateur. Alors qu’apporte réellement cette réforme ?

1. Les UIS : Une inertie frappante dans l’évolution des droits des détenus

Ce changement législatif est critiquable sur plusieurs aspects. Il faut tout d’abord noter l’absence de balise temporelle du placement en UIS, qui peut donc s’étaler dans le temps de manière indéterminée. Cette omission est étonnante car il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles les tribunaux ont invalidé le cadre législatif de l’isolement. À la lecture du nouvel article 33 de la LSCMSC, cette problématique semble restée sans réponse satisfaisante, puisque celui-ci dispose que « l’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible ». Au vu des pratiques passées du Service Correctionnel du Canada (ci-après SCC) en matière d’isolement, il y a lieu de s’inquiéter du sort des personnes qui seront détenues en UIS.  

La réforme conserve les raisons de sécurité des UIS, mais précise désormais qu’elles ont pour objet de « fournir la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’ils représentent ». Les paragraphes 32(2) et 32 (3) de la LSCMSC ajoutent que des « efforts raisonnables sont déployés » pour veiller à la conservation des contacts humains malgré les obstacles physiques et que chaque entrave à de tels contacts doit être inscrite sur un registre. De l’expression « effort raisonnable » ne découle pas de valeur impérative très forte ; il semblerait que l’effectivité de ces dispositions dépende de la volonté des membres du SCC.

L’on note par ailleurs que le nouvel article 35 de la LSCMSC reproduit presque à l’identique l'ancien article 37 :

(Ancien) Article 37 Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l’isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.

(Nouvel) Article 35 Le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité, des mêmes droits que les autres détenus du pénitencier.

Les mêmes exceptions viennent donc circonscrire légalement les droits des personnes placées en UIS, notamment la sécurité qui a été très souvent invoquée pour restreindre ou nier l’accès à des programmes ou à des soins de santé.

Bien que quelques changements semblent ressortir de cette réforme, par exemple le fait que les détenus puissent être hors de leur cellule quatre heures par jour, dont deux pour participer à des programmes, Me Mélanie Martel s’interroge : « il est […] légitime de se demander si ces nouvelles unités d’intervention structurées [ne sont] pas, au final, seulement des cellules d’isolement déguisées » (p. 95). En effet, ces avancées s’accompagnent comme toujours de nombreuses exceptions dont on ne peut qu’espérer une application raisonnable.

2. Les UIS : quelques progrès en faveur des personnes incarcérées

Bien sûr, certaines avancées doivent être mentionnées. D’une part, alors qu’un professionnel de la santé devait déjà visiter chaque jour le détenu en isolement, des pouvoirs plus importants lui sont maintenant dévolus. En effet, une évaluation de la santé mentale du détenu doit être réalisée à chaque visite et le professionnel de la santé peut, sur cette base, signaler l’effet potentiellement préjudiciable de l’incarcération en UIS sur sa santé. Des recommandations peuvent être soumises au directeur du pénitencier, qui doit prendre la décision de changer ou non les conditions d’incarcération de la personne détenue après lui avoir lui-même rendu visite. Cette décision doit être conservée sur un registre, motivée et communiquée au détenu concerné. En sus d’être obligatoirement motivée et communiquée, la décision peut être révisée par un comité.

D’autre part, il y a lieu de mentionner l’existence nouvelle d’un décideur externe indépendant nommé par le Ministre, qui a le pouvoir de réviser certaines décisions du commissaire du Service correctionnel du Canada ou du comité créé par celui-ci, passé un délai de 30 jours. Le décideur externe doit avoir accès à toute information pertinente et la possibilité de rencontrer le détenu concerné. En cas de non-respect de la LSCMSC, par exemple si le détenu n’a pas accès à quatre heures par jour hors de sa cellule ou est privé de temps d’interaction pendant cinq jours consécutifs ou pendant quinze jours sur un total de trente jours, le décideur peut effectuer des recommandations. Si elles ne sont pas suivies, le détenu peut être retiré de l’unité.

Compte tenu de la lenteur des démarches administratives et des pressions et censures qui existent dans les milieux de détention, l’on peut craindre que les nouvelles dispositions soient insuffisantes pour assurer le respect des droits des personnes détenues. Comment s’assurer qu’un décideur indépendant soit informé en temps utile de chacune des violations de la LSCMSC ? Les délais prévus par la LSCMSC paraissent toujours très longs pour les personnes qui seront incarcérées et privées de leurs droits, ce qui peut avoir des impacts très importants sur leur santé mentale et leurs chances de réhabilitation. Les modifications de la LSCMSC et de son règlement d’application étant très récentes, il faut toutefois attendre pour pouvoir juger de son application.

Références :

1. Ligue des Droits et Libertés, communiqué, « Des détenus récemment libérés témoignent – conférence de presse Covid-19 dans les lieux de détention » (9 avril 2020), en ligne :  https://liguedesdroits.ca/comm-temoignage-detenus/

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, L.C. 2019, ch. 27.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20.

Corporation of the Canadian Civil Liberties Association c Her Majesty the Queen, 2017 ONSC 7491, , en ligne : <https://ccla.org/cclanewsite/wp-content/uploads/2017/12/Corp-of-the-Canadian-Civil-Liberties-Association-v-HMQ-121117.pdf>.

British Columbia Civil Liberties Association v Canada (Attorney General), 2018 BCSC 62, en ligne : <http://canlii.ca/t/hprxx>.

Mélanie Martel, « Établissements correctionnels et la protection des personnes vulnérables : une antinomie manifeste ? » dans Barreau du Québec, La protection des personnes vulnérables, Yvons Blais, Montréal, 2019, à la p 71.

 
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