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Vers une réforme législative en droit criminel

15 mai 2017
Par: 
Xavier Lyonnais

Conférence biennale sur le droit pénal : vers une réforme législative en droit criminel

Les 4 et 5 mai derniers, un important colloque s’est déroulé à l’Université Laval abordant la question d'une éventuelle réforme du droit criminel canadien. Organisé par les professeures Julie Desrosiers (Université Laval), Margarida Garcia (Université d'Ottawa) et Marie-Ève Sylvestre (Université d'Ottawa) et faisant intervenir vingt-cinq conférenciers de partout au Canada, ce colloque a réuni une centaine d’avocats, juges, fonctionnaires, chercheurs, professeurs et étudiants pour s'interroger sur la nécessité et les enjeux d'une telle réforme. Le colloque était divisé en six ateliers correspondant à six grands chantiers de questionnement en droit criminel.

Dès la conférence d'ouverture, « Canada needs a Criminal Code », le professeur émérite Stephen Coughlan s’est demandé dans quelle mesure le système criminel canadien respecte le principe de la primauté du droit. Le professeur Coughlan s'est interrogé sur la portée effective du Code criminel, adopté en 1892, alors que de nombreuses lacunes amenuisent son caractère de « code ».  Il a conclu que le Canada ne disposera pas d'un « vrai » code tant qu’il n’aura pas procédé à une réforme globale et doté le Code criminel d'une partie générale.

La table était mise pour les deux premiers ateliers qui portaient respectivement sur les principes généraux et la procédure. Existe-t-il une véritable défense pour troubles mentaux au Canada ? À l'instar de la présomption de capacité pour les personnes prévue à l'article 16 du Code criminel, devrait-on incorporer une présomption de capacité organisationnelle pour les entreprises ? L'analyse fondée sur le risque met-elle en danger les libertés et la sécurité psychologique des individus ? Jusqu’à quel point une réforme du droit criminel doit-elle trouver un écho dans l’opinion publique majoritaire, refléter ses préoccupations, ses craintes ? Quelles sont les implications de la mise en liberté provisoire sur la réforme de la détermination de la peine et quels changements paraissent nécessaires ? Y a-t-il lieu de revoir l'application du régime des délinquants dangereux ? Autant de questions furent explorées durant la première journée et firent l'objet de propositions audacieuses.

Lors de la seconde journée, quatre ateliers complétèrent les discussions entamées la veille. Les premiers ont concentré les réflexions autour de deux thèmes : les mesures alternatives et le processus de réforme, tandis que les suivants ont été centrés sur la peine et sur l'administration et les effets collatéraux de la peine. Le renforcement du régime d'autodénonciation  faciliterait-il les poursuites criminelles contre les entreprises ? Quel sera  la portée et l'impact d'un programme de mesures de rechange pour adultes au Québec ? Est-il possible d'intégrer et d'appliquer harmonieusement les principes juridiques autochtones au droit criminel canadien ? Comment serait-il possible de réformer le Code criminel dans son ensemble ? Faut-il célébrer la décriminalisation comme une victoire de la modernité ? Réitérer le principe de modération dans le recours à l'emprisonnement et en faire un impératif de la réforme ? Devrait-on élargir les possibilités de dédommagement dans les cas de blessures corporelles ou de dommages psychologiques ? Serait-il possible d'intégrer la notion d'intérêt de l'enfant dans le processus de détermination de la peine ? Quelle est la place accordée aux victimes lors de la sentence ? Faut-il revoir les mécanismes de contrôle visant à protéger les droits et libertés des prisonniers ? Comment faire évoluer la philosophie correctionnelle derrière le processus de libération conditionnelle ? Peut-on envisager un système de fichage fédéral de la délinquance sexuelle plus respectueux des droits et libertés ? Quels sont les obstacles à la réinsertion sociale et les moyens de la favoriser ? Tout comme lors de la première journée, ces questions suscitèrent de nombreux commentaires et plusieurs réponses novatrices furent proposées.

À noter que les textes présentés lors du colloque feront l'objet d'une publication aux Éditions Yvon Blais. 

Je voudrais formuler un souhait en terminant : que se poursuive ce bouillonnement d'idées en vue d’une réforme en profondeur du droit criminel canadien, afin que des changements tangibles et concrets soient apportés au système de justice et que le droit criminel redevienne accessible pour l’ensemble des citoyens. 

 

Xavier Lyonnais

L’auteur a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Laval et intégrera sous peu l’École du Barreau.

 

 

 

 

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