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Réforme du droit français de la responsabilité civile

7 février 2018
Par: 
Michelle Cumyn

Conférence du professeur Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation

En 2004, les célébrations du bicentenaire du Code civil français ont attiré l’attention du public et du gouvernement sur le décalage qui existe entre le Code civil et l’état du droit français. Le droit de la famille et des personnes avait connu des réformes importantes, mais pas les biens, ni les obligations. Pendant deux siècles, les innovations de la pratique et les interprétations de la jurisprudence et de la doctrine se sont éloignées progressivement du texte du code. Sous l’impulsion de la doctrine, le gouvernement français a donc résolu de rénover le Code civil. Il a décidé de procéder par étapes, plutôt que par une révision d’ensemble comme au Québec. Tant le processus que le contenu des réformes sont d’un grand intérêt pour les juristes québécois.

Le 5 février dernier, nous avons écouté avec plaisir le professeur Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation, nous présenter la réforme en cours du droit de la responsabilité civile. Il était l’invité du professeur Daniel Gardner et de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon. Il nous a livré ses commentaires sur la méthode d’adoption des nouvelles dispositions et sur le contenu de certaines d’entre elles, choisies pour les fins d’une comparaison avec le droit québécois.

Le législateur français a déjà révisé le droit des sûretés (2006), de la prescription (2008) et une partie du droit des obligations (Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Cette dernière réforme, adoptée par voie d’ordonnance, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 mais, fait étonnant, n’a pas encore été ratifiée par le Parlement français. L’ordonnance étant un acte de l’exécutif, ses dispositions ont valeur de règlement; la ratification leur donnera force de loi. Or, les parlementaires ont entrepris de modifier le texte de l’ordonnance avant sa ratification; ces modifications font actuellement l’objet de tractations entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ces difficultés et l’insécurité juridique qui en résulte pour les justiciables laissent croire que le gouvernement français ne choisira sans doute pas la voie de l’ordonnance pour réformer la responsabilité civile, qui en est encore à l’étape des consultations.

Parmi les éléments les plus intéressants du projet de réforme de la responsabilité civile, signalons cette disposition sur la perte de chance, dont la rédaction est élégante :

1238. Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Ce préjudice doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

La perte de chance n’est pas indemnisée au Québec et au Canada.

Le législateur québécois pourrait aussi s’inspirer de l’indemnisation du préjudice écologique, dont les principales modalités sont les suivantes :

1279-1. Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

1279-2. Est réparable, dans les conditions prévues par la présente sous-section, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

1279-3. L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

1279-4. La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État. […]

Pour suivre les péripéties de la réforme du droit des obligations, le lecteur pourra consulter ce blogue de Dalloz : reforme-obligations.dalloz.fr/

Le projet de réforme de la responsabilité civile (mars 2017) est disponible ici : www.justice.gouv.fr/publication/Projet_de_reforme_de_la_responsabilite_civile_13032017.pdf

L’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est disponible ici : www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte

Autres sources à consulter:

Philippe Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, 2016

Quézel-Ambrunaz, Brun et Cerc-Renaud (dir.), Des spécificités de l'indemnisation du dommage corporel. Recueil des travaux du Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité civile et l'Assurance (GRECA), Bruylant, 2017 [à paraître]

Gaël Chantepie et Mathias Latina, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, Paris, Dalloz, 2016.

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