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Lutte contre la transphobie

29 juin 2016

Le 10 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (projet de loi 103).  La Loi est entrée en vigueur le même jour. Cette loi vise à faciliter les procédures administratives entourant la reconnaissance du statut de personne trans, notamment chez les mineurs.

Le Code civil du Québec comporte une série de dispositions qui encadrent le changement de nom et le changement de la mention du sexe dans les actes de l’état civil. Désormais, une personne mineure peut obtenir, dès l'âge de 14 ans, le changement de la mention du sexe qui figure à son acte de naissance (art. 71.1 C.c.Q.). Comme pour les majeurs, ce changement est possible sans obligation de subir un traitement médical (art. 71 C.c.Q.).

De plus, l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne a été modifié par l’insertion de nouveaux motifs interdits de discrimination : l'identité de genre et l'expression de genre. Désormais, la Charte québécoise prohibe donc expressément la discrimination à l’endroit des personnes trans en matière, notamment, de logement, d’emploi, de santé et d’éducation. 

Dans le passé, le Tribunal des droits de la personne avait jugé que la discrimination fondée sur l'état de transsexuel ou sur le processus de transsexualisme constitue de la discrimination fondée sur le sexe (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes A..., 1998 CanLII 28).  L’ajout de l’identité ou l’expression de genre à l’article 10 de la Charte ne modifie donc pas l’état du droit québécois. Il pourrait, cependant, avoir des vertus pédagogiques.

Incidemment, le projet de loi C-16 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, qui a fait l’objet d’une première lecture le 17 mai dernier,  prévoit l’ajout de l’identité de genre et de l’expression de genre à la liste des motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne. Cette loi trouve application dans les domaines de compétence fédérale. Elle s’applique, à titre d'exemples, aux banques, aux compagnies de chemin de fer, d'aviation et de télécommunications et aux ministères et organismes fédéraux.

Mélanie Samson

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