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Projets de recherche en cours

Grâce au soutien financier de la Chambre des notaires du Québec, la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon pourra concevoir du nouveau matériel didactique pour l’enseignement de la rédaction juridique au baccalauréat.

Dans le souci d’améliorer la formation à la rédaction juridique des étudiants au baccalauréat de toutes les facultés, la Chaire fera la recension des ressources existantes et s’efforcera de compléter celles-ci, au besoin. En outre, elle rendra disponible en ligne des capsules pédagogiques sur la rédaction de différents types d’écrits juridiques  (opinion, note de recherche, mise en demeure, commentaire d’arrêt, clauses contractuelles, etc).

Ce projet dirigé par la professeure Michelle Cumyn est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) dans le cadre du programme Savoir (2015-2020, 334 000 $ sur 5 ans). Il permettra à la professeure Cumyn et à l’équipe qu’elle a constituée d’étudier et d’améliorer les outils de recherche en droit, particulièrement les banques de données. L’équipe de recherche regroupe les professeures Sabine Mas et Michèle Hudon de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, ainsi que le professeur Günter Reiner de la Helmut-Schmidt-Universität de Hambourg (Allemagne). Charles Tremblay Potvin, étudiant au doctorat en droit à l’Université Laval, Joanie Gosselin-Lepage, Erin Sandberg et Iryna Zazulya, étudiantes au baccalauréat en droit, ainsi que plusieurs étudiants en bibliothéconomie et sciences de l'information de l’Université de Montréal participent au projet en tant qu'auxiliaires de recherche. La Société québécoise d’information juridique (Soquij) collabore également au projet.

Contexte. Le décuplement de la documentation accessible en ligne a transformé la recherche juridique, qui ne peut plus prétendre à l’exhaustivité, mais seulement à la pertinence des résultats obtenus. À titre d’illustration, les bases de données de Soquij comptent environ 1 130 000 décisions de tribunaux judiciaires ou administratifs et 26 200 fiches de doctrine : et ce ne sont que les sources québécoises. Certains observateurs appréhendent une crise des sources qui mettrait en péril l’accès au droit et son effectivité. L’organisation de l’information est devenue un enjeu capital tant pour la pratique du droit que dans la formation des juristes.

Objectifs. L’équipe se propose de dresser le portrait global des outils, à la fois traditionnels et modernes, qui permettent d’accéder à la documentation juridique, en étudiant leur structure, les méthodes de classification ou d’indexation employées, la nature des termes utilisés et les implications de leur migration vers l’environnement numérique. Elle concevra ensuite un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique inspiré de la classification à facettes. Un prototype de base de données sera construit, qui permettra la recherche par champs à l’aide des facettes, au sein d’un corpus de documents juridiques indexés conformément à ce modèle (années 1 à 3 du projet). Le prototype sera validé et sa performance comparée à celle d’une base de données usuelle au moyen d’une étude d’utilisabilité (années 4 et 5 du projet).

Retombées. Cette recherche ouvrira la voie à des innovations importantes dans le domaine de l’information juridique, au profit des chercheurs en droit, universitaires ou praticiens. Elle contribuera à l’enseignement du droit par un meilleur arrimage entre la structure académique de la discipline et l’organisation de l’information à des fins de recherche. L’utilisation des facettes permettra d’améliorer les sites de vulgarisation juridique, en rendant le droit plus accessible pour l’ensemble des citoyens.

Ce projet mené par la professeure Mélanie Samson est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) (2018-2020, 37 996 $ sur 2 ans).

Alors que le positivisme juridique décrit l’interprétation des lois comme une opération intellectuelle visant à mettre au jour le sens véritable des textes, préalablement déterminé par leur auteur, des théories plus modernes développent l’idée que l’interprète contribue activement à la construction du sens de la loi. L’interprétation est dès lors envisagée comme un processus de création assujetti à certaines contraintes, dont la plus importante est le texte même de la loi. Cette conception moderne de l’interprétation des lois est de plus en plus présente au Canada, tout particulièrement en matière constitutionnelle et quasi constitutionnelle.


La Cour suprême du Canada affirme en effet que des règles particulières s’appliquent à l’interprétation des lois de protection des droits de la personne. Celles-ci commandent une interprétation à la fois large et libérale, « contextuelle », « téléologique », « dynamique » et « évolutive » permettant la réalisation de leurs objectifs d’intérêt public. L’objet du droit protégé doit constituer « la principale préoccupation » de l’interprète. Cependant, cette méthode ne permet pas aux tribunaux de faire abstraction des mots utilisés par le législateur ni de récrire la loi. Le texte de la loi demeure le « fondement » de l’interprétation. Même en matière de droits de la personne, il existerait donc un lien étroit entre la formulation d’une disposition et l’interprétation qu’en font les tribunaux. Notre projet vise à déterminer si – et dans quelle mesure - la méthode développée par les tribunaux pour l’interprétation des lois de protection des droits de la personne est liée à celle employée par les légistes pour écrire ou modifier ces lois. Nonobstant la nature fondamentale des droits qu’elles protègent, la spécificité de ces lois sur le plan de leur interprétation témoigne-t-elle d’une spécificité sur le plan rédactionnel ? Pour répondre à cette question, il faudra d’abord (1) définir la méthode de rédaction et la méthode d’interprétation de la législation sur les droits de la personne pour ensuite (2) évaluer s’il y a corrélation entre elles.

Sur le plan de l'avancement de connaissances, notre projet contribuera à une définition plus précise des méthodes de rédaction et d'interprétation des lois, plus spécifiquement en matière de droits de la personne, et permettra une compréhension plus fine des liens qui les unissent, dans un contexte de redéfinition du rôle de l'interprète par les théories modernes de l'interprétation juridique.

La Chaire est partenaire du projet de recherche Accès au droit et à la justice [ADAJ], dirigé par le professeur Pierre Noreau et financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) dans le cadre du Programme de subventions de partenariat (2016-2022, 2 499 871 $). Le chantier auquel participe la Chaire porte sur la « Lisibilité des lois et des contrats ». Le professeur Pierre Issalys en assume la direction. La Fédération des coopératives funéraires du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, Éducaloi, En Clair, le ministère de la Justice, l’Office de protection du consommateur et Option consommateurs participent également à ce chantier en tant que partenaires.

Contexte : La lisibilité des textes législatifs et réglementaires est un impératif démocratique et une exigence pratique. Un texte de loi lisible est davantage susceptible d’être respecté par les citoyens et correctement appliqué par les autorités compétentes. De même, les risques de litige sont moins grands lorsque les clauses d’un contrat sont lisibles et que les parties sont en mesure de bien comprendre leurs obligations et droits respectifs. La rédaction de textes juridiques lisibles n’est pas une préoccupation nouvelle chez les juristes, mais les efforts en ce sens demeurent manifestement insuffisants. Une enquête réalisée par l’Observatoire du droit à la justice en 2014 révèle que moins de 20 % des citoyens s’estiment en mesure de comprendre le sens des textes législatifs et réglementaires.

Objectifs et méthodologie : L’équipe de recherche menée par le professeur Issalys a fait le choix d’étudier la question de la lisibilité des lois et des contrats dans le contexte particulier des services funéraires. Il s’agit d’un domaine où les textes juridiques applicables sont nombreux et de nature variée. Les dispositions de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, de son règlement d’application et du contrat-type utilisé par la Fédération des coopératives funéraires s’entrecroisent et interagissent avec celles du Code civil et de la Loi sur la protection du consommateur.

L’équipe mènera une enquête de terrain visant à évaluer le niveau de lisibilité des différents textes applicables en matière de services funéraires et identifier des moyens de rendre le contenu de ces textes plus accessible pour les consommateurs. La préparation de cette enquête est en cours. Des entrevues de groupe seront réalisées avec des consommateurs et des représentants de coopératives funéraires. Les données recueillies devraient permettre de proposer des modifications au contrat-type et aux autres textes applicables en matière de services funéraires afin de faciliter la communication entre les fournisseurs de services et les consommateurs.

Pour consulter le site Web du projet ADAJ.

Pour consulter le site Web du chantier 4 consacré à la lisibilité des lois et de contrats.


Partagez avec le projet ADAJ votre expérience de justiciable sur le site http://adaj.ca/justicepourtous

-       Vous avez tenté d’avoir accès à la justice civile ? Avez-vous réussi ?
-       Quelle expérience retirez-vous de votre présence au tribunal ?
-       Avez-vous des solutions à proposer pour que la justice civile soit plus accessible ?

Pour voir la vidéo de Pierre Craig.
 

Ce projet mené par la professeure Mélanie Samson est financé par la Fondation du Barreau du Québec.

Résumé du projet :  La protection du droit à l’égalité n’est généralement pas affirmée sous forme de principe. Le droit à l’égalité est plutôt protégé par l’énumération de motifs illicites de discrimination. Dans l’ensemble des provinces canadiennes, la liste des caractéristiques personnelles sur la base desquelles la discrimination est prohibée par la loi devient de plus en plus longue. Est-il toujours judicieux pour le législateur d’intervenir pour préciser ou bonifier, en apparence du moins, la portée des garanties offertes par les lois anti-discrimination ? Les garanties ainsi offertes sont-elles efficaces ? 

L’accroissement du nombre de motifs de discrimination interdits par la loi n’est pas sans inconvénients sur le plan de la légistique. Ce projet porte spécifiquement sur la formulation des dispositions qui prohibent la discrimination. Il consiste à mettre en évidence les caractéristiques linguistiques de ces dispositions et à en faire un examen critique au regard des principes généraux de la rédaction législative.