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Récipiendaires

Bourse de doctorat 2020

Claire Magnoux est doctorante au sein de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Elle est titulaire d’un Master en droit comparé et politique internationale et complète sa thèse de doctorat sous la direction de la Professeure Fannie Lafontaine. Ses travaux de recherche portent sur les politiques de poursuite et le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale.

Sa thèse de doctorat s’intitule « Voyage en gravité – Étude des fonctions de la gravité comme fenêtre de compréhension de la politique pénale de la Cour pénale internationale ». Ce projet de recherche part du constat que la gravité constitue un outil possédant de multiples fonctions dans le projet de justice internationale pénale porté par la Cour pénale internationale. En effet, elle fait office simultanément de raison à la création de la Cour, de justification à ses objectifs, de socle fondant sa compétence ratione materiae et de critère d’exercice de cette dernière, la gravité étant un des deux éléments constitutifs de la recevabilité des situations et des affaires.

Omniprésent mais aucunement défini dans le Statut, le critère est caractérisé par sa double nature, à savoir son statut de critère juridique de sélection et sa nature politique en ce qu’il a sous-tendu l’état d’esprit des rédacteurs du Statut de Rome et qu’il constitue un des socles de justifications des politiques de poursuite du Procureur. La manifestation de cette nature dualiste est l’extrême malléabilité de son interprétation. Cela entraîne deux conséquences interdépendantes. D’une part, cela crée des tensions entre juges et Procureurs quant au sens à attribuer au critère de gravité. D’autre part, cela en fait l’objet de constantes critiques relativement aux choix effectués dans le cadre de la sélection des situations et des affaires.

La recherche a ainsi pour objectif d’analyser les racines de la malléabilité de la gravité en décortiquant son apparition et ses fonctions dans les travaux préparatoires de la Cour et la charge significative qui lui a été donnée. Elle s’attelle également à comprendre sa dimension stratégique dans la phase de sélection des poursuites à travers l’analyse de la conception des politiques de poursuite et leur mise en œuvre durant la phase des examens préliminaires et des enquêtes.

Bourse de doctorat 2019


Eric Fokou est titulaire d'un Master en droit des affaires, option recherche, obtenu à l'Université de Douala et chercheur associé au Centre de droit maritime et océanique de l’Université de Nantes. Il est l’auteur de plusieurs publications en droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), en droit des contrats et en théorie du droit.

Il complète actuellement sa thèse de doctorat sur l’interprétation des contrats en droit français et québécois sous la direction du professeur André Bélanger de l’Université Laval et du professeur Martin Ndende de l’Université de Nantes.

Les recherches doctorales de M. Fokou partent du constat que les juges français depuis 1894 et québécois depuis 1920 utilisent, dans le contentieux de l’interprétation des contrats, la métaphore de l’« économie du contrat ». Les juges lui assignent des fonctions évolutives, sans jamais en donner la signification, ce qui pourrait être source d’arbitraire et d’insécurité juridique. La notion figure dans près de 1 200 décisions en droit français et 200 décisions en droit québécois. La thèse de M. Fokou cherche à comprendre cette métaphore judiciaire en tant qu’outil d’interprétation des clauses contractuelles, à travers une analyse comparative du discours des juges français et québécois dans le sillage de la théorie linguistique et littéraire.

Il en ressort que la métaphore d’« économie du contrat » est une objectivation de la volonté des parties. Elle s’est construite dans le discours des juges non seulement comme une norme objective d’interprétation et d’exécution du contrat, mais aussi comme une norme d’obligatoriété des clauses essentielles et d’annulation des clauses abusives par laquelle les juges garantissent l’équilibre financier des prestations des parties, la finalité du contrat et une meilleure protection des parties vulnérables.

La thèse se donne pour objectif de formuler, à partir des fonctions de cette métaphore, une doctrine pragmatique de l’interprétation du contrat.

Bourse de doctorat 2018

Marie-Hélène Dufour est avocate et membre du Barreau du Québec depuis 2005. Elle détient une maîtrise en droit de la London School of Economics and Political Science. Elle a aussi travaillé pendant plusieurs années en tant qu’avocate en pratique privée dans le secteur des litiges civils et commerciaux. Elle continue d’agir régulièrement comme avocate-conseil en droit de la construction et des infrastructures.

Marie-Hélène Dufour complète présentement ses études doctorales à la Faculté de droit de l’Université Laval sous la direction de la professeure Michelle Cumyn. Ses travaux portent sur l’analyse des règles de droit civil régissant l’exécution des contrats d’entreprise et plus particulièrement sur leur application lors de la réalisation de projets de construction dans un contexte de grand chantier. Son projet de recherche prend appui sur le constat que l’exécution des contrats d’entreprise de construction est source de difficultés pour les parties et que de nombreux litiges sont soumis aux tribunaux judiciaires québécois en relation avec des projets de construction majeurs.

De façon plus précise, la thèse de Marie-Hélène Dufour se concentre d’abord sur l’étude du cadre légal du contrat d’entreprise prévu par le Code civil du Québec : elle procède à une analyse critique de la définition du contrat d’entreprise et de son contenu obligationnel afin d’exposer les déficiences du cadre légal actuel, puis, dégage les assises conceptuelles du contrat d’entreprise du Code civil du Québec. Dans un deuxième temps, la thèse s’attarde aux transformations initiées par les tribunaux au regard des contrats d’entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. La thèse démontre que les solutions apportées par les tribunaux, lesquels ont cherché à combler les failles et les silences du cadre légal et à développer le contenu de certaines notions floues de droit commun, sont insuffisantes et incohérentes. Finalement, la thèse propose un renouvellement du régime juridique applicable au contrat d’entreprise de construction dans un contexte de grand chantier sur la base d’un cadre d’analyse élaboré à partir d’une théorie contractuelle et d’une approche de gestion de projets de construction. Bien que la thèse suggère des pistes en vue d’amendements ciblés au Code civil ainsi que d’améliorations des pratiques contractuelles, elle insiste surtout sur l’importance d’une réinterprétation des règles de droit civil soutenue par une conception renouvelée du contrat d’entreprise de construction dans un contexte de grand chantier.

Crédit photographique: Pascal Duchesne

Bourse de doctorat 2017

Roxanne Guérard est avocate, membre du Barreau du Québec depuis 1994.  Diplômée du Programme national (droit civil et common law), elle détient une Maîtrise en droit et un Diplôme en rédaction législative de l’Université d’Ottawa.  En 2015, elle a entrepris un doctorat sous la direction du professeur Pierre Issalys. Comptant plusieurs années d’expérience à titre de conseillère législative au gouvernement fédéral, elle met à contribution ses connaissances et expériences à l’étude de questions liées à l’élaboration de la réglementation municipale québécoise dans le cadre de son projet doctoral.

Plus particulièrement, la thèse de Mme Guérard examine les pratiques d’harmonisation des règlements municipaux qui ont cours au Québec.  En effet, des gestionnaires de municipalités voisines ont été amenés à harmoniser leurs réglementations en raison des inconvénients découlant de divergences entre des règlements portant sur un même sujet. Ces pratiques impliquent l’élaboration conjointe, par différentes municipalités, d’un ensemble harmonisé de règlements destinés à régir les comportements des citoyens de plusieurs municipalités.  Le développement probable de ces pratiques impose une réflexion sur l’apport de ce phénomène à notre compréhension du processus de production des normes juridiques.  La thèse entend démontrer que les connaissances et les méthodes qu’offre la légistique —discipline au service de la confection des textes législatifs—, permettent d’optimiser la production des normes juridiques harmonisées à l’échelon local.  Dans le cadre de cette étude, les constats effectués lors de l’analyse des pratiques d’harmonisation québécoises à la lumière des savoirs de la légistique permettront de fournir des prescriptions utiles pour les processus de conception, de rédaction, de mise en œuvre et d’évaluation des règlements municipaux harmonisés.