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Quatrième loi d’harmonisation fédérale

9 mai 2017
Par: 
Michelle Cumyn et Catheryne Bélanger

L'administrateur du bien d’autrui, le représentant et le mandat 

Du 1er février au 1er mai 2017, le ministère de la Justice du Canada a tenu une consultation sur la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Les principales lois modifiées seront la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Les travaux d’harmonisation de la législation fédérale ont débuté après l’adoption du Code civil du Québec, qui a réformé en profondeur le droit commun québécois et modifié la terminologie juridique en usage. Ces travaux ont mené à l’adoption de lois d’harmonisation en 2001, 2004 et 2011.

Le Groupe du bijuridisme du ministère de la Justice fédéral tenait tout particulièrement à recevoir les commentaires des intervenants du milieu juridique québécois. La Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon a participé à l’exercice, en s’intéressant aux concepts d’administrateur du bien d’autrui, de représentant et de mandat tels qu’ils apparaissent dans la législation fédérale.

En particulier, nous nous sommes penchées sur les définitions suivantes qui figurent dans les lois mentionnées précédemment :

representant  Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée. (fiduciary)

representant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le cessionnaire, le séquestre ou le mandataire. La présente définition ne vise toutefois pas le délégué. (personal representative)

(Les passages soulignés correspondent aux modifications proposées par le ministère de la Justice. La dernière phrase de la définition de « représentant personnel » ne figure pas dans la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.)

Selon nous, le concept de « représentant » de la première définition devrait être remplacé par celui d’administrateur du bien d’autrui. En effet, l’administrateur du bien d’autrui constitue le pendant, en droit civil, du « fiducial » (en anglais fiduciary) propre à la common law. L’administrateur du bien d’autrui se substitue avantageusement au représentant, dans la version française des quatre lois, là où la version anglaise emploie fiduciary. Cette substitution permet de clarifier la version française des lois fédérales, car elles emploient aussi le mot « représentant » (en anglais representative) dans un sens différent et plus conforme à la notion de représentation du droit civil.

De plus, la « relation de confiance » mentionnée dans la première définition n’est pas un concept civiliste. L’administrateur du bien d’autrui est caractérisé par le fait qu’il exerce un pouvoir, notion fondamentale qui s’oppose à celle de droit subjectif. L’ajout de la notion de pouvoir dans la définition permettrait de la clarifier tout en l’harmonisant avec le droit québécois.

À propos du concept de « représentant personnel », la Chaire a souligné l’importance d’une définition claire, puisque ce concept ne signifie rien en droit québécois. La définition devrait donc préciser qu’il s’agit de l’administrateur du bien d’autrui agissant à des fins personnelles (voir l’art. 1266 C.c.Q.). Par ailleurs, l’administrateur du bien d’autrui est un concept générique qui inclut ceux de tuteur (art. 286 C.c.Q), de curateur (art. 282 C.c.Q.), de liquidateur de la succession (art. 802 C.c.Q.) et de fiduciaire (art. 1278 C.c.Q.). Par conséquent, il est incorrect de le faire figurer dans une liste en le plaçant sur le même plan que ces autres concepts. Il a plutôt vocation à les englober.

Enfin, il faut prendre garde à l’emploi du mot « mandat » dans la législation fédérale, car il renvoie, en droit québécois, à un concept plutôt étroit (art. 2130 C.c.Q.). Pour être certain d’inclure tous les cas d’administration du bien d’autrui ainsi que le mandat, il est souhaitable de recourir à la notion de pouvoir.

À titre d’illustration, l’article 106 de la Loi sur les banques devrait se lire comme suit :

106.  L’acquéreur ou tout courtier de valeurs mobilières qui est avisé de la détention d’une valeur mobilière pour le compte d’un tiers, de son inscription au nom d’un représentant administrateur du bien d’autrui ou de son endossement par ce dernier n’est ni tenu de s’enquérir de la régularité du transfert, ni réputé connaître l’existence d’une opposition; cependant, l’acquéreur ou le courtier qui sait que le représentant contrevient à son mandat l’administrateur du bien d’autrui excède ses pouvoirs, notamment en utilisant la contrepartie ou en effectuant l’opération à des fins personnelles, est réputé avisé de l’existence de l’opposition.

Michelle Cumyn et Catheryne Bélanger

Pour plus d’information : la lettre adressée par la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon au ministère de la Justice du Canada.

Autres références à consulter :

Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2001, c. 4

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2004, c. 25

Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2011, c. 21

Politique sur le bijuridisme législatif du ministère de la Justice du Canada (1995)

Directive du Cabinet sur l’activité législative (2003)

Madeleine CANTIN CUMYN et Michelle CUMYN, L’administration du bien d’autrui, coll. « Traité de droit civil », 2e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014.

Michelle CUMYN, «  L'administration du bien d'autrui après 20 ans » dans Christelle LANDHEER-CIESLAK et Louise LANGEVIN (dir.), La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité. Mélanges en l'honneur d'Édith Deleury, Cowansville, Yvon Blais, 2015, p. 153.

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