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Locataires aînés

29 juin 2016
Par: 
Michelle Cumyn

Le 10 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (projet de loi no 492), qui est entrée en vigueur le jour même. Cette loi ajoute l’article 1959.1 au Code civil, parmi les règles relatives au bail d’un logement. Elle protège les locataires à faible revenu, âgés de 70 ans et plus, contre la reprise de leur logement ou l’éviction par le propriétaire.

Le projet de loi a été présenté par Mme Françoise David, députée de Gouin et porte-parole de Québec solidaire.

Les règles du Code civil sur le bail de logement attribuent à tous les locataires un droit au maintien dans les lieux. C’est pourquoi les locataires peuvent renouveler leur bail d’année en année, aussi longtemps qu’ils le désirent. Le propriétaire ne peut pas éviter le renouvellement du bail, sauf pour deux motifs. Premièrement, il peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger un membre de sa famille (article 1957). Deuxièmement, il peut évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation (article 1959). L’exercice de la reprise et de l’éviction est encadré par le Code civil et, en cas de désaccord, la Régie du logement vérifie le bien-fondé de la démarche du propriétaire.

Dorénavant, l’article 1959.1 empêche le propriétaire d’exercer son droit de reprise ou d’éviction à l’encontre d’un locataire aîné à faible revenu, sauf dans des circonstances particulières, notamment si la reprise du logement bénéficie à une personne elle-même âgée de 70 ans ou plus.

Le nouvel article intervient dans un contexte ou plusieurs propriétaires en milieu urbain sont tentés de modifier leurs logements en vue d’en augmenter les loyers ou de convertir l’immeuble locatif en copropriété par des voies détournées.

Pour pouvoir bénéficier de la protection de l’article 1959.1, il faut que le locataire aîné ait occupé le logement depuis au moins 10 ans. Cela réduit le risque que les locataires aînés soient victimes de discrimination au moment où ils se cherchent un logement. En revanche, certains propriétaires pourront être tentés d’exercer le droit de reprise ou d’éviction lorsque la durée de l’occupation d’un locataire aîné approchera les 10 ans. Il faudra être vigilant quant au bien-fondé des demandes de reprise ou d’éviction dans ces circonstances.

À noter que l'article 1959.1 ne vise pas les cas où le propriétaire demande l’éviction d’un locataire qui ne remplit pas ses obligations en vertu du bail. Ainsi, le propriétaire pourra toujours exercer un recours en résiliation du bail si le locataire aîné à faible revenu est en défaut de payer son loyer.

Michelle Cumyn

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