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Présomption de conformité au droit international

2 mai 2017

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour suprême du Canada affirme que les droits garantis par la Charte canadienne doivent être interprétés comme offrant une protection au moins équivalente à celle offerte par les traités internationaux sur les droits fondamentaux auxquels le pays est partie. Le recours à cette « présomption de conformité au droit international » se distingue de la pratique qui prévalait auparavant auprès des tribunaux : en respect des principes énoncés dans l’arrêt Baker de la Cour suprême, ces derniers tentaient jusqu’alors d’harmoniser les principes du droit international avec les droits constitutionnels sans pour autant leur accorder une valeur déterminante. L’application d’une présomption de conformité, notable depuis les arrêts Hape et Health Services rendus en 2007, a ouvert la porte à une bonification substantielle de la protection accordée aux droits fondamentaux au Canada en ce qu’il doit désormais être présumé que les traités internationaux représentent le seuil de protection minimal dont bénéficient les Canadiens en vertu de la Charte canadienne.

L’émergence de cette nouvelle approche en matière d’interprétation des droits fondamentaux au Canada pourrait tendre à accroître la protection des droits économiques et sociaux. Ces droits ne sont pas explicitement protégés par la Charte canadienne. Une interprétation de la Charte en conformité avec le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (« PIDESC »), auquel le Canada a adhéré en 1976, pourrait cependant impliquer que ces droits soient protégés implicitement.

Les tribunaux ont généralement refusé d’interpréter les articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne, qui protègent respectivement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à l’égalité, comme protégeant implicitement certaines composantes socio-économiques liées au droit à la subsistance. Pourtant, de manière à offrir une protection au moins équivalente à celle prévue par les articles 9 et 11 du PIDESC, en respect des arrêts ci-haut mentionnés, les articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne pourraient vraisemblablement être interprétés comme incluant de nombreuses composantes du droit à la subsistance tel que protégé par ces dispositions internationales. Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par l’article 7, d’abord, pourrait être interprété comme garantissant implicitement le droit à un niveau minimal d’assistance sociale de la part de l’État. Quant à la protection en matière d’égalité offerte par l’article 15(1), elle pourrait être bonifiée en permettant la reconnaissance de certains motifs de discrimination reliés à la situation de désavantage économique, qui sont protégés par le PIDESC, en tant que « motifs de discrimination analogues ».

Une telle avancée en matière d’interprétation constitutionnelle requerra certainement des tribunaux qu’ils adoptent une attitude ouverte mais prudente face à leurs responsabilités interprétatives; la reconnaissance implicite de certaines composantes du droit à la subsistance – ou des droits économiques et sociaux en général – à travers la Charte canadienne entrainant, jusqu’à un certain point, leur constitutionnalisation indirecte, il importera qu’ils évitent d’élargir la portée des droits constitutionnels au-delà des obligations qui sont clairement acceptées par la communauté internationale.

 

Stéphanie Pépin

L’auteure est étudiante à l’Université McGill, sous la direction du professeur Hoi Kong. Ses recherches portent sur le droit constitutionnel, plus particulièrement sur les régimes de protection des droits fondamentaux et sur le contrôle de constitutionnalité des lois.  

 

Références bibliographiques :

Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 3

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 RCS 817

Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), [2013] 3 RCS 157

Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 RCS 391

Ontario (Procureur général) c. Fraser, [2011] 2 RCS 3

R. c. Hape, [2002] 2 RCS 292

Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 RCS 245

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