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Montréal (Ville de) c. Dorval

1 novembre 2017
Par: 
Mélanie Samson et Marianne Perreault

Le 13 octobre 2017, dans une affaire provenant du Québec, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante concernant le délai de prescription applicable au recours en dommages-intérêts intenté par la victime « par ricochet » d’un préjudice corporel. Elle confirme que la qualification du préjudice subi par la victime indirecte dépend de sa source plutôt que de sa nature. Ainsi, le recours intenté par les proches d’une personne assassinée est fondé sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui et est donc assujetti au délai de prescription applicable en cette matière.   

Le litige porté devant la Cour suprême oppose de proches parents d’une femme assassinée par son ex-conjoint en octobre 2010 et la Ville de Montréal, en sa qualité de commettante. Les intimés reprochent aux services de police de la Ville de Montréal de ne pas avoir assuré adéquatement la sécurité de la victime après que celle-ci se soit plainte d’avoir reçu des menaces de mort de la part de son ex-conjoint. En octobre 2013, ils intentent contre la Ville de Montréal une action en dommages-intérêts pour solatium doloris, frais funéraires et perte de soutien affectif. La Ville fait valoir que leur recours est prescrit en vertu de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes, qui prévoit un délai de prescription exceptionnellement court de six mois lorsqu’une action est dirigée contre une municipalité. La Cour suprême doit déterminer si cette disposition est applicable ou s’il convient plutôt d’appliquer l’article 2930 C.c.Q., qui renvoie à la prescription de droit commun de trois ans prévue à l’article 2925 C.c.Q., lorsque le recours en dommages-intérêts est « fond[é] sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui ». La réponse à cette question dépend de la qualification du préjudice subi par les intimés.

Tant les juges majoritaires que les juges dissidents se livrent à un exercice d’interprétation de l’article 2930 C.c.Q. pour en établir le champ d’application. Tous s’entendent pour dire qu’« il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’[économie] de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » (Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, par. 21, citant E. A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), p. 87). Les juges majoritaires et dissidents partagent aussi le souci de préserver la cohérence du droit civil. Ils ne s’entendent pas cependant sur le poids qu’il convient d’accorder, respectivement, au texte de la disposition interprétée et aux objectifs poursuivis par le législateur. Ils font aussi une lecture différente de la jurisprudence antérieure. 

Dans les motifs qu’il rédige au nom de la majorité, le juge Wagner conclut que l’atteinte à l’intégrité physique de la personne assassinée constitue un préjudice corporel, que le recours intenté par ses proches a pour fondement l’obligation de la Ville de réparer ce préjudice corporel, que l’article 2930 C.c.Q. est par conséquent applicable et, qu’en somme, le recours n’est pas prescrit. Cette conclusion favorable aux victimes « par ricochet » d’un préjudice corporel (par. 17) découle d’« une analyse textuelle et contextuelle de la disposition législative en cause » et reflète un « souci d’assurer tant la cohérence et que la stabilité du droit » (par. 23).

En prenant appui sur la jurisprudence antérieure, le juge Wagner affirme que l’objectif du législateur lors de l’adoption de l’article 2930 C.c.Q. était de « mieux protéger l’intégrité de la personne et d’assurer la pleine indemnisation des victimes d’atteinte à cette intégrité » (par. 33). Au-delà de l’attention portée à son libellé, l’interprétation de l’article 2930 C.c.Q. doit tendre à la réalisation de cet objectif (par. 32). Le juge Wagner préconise donc une « interprétation large et libérale » (par. 17) permettant la réparation de « toutes les conséquences immédiates et directes qui découlent d’[une]atteinte à l’intégrité physique (par. 34), que celles-ci aient été subies par la victime de cette atteinte ou par d’autres personnes et qu’elles soient corporelles, morales ou matérielles. « [C]’est la nature de l’atteinte initiale plutôt que le chef de dommages-intérêts réclamé qui qualifie de corporel le préjudice et qui constitue la source ou le fondement de l’action. » (par. 26).

Le juge Wagner souligne dans ses motifs que son interprétation de l’article 2930 C.c.Q. « offre une solution à la fois cohérente, équitable et juste » (par. 38). De cette façon, toutes les victimes qui subissent les conséquences directes et immédiates d’une même atteinte fautive bénéficient du même délai pour intenter leur recours. Qui plus est, cette interprétation est conforme à la jurisprudence antérieure et rejoint les opinions exprimées par la doctrine. Le juge Wagner cite à cet égard les travaux du professeur Daniel Gardner de la Faculté de droit de l’Université Laval ainsi qu’un article récent de Me Louis Turgeon-Dorion, diplômé de cette même faculté (par. 42 et 43).

Les motifs dissidents rédigés par les juges Côté et Brown témoignent d’une conception plus littérale de l’interprétation des lois. Selon eux, le texte de l’article 2930 C.c.Q. est « clair » et il n’y pas lieu de s’en « détacher » (par. 88) : cette « disposition ne s’applique que « lorsque l’action est fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel » » (par. 63 ; soulignements dans le texte). Pour bénéficier de l’article 2930 C.c.Q., une personne doit pouvoir démontrer une atteinte à sa propre intégrité physique. Il n’y a pas lieu d’étendre le champ d’application de cette disposition à tout préjudice matériel ou moral pouvant découler du fait qu’un préjudice corporel a été causé à une personne autre que le réclamant. De l’avis des juges Côté et Brown, l’interprétation large et littérale proposée par la majorité « va trop loin » (par. 83). Elle mène « à une qualification artificielle du préjudice corporel » et risque d’engendrer de la « confusion dans le droit civil québécois » (par. 83).

Somme toute, les motifs majoritaires et dissidents illustrent deux conceptions différentes du rôle des tribunaux dans l’interprétation des lois. S’ils s’estiment tous liés par l’intention du législateur, ils la recherchent en des lieux différents et la définissent différemment. Les juges dissidents adoptent une approche littérale en collant au texte de l’article 2930 C.c.Q. Selon eux, l’intention du législateur était de protéger la victime d’un préjudice corporel. S’il avait voulu protéger la victime d’un préjudice moral ou matériel de la même manière, il l’aurait dit expressément (par. 97). À leurs yeux, il n’appartient pas aux tribunaux d’étendre la portée de cette disposition; leur devoir est plutôt « de respecter le texte adopté par le législateur » (par. 101). L’approche adoptée par les juges majoritaires est plus dynamique, plus contextuelle et davantage axée sur l’objet de l’article 2930 C.c.Q. Elle est aussi plus pragmatique. Il serait en effet illogique que des délais de prescription différents s’appliquent à des conséquences causées « par le même acte fautif commis par le même auteur dans les mêmes circonstances » (par. 49).

 

Mélanie Samson et Marianne Perreault

 

 

Montréal (Ville de) c. Dorval, 2017 CSC 48

 

Sur les méthodes d’interprétation :

La méthode littérale ou grammaticale

La méthode pragmatique

La méthode systématique

La méthode théologique

 

Références à consulter :

Gardner, D., Le préjudice corporel, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016.

Turgeon-Dorion, L., « La qualification du préjudice en droit civil québécois », (2015) 49 R.J.T.U.M. 133. 

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