par Béatrice Galibois et professeure Monica Popescu
À la suite de la publication en 2024 de l’ouvrage collectif L’État, hier, aujourd’hui et demain - Études en l’honneur du professeur Pierre Issalys, dirigé par les professeures Monica Popescu et Mélanie Samson, la Chaire a inauguré une série de séminaires visant à offrir aux auteurs et autrices ayant participé au projet l’occasion de présenter leurs travaux et d’en discuter avec chercheurs invités et membres de la communauté universitaire.
Une deuxième rencontre s’est tenue le 28 mars 2025 autour de l’article « Quelques idées pour une conversation en droit administratif avec le professeur Pierre Issalys » de Geneviève Cartier, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. La présentation du texte par son autrice a été suivie par une intervention du professeur Pierre Issalys et des échanges avec les chercheurs présents. La professeure Cartier s’est essentiellement intéressée aux éléments qui pourraient expliquer l’impression (ou le fait) qu’il existe (au moins) deux droits administratifs au Canada. Son analyse part du constat que l’ouvrage L’action gouvernemental : Précis de droit des institutions administratives, corédigé par les professeurs Pierre Issalys et Denis Lemieux, représente à la fois la preuve de la différence entre le droit administratif québécois et le droit administratif applicable dans le reste du Canada et le point de départ d’une réflexion profitable à cet égard. Trois aspects du contexte québécois ont créé un terreau propice à l’élaboration de l’ouvrage : la Révolution tranquille pendant laquelle l’État est devenu lieu et vecteur d’une série de réformes sur les plans social, économique, politique et culturel; la culture civiliste qui favorise l’approche systématique dans l’émergence, le développement et la présentation du droit; et l’adoption de la Loi sur la justice administrative qui a conduit à une certaine rationalisation de l’organisation administrative québécoise. À ces conditions générales s’ajoutent certaines d’autres qui sont spécifiques au milieu académique de la Faculté de droit de l’Université Laval, soit les liens noués entre des universitaires français et des membres du corps professoral lavalois, dès la fin des années 1950; la mixité dans la formation doctorale des professeurs de droit administratif; et la présence dans le cursus obligatoire de deux cours de droit administratif, l’un portant sur l’action de l’administration publique et l’autre sur le contrôle judiciaire de cette action.
Bien que ces éléments contextuels soient pertinents, pour la professeure Cartier, ce qui explique véritablement la spécificité du droit administratif québécois par rapport à l’état de la discipline dans le reste du Canada réside dans la dualité des méthodes : un droit administratif « civilisé » à Québec et « de common law » à Toronto. En effet, L’action gouvernementale présente un exercice de rationalisation, de systématisation et de généralisation : l’ouvrage aspire à ramener « la diversité des formes et moyens juridiques d’action du Gouvernement à un nombre limité de types essentiels, récurrents, et relativement stables » qui font « l’objet d’un ensemble cohérent de règles qui justifie de le considérer comme une institution juridique ». La méthode adoptée comporte donc des traits de la tradition civiliste et donne une facture française à l’ouvrage. En revanche, la méthode de common law envisage différemment l’émergence, l’épanouissement, l’affermissement, la modification ou l’abandon des normes juridiques, de même que l’interaction entre le général et le particulier, ainsi que l’interaction entre le concret et l’abstrait.
En common law, les sources du droit administratif portent le nom des causes célèbres qui ont fait jurisprudence, des juges qui en ont rédigé les motifs et des universitaires et des auteurs de doctrine qui les ont commentés. Dans cet univers, le droit administratif se révèle dans des discussions qui vont au-delà de la ratio decidendi dans des cas d’espèce pour retracer la genèse des idées exprimées et mettre en lumière les principes qui en représentent le sous-texte. Les questions liées aux institutions administratives et au fonctionnement interne de l’administration publique, qui se trouvent au cœur de L’action gouvernementale, n’ont jamais figuré dans les récits de droit administratif du reste du Canada.
Plus fondamentalement encore, ce qui distingue le droit administratif québécois de celui du reste du Canada est la vision différente que chacun épouse au regard du pouvoir discrétionnaire de l’administration publique. L’action gouvernementale présente l'administration publique comme le vecteur de la réalisation et de la concrétisation des projets de société conçus par les représentants démocratiquement élus de la population. La perspective en est une favorable à l'intervention de l'État. En revanche, dans le reste du Canada, le droit administratif est davantage conçu comme un instrument de protection des libertés individuelles en cas d’exercice arbitraire des pouvoirs publiques; un ensemble de règles et de principes destinés à assurer le contrôle de l'administration publique. La différence de vision de l'administration publique comme moyen d'épanouissement collectif, d’une part, et comme menace potentielle aux libertés des assujettis, d’autre part, explique l’impression qu’il existe (au moins) deux droits administratifs au Canada.
Geneviève Cartier, « Quelques idées pour une conversation en droit administratif avec le professeur Pierre Issalys », dans Monica Popescu et Mélanie Samson (dir.), L’État, hier, aujourd’hui et demain. Études en l’honneur du professeur Pierre Issalys, Québec, Éditions Yvon Blais, 2024, p. 17.
