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L'interprétation pragmatique des lois

3 octobre 2017
Par: 
Mélanie Samson

La Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon vous propose une capsule d’information sur la méthode d’interprétation pragmatique. Vous y trouverez une brève définition de ce procédé d’interprétation des lois, des arrêts de principe, des exemples récents d’application jurisprudentielle et des références à la doctrine. L'interprète peut-il prendre en considération les conséquences de chacune des interprétations possibles de la loi ? Découvrez comment les considérations d'équité et de justice s'introduisent dans le processus d'interprétation de la loi.

Pour prendre connaissance des autres capsules sur l’interprétation des lois publiées par la Chaire, veuillez consulter la section Ressources, sous la rubrique Interprétation des lois. Chacun des procédés d’interprétation annoncés dans cette rubrique fera l’objet d’une capsule au cours des prochains mois.

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