Vous êtes ici

Accueil Version anglaise du Code civil

Version anglaise du Code civil

4 août 2016

Dès l’adoption du Code civil du Québec en 1991, la communauté juridique anglophone a relevé des discordances entre ses deux versions linguistiques et dénoncé la rédaction défectueuse de plusieurs articles dans leur version anglaise. Des modifications ont été apportées en 1992, et encore en 2002 , pour remédier aux problèmes les plus flagrants. Pour les autres, il aura fallu attendre presque vingt-cinq ans : le 5 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (projet de loi n° 89).

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée a décrit comme « substantiel » ce projet de loi qui modifie 367 articles du Code civil. Dans presque tous les cas, il s’agit de modifications à la version anglaise du Code, mais neuf modifications ont été apportées à la version française. Lors de la présentation du projet de loi, la ministre a souligné l’importance des travaux préparatoires menés par Me Casper Bloom et Me Edmund Coates au sein d’un comité mixte du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires, ainsi que la collaboration des légistes du ministère de la Justice et des traducteurs de l’Assemblée nationale. L’édition critique du Code civil, dirigée par le professeur Jean-Maurice Brisson et le juge à la Cour d’appel  Nicholas Kasirer et publiée par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l’Université McGill, a constitué une référence pour ces travaux. Dans cette édition, les différences entre les deux versions linguistiques du Code sont indiquées au moyen du symbole ϯ.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité avec le soutien de Me Véronique Hivon, députée de Joliette et porte-parole de l’opposition officielle du Parti québécois en matière de justice et de Me Simon Jolin-Barrette, député de Borduas et porte-parole du deuxième groupe d’opposition, la Coalition avenir Québec, en matière de justice. Plusieurs juristes et parlementaires ont souligné l’importance du « travail de moine » ainsi réalisé, afin d’assurer la prévisibilité du droit civil en évitant les interprétations contradictoires. Rappelons que les versions anglaise et française des lois québécoises ont la même valeur juridique, d’où l’importance que ces deux versions concordent.

Certes, il est impossible d’atteindre une correspondance parfaite entre les deux versions linguistiques d’une même loi. À la réflexion, la coexistence des deux versions constitue un atout, car elle permet tantôt de dégager un éventail plus large d’interprétations possibles, tantôt de restreindre le choix de l’interprète qui doit rendre compte des deux versions. La révision qui vient d’être complétée a parfois permis de préciser le sens d’un article du Code en tenant compte de l’interprétation doctrinale et jurisprudentielle. Les choix effectués et les débats parlementaires pourront même éclairer l’interprétation du Code dans les années à venir.

Prenons l’exemple de l’article 6, dont les versions française et anglaise se lisaient comme suit :

6. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences deϯ la bonne foi.

6. Every person is bound to exercise his civil rightsϯ in good faith.

La version française dénote une conception plutôt objective de la bonne foi, tandis que la version anglaise véhiculait davantage la conception subjective. C’est la conception objective qui a été retenue par la doctrine et la jurisprudence.

Le projet de loi a modifié la version anglaise de cet article, qui se lit désormais ainsi :

6. Every person is bound to exercise his civil rights in accordance with the requirements of good faith. [nos italiques]

Un autre exemple intéressant est celui de l’article 498 dont les versions française et anglaise se lisaient ainsi :

498. La preuve que le maintien de la vie communeϯ est difficilement tolérable peut résulter du témoignageϯ d’une partie, mais le tribunal peut exiger une preuve additionnelle.

498. Proof that further living togetherϯ is hardly tolerable for the spouses may result from the admissionϯ of one party but the court may require additional evidence.

La version anglaise se lit maintenant comme suit :

498. Proof that the continuation of community of life is hardly tolerable may result from the testimony of one party but the court may require additional proof. [nos italiques]

Lors de l’étude détaillée du projet de loi, la ministre de la Justice a souligné que la « vie commune » suppose des liens étroits qui ne se réduisent pas au simple fait de partager une même adresse. Or, il était particulièrement difficile de rendre l’idée de « vie commune » en anglais, surtout qu’il n’existe pas d’expression consacrée à cet effet.

Cette révision n’aura pas permis d’éliminer toutes les discordances entre les versions anglaise et française du Code civil. Par exemple, le deuxième alinéa de l’article 1714 se lit comme suit :

1714, al. 2 C.c.Q. Il est tenu, si le bien est un meuble qui a été vendu dans le cours des activités d'une entreprise, de rembourser à l'acheteur de bonne foi le prix qu'il a payé.  

1714, al. 2 C.c.Q. If the property is a movable sold in the ordinary course of business of an enterprise, the owner is bound to reimburse the buyer in good faith for the price he has paid.

La version française (le cours des activités d’une entreprise) a une portée plus large que la version anglaise (the ordinary course of business), une différence qui n’a pas été relevée dans l’édition critique du Code civil. On retrouve les mêmes expressions dans plusieurs articles relatifs aux hypothèques, à la preuve et au droit international privé. C’est le sens véhiculé par la version anglaise qui a été retenu par la jurisprudence dans le cas de l’article 1714, et l’on se serait donc attendu à ce que la version française soit modifiée pour la rendre conforme à cette interprétation.

Mentionnons en terminant que de nombreuses modifications de forme avaient déjà été apportées au Code civil en 2014, lors la mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec, tel qu’indiqué dans une note d’information. Les modifications qui pouvaient avoir une incidence sur le fond nécessitaient une intervention législative et ont été intégrées au projet de loi.

Erin Sandberg et Michelle Cumyn

Références

Edmund Coates, « The English Voice of the Civil Code of Québec: An Unfinished History », (2011) 70 R. du B. 43.

Jean-Maurice Brisson et Nicholas Kasirer, Code civil du Québec : Édition critique, (2015-2016), 23e éd., Cowansville, Éditions Yvons Blais, 2015.

Nicholas Kasirer, « What is vie commune? Qu'est-ce que living together? », dans Mélanges offerts par ses collègues de McGill à Paul-André Crépeau, Cowansville, Québec : Y. Blais, 1997, 487-534.

Federated Insurance Company of Canada c. Galp inc., J.E. 2004-1437, AZ-50260181 (C.A.).

Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862.

Bannière: 
319