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L’interprétation du contrat d’après son économie générale

27 mars 2017
Par: 
Eric Fokou

Interpréter, c’est dégager le sens d’un texte. S’agissant du droit, l’interprétation renvoie précisément à celle de ses différentes sources, parmi lesquelles figure le contrat en tant qu’accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et obligations (articles 1101 du Code civil français et 1433 du Code civil du Québec). Pour interpréter un contrat, le juge dispose de plusieurs méthodes.

Une approche subjective recherche l’intention commune des parties au moment de la conclusion du contrat, tandis qu’une approche objective tient compte des circonstances extérieures à la volonté des parties. Les juges français et québécois semblent cependant avoir trouvé un compromis pragmatique à travers ce que l’on pourrait appeler « l’interprétation du contrat d’après son économie générale ». Cette méthode réaliste d’interprétation des clauses du contrat est directement inspirée des règles générales d’interprétation fixées par le Code civil français (articles 1188 à 1192) et le Code civil du Québec (articles 1425 à 1432).

Pour mieux comprendre l’interprétation réaliste du contrat d’après son économie générale, il convient de remonter à une notion peu connue des auteurs québécois, à savoir l’« économie du contrat », qui apparut en 1847 dans la doctrine française. Désiré et Armand Dalloz proposèrent alors, pour la première fois, qu’en cas d’ambiguïté des clauses d’un contrat, le juge doit « en déterminer la nature et la portée, d’après leur économie générale et en les mettant en harmonie entre elles ». En jurisprudence, il faudra attendre un arrêt du 13 février 1894, dans lequel la Cour d’appel de Paris considéra que « pour reconnaitre le vrai sens d’une convention, il est nécessaire d’en étudier l’économie générale ». La notion fut reprise en droit québécois dès 1919 dans une décision de la Cour du Banc du Roi qui, au nom de « l’économie du contrat entier », limita le sens large d’un mot figurant dans une clause pour exclure la responsabilité de l’entreprise Grand Trunk Railway à la suite d'un accident mortel de l’un de ses employés dont les ayants droit exigeaient une réparation. On peut observer que le terme « économie », tel qu’employé par les auteurs français et les premiers juges, renvoie, vraisemblablement, à son sens littéraire et didactique datant du xviie siècle, à savoir l’organisation cohérente des éléments essentiels sur lesquels repose un ensemble. Toutefois, ce sens cohabite aujourd’hui avec celui d’équilibre des prestations, qui cadre davantage avec le sens étymologique du mot « économie », qui renvoie à une bonne administration des biens matériels.

Dès lors, que faut-il entendre par l’économie du contrat, telle qu’on la retrouve dans le discours des juges français et québécois, en matière d’interprétation? La compréhension de l’économie du contrat suppose une double logique tantôt quantitative et objective, tantôt qualitative et subjective. Quantitativement et objectivement, l’économie du contrat permet d’apprécier l’équilibre des prestations d’après la finalité de l’opération contractuelle (contrat à titre onéreux ou contrat à titre gratuit). Les juges parlent souvent de bouleversement, de rupture ou de modification de l’économie du contrat lorsqu’un fait imputable à une partie ou à un tiers, ou encore un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, ont pour effet d’alourdir les obligations ou les prestations d’une partie. Qualitativement et subjectivement, l’économie du contrat constitue le produit fini de l’accord de volontés des parties et caractérise dès lors leurs attentes légitimes, que le juge doit préserver en interprétant les clauses du contrat. L’interprétation du contrat d’après son économie générale renvoie alors à la concrétisation de ces attentes légitimes et l’économie du contrat désigne le fonctionnement du contrat tel qu’il a été voulu par les parties lors de sa conclusion.

D’un autre point de vue, la méthode d’interprétation du contrat d’après son économie générale se décline à la fois sous un angle formel et substantiel. Sous un angle formel, elle recommande au juge d’adopter une vision globale, unitaire et cohérente des clauses du contrat ou de l’opération contractuelle. L’économie générale du contrat de bail interdit par exemple qu’une clause soit interprétée de façon à soustraire le locateur à son obligation de fournir un logement habitable. De même, l’interprétation d’une clause du contrat de transport d’après son économie générale ne saurait avoir pour effet d’exonérer le transporteur de son obligation de déplacer et de livrer la marchandise dans l’état dans lequel il l’a reçue.

Du point de vue substantiel, l’économie du contrat appelle une interprétation matérielle et concrète, utile et finaliste du contrat. Elle recommande une interprétation qui confère un sens à une ou à l’ensemble des clauses du contrat plutôt que celle qui conduirait à un non-sens (article 1191 du Code civil français et article 1428 du Code civil du Québec). Interpréter un contrat d’après son économie générale revient ainsi à s’interroger sur l’équilibre des obligations et des prestations des parties et surtout l’intérêt économique ou philanthropique que recherchait chaque contractant lors de la conclusion du contrat. L’interprétation du contrat d’après son économie générale se veut également finaliste en ce qu’elle recommande de ne pas percevoir le contrat comme une simple somme ou addition d’obligations juridiques mais comme un ensemble cohérent destiné à atteindre un objectif économique ou philanthropique déterminé. Ainsi, une partie au contrat ne doit pas exécuter sa prestation en tenant compte de son seul et unique intérêt mais plutôt prendre également en considération l’intérêt de son cocontractant, dans la mesure où celui-ci fait partie de l’économie du contrat.

Sur le plan du contenu juridique du contrat, l’interprétation du contrat d’après son économie générale conduit à classifier ses clauses selon leur rattachement ou non à une obligation essentielle du contrat. Une obligation essentielle du contrat est une obligation sans laquelle le contrat ne peut exister ou sans laquelle les prestations des parties seraient déséquilibrées. L’on distingue ainsi les clauses essentielles, les clauses accessoires et celles qui sont contraires à l’économie du contrat.

Cette brève analyse laisse entrevoir que la notion d’économie du contrat joue un rôle utile non seulement comme outil d’interprétation, mais aussi pour éclairer le juge habilité à intervenir en cas de lésion ou d’imprévision, ou au moment d’apprécier le caractère abusif d’une clause (article 1437 du Code civil du Québec). Il en va de même pour le respect du principe de bonne foi (article 1375) ou la divisibilité du contrat en cas de nullité partielle (article 1438). Cela n’a rien d’étonnant, tant la ligne est mince entre l’interprétation du contrat et sa révision par le juge.

 

Eric Fokou

L’auteur est étudiant au doctorat à l’Université Laval et à l’Université de Nantes, sous la codirection des professeurs André Bélanger et Martin Ndende. Ses recherches portent sur l’économie du contrat dans une perspective comparative des droits français et québécois.

 

Références bibliographiques :

CA Paris, 13 févr. 1894, D.P. 1894.2.431

Grand Trunk Railway Co. c. Beauchemin (1919), 29 B.R. 231

Arsac-Ribeyrolles, A., Essai sur la notion d’économie du contrat, Thèse de doctorat, Université de Clermont 1, 2005

Fokou, E., « La notion d’économie du contrat en droit français et québécois », (2016) 46-2 Revue générale de droit 343-377

Fokou, E., « L’apport épistémologique de la notion d’économie du contrat en matière d’interprétation », (2016) 57-4 Les Cahiers de droit 715-743

Philippe, D.-M. Changement de circonstances et bouleversement de l’économie contractuelle, Bruxelles, Bruylant, 1986

Pimont, S., L’économie du contrat, Aix-Marseille, PUAM, 2004

Zouania, B., L’économie du contrat : essai d’une théorie néo-classique du contrat, Thèse de doctorat, Toulouse, Université de Toulouse 1, 2007

 

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