Par : Béatrice Galibois
La Chaire a eu le plaisir de recevoir, le 20 novembre 2025, Me France Allard pour une conférence visant à présenter les enjeux découlant des interactions entre traditions juridiques dans le cadre législatif fédéral.
Le système juridique canadien est un système de droit mixte qui se définit notamment par son pluralisme juridique. Ce pluralisme reflète la diversité de multiples sources du droit et de multiples traditions et systèmes juridiques qui coexistent et interagissent entre eux. Cela comprend les traditions de droit civil et de common law, mais aussi, les traditions et systèmes juridiques des peuples autochtones, qu’ils soient des premières nations, Inuits ou métis. Ce pluralisme se manifeste particulièrement dans le cadre législatif fédéral.
Dans un premier temps, le droit fédéral est un droit incomplet, il doit pour s’appliquer pleinement s’appuyer sur les règles de droit privé du droit civil et de la common law des provinces et territoires, ce qui emporte des enjeux particuliers sur le plan de l’interprétation et de la rédaction des lois. S’ajoutent à ces enjeux ceux liés à la relation entre le droit fédéral et les traditions juridiques autochtones dont l’affirmation est formellement reconnue par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Des règles d’interprétation propres à ces deux types de relations viennent guider l’interprète des textes législatifs fédéraux en confirmant l’égale autorité du droit civil et de la common law dans l’interprétation des lois fédérales et que tout texte législatif maintient les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. Ces règles d’interprétation sont en quelque sorte une affirmation de la reconnaissance de la coexistence des différentes traditions juridiques dans le cadre législatif fédéral et du pluralisme juridique canadien.
