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Conservation des milieux humides et hydriques

10 juin 2017
Par: 
Caroline Roberge

Le 16 mai dernier, la professeure Sophie Lavallée, la doctorante Caroline Roberge (Faculté de droit) et la professeure Monique Poulin (Département de phytologie) ont participé aux consultations publiques particulières de la Commission sur les transports et l’environnement sur le Projet de loi 132 concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Ce projet de loi propose un nouveau régime législatif visant l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques au Québec, en exigeant notamment des promoteurs des mesures permettant d’éviter, de réduire et de compenser les atteintes à ces milieux. La majorité des intervenants aux consultations particulières ont accueilli favorablement le projet de loi no 132 compte tenu de l’importance de protéger les milieux humides, et par le fait même, les services écologiques qu’ils rendent aux populations humaines (purification de l’eau, protection contre les inondations, captage de carbone, etc.), mais également parce que ce projet de loi vient clarifier le régime d’autorisation environnementale applicable à ces milieux.

Rappelons qu’en 2012, dans l’affaire Atocas de l’érable c. Québec, la Cour supérieure avait jugé illégale une directive administrative exigeant que pour entreprendre une activité en milieu humide, des mesures de compensation financière ou en nature, sous forme de dons de terrains de grande valeur écologique, soient prévues comme condition à la délivrance d’autorisations en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. La Cour supérieure jugeait que cette directive administrative constituait une limitation illégale au droit de propriété garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, une telle limitation ne pouvant être établie que dans un texte de loi.

À la suite de ce jugement, une loi transitoire, la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique visant à légaliser l’exigence de compensation, a été adoptée et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte contre les Changements climatiques a accordé un mandat de recherche aux professeures Lavallée et Poulin ainsi qu’à la professeure Stéphanie Pellerin (Département des sciences biologiques de l’Université de Montréal), toutes trois chercheuses au Centre sur la science sur la biodiversité du Québec (CSBQ). Le mandat visait à obtenir une vision claire de l’état des milieux humides dans les basses terres du Saint-Laurent et des recommandations pour orienter l’adoption d’une loi sur la conservation des milieux humides au Québec.

Le rapport Pellerin et Poulin, publié en 2013, s’avéra particulièrement alarmant puisqu’il suggérait qu’entre 1990 et 2011, plus de 19 % des milieux humides des basses terres du Saint-Laurent avaient été perturbés, et ce, malgré l’existence du régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le rapport Lavallée, également publié en 2013, proposa plusieurs recommandations pour l’adoption d’une loi sur la conservation et la gestion durable des milieux humides au Québec.

Le CSBQ déposa ensuite deux mémoires, auxquels la soussignée a contribué, lors des consultations ministérielles sur les orientations d’un éventuel projet de loi à l’automne 2016, puis sur le projet de loi no 132. Des modifications concrètes au projet de loi ont alors été proposées, dont certaines ont été reprises par les parlementaires amenés à présenter des amendements lors de son étude détaillée article par article.

La participation aux travaux parlementaires se révèle une expérience exigeante, qui présente des défis de communication. L’apport d’universitaires mettant à profit leurs connaissances issues de plusieurs disciplines a semblé des plus pertinent, notamment du fait de leur capacité à analyser un projet de loi à la lumière de régimes législatifs étrangers tout en formulant des recommandations ancrées dans la réalité québécoise.

Pour la soussignée, l’expérience de contribuer à la rédaction de mémoires et d’assister aux travaux parlementaires a représenté une expérience des plus enrichissantes, qui lui a permis de mettre concrètement en application les principes et concepts étudiés dans le cadre de ses recherches. Elle a pu constater notamment l’importance et la difficulté d’établir le rôle et les responsabilités des collectivités municipales dans la désignation et la protection des milieux humides, aspect sur lequel elle poursuit ses recherches.

 

Caroline Roberge

L'auteure est avocate, étudiante au doctorat à la Faculté de droit de l’Université Laval sous la direction de Sophie Lavallée et Monique Poulin, et membre du Centre sur la science sur la biodiversité du Québec. Ses recherches portent sur les régimes de protection des milieux humides.

 

RÉFÉRENCES

Atocas de l'érable inc. c. Québec (Procureur général) (Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs), 2012 QCCS 912 (CanLII), AZ-50839278, infirmée en partie par Québec (Procureur général) c. Atocas de l'érable inc., 2013 QCCA 1794 (CanLII), AZ-51010148

Commission des transports et de l'environnement, Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, RLRQ, c. M-11.4

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, projet de loi n° 132, assemblée nationale, 41e légis., 1ère sess., présentation - 6 avril 2017

Sophie Lavallée, Analyse de l'état actuel du droit et recommandations en vue de l'adoption d'une loi sur la conservation et la gestion durable des milieux humides au Québec, Centre de la Science de la Biodiversité du Québec, Montréal, 2013, 71 p. + annexes

Sophie Lavallée, Monique Poulin, Caroline Roberge et Stéphanie Pellerin, Mémoire présenté à la Commission des transports et de l’environnement en vue des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet 132 Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, Centre sur la biodiversité du Québec (CSBQ), 17 mai 2017

Sophie Lavallée, Stéphanie Pellerin, Monique Poulin, Jacques Brisson, Jérôme Cimon-Morin, Sylvie Deblois et Caroline Roberge, « Commentaires du Centre de la Science de la biodiversité du Québec sur le projet de loi pour la conservation et l’utilisation durable des milieux humides et hydriques », Rapport présenté au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques du Québec, 25 octobre 2016

Stéphanie Pellerin et Monique Poulin, Analyse de la situation des milieux humides au Québec et recommandations à des fins de conservation et de gestion durable, Centre de la Science de la Biodiversité du Québec, Montréal, 2013, 104 p. + annexes

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