Retour sur la 9e conférence publique de la Chaire, « Quelques considérations pratiques sur la rédaction et l’interprétation des règlements municipaux »

Par: Anouk Paillet

À l’occasion de sa 9e conférence annuelle, la Chaire recevait Me Lorne Giroux, juge retraité en résidence à la Faculté de droit de l’Université Laval et avocat-conseil au cabinet GBV Avocats pour une conférence intitulée « Quelques considérations pratiques sur la rédaction et l’interprétation des règlements municipaux ».

Les règles relatives à la rédaction des règlements ont une particularité par rapport à la rédaction des textes législatifs. Étant une législation subordonnée, le règlement doit rester conforme à l’autorité conférée par la loi, autrement dit il ne peut sortir du cadre de l’habilitation qui lui est donnée. Si ce principe est toujours d’actualité, son application en droit municipal a été modifiée par l’avènement de la Loi sur les compétences municipales. Cette loi attribue les pouvoirs de réglementation définis de façon très générale, à partir d’énumérations de sujets. Les municipalités ayant plus de latitude, l’application de la règle ultra vires est désormais plus complexe. Fort de sa pratique en tant qu’avocat et de son expérience à la Cour, Me Lorne Giroux a pu agrémenter sa conférence de nombreux exemples et conseils.

Vous pouvez consulter une liste de références préparée par Me Lorne Giroux pour accompagner sa conférence : consultez le pdf.

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