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L’inflation législative

2 octobre 2019
Par: 
Michelle Cumyn et Mélanie Samson

L’inflation législative, c’est-à-dire l’augmentation du volume des lois, en nombre et en longueur, est un phénomène depuis longtemps critiqué. Montesquieu écrivait : « Comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, celles qu’on peut éluder affaiblissent la législation. »

En 1977, le professeur français René Savatier publiait un article intitulé « L’inflation législative et l’indigestion du corps social ». D’après cet auteur, l’ajout successif et mal coordonné de mesures législatives rend le droit inaccessible pour les justiciables. Ce n’est pas seulement l’adoption de nouveaux textes qui pose problème. Savatier déplorait également que « la natalité des lois n’est nullement balancée par leur mortalité. Le législateur abolit beaucoup moins qu’il ne légifère » (Savatier, para 3).  Cette « inflation législative » provoque une « indigestion du corps social », entraînant une réaction en chaîne :

Car la mauvaise assimilation du corps social incline, comme on l’a dit, le législateur inobéi à multiplier les définitions et les explications, au risque de s’embrouiller dans les détails, à répéter ses ordres ou ses défenses d’une manière qui révèle, de plus en plus manifestement, son impuissance, et à les assortir de sanctions dont le nombre et la minutie deviennent de plus en plus insupportables à ses sujets. À moins qu’il ne se décide à concéder des exceptions accroissant la complication de sa loi, et créant des inégalités et des jalousies peu favorables au respect de celle-ci. (Savatier, para 10)

En 1995, le professeur Jean Carbonnier observait lui aussi le réflexe qu’ont encore les sociétés modernes d’envisager une réponse législative quel que soit le problème à résoudre : « qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre : la faute est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi de plus » (p 312, italiques dans l’original).

Le préambule de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés semble faire écho à ces observations. Il énonce que « malgré les mesures législatives et administratives existantes visant à lutter contre la maltraitance, des personnes en sont encore victimes, notamment des personnes en situation de vulnérabilité ». On y retrouve simultanément la croyance que l’intervention législative représente un moyen efficace pour lutter contre un fléau social tel que la maltraitance, et la réalisation plutôt lucide que les lois et les mesures administratives existantes ne sont pas parvenues à l’enrayer.

Il faut se réjouir de l’importance accordée à la loi par les gouvernants autant que par les gouvernés. La loi est un outil de communication hors pair. Le gouvernement y exprime avec force ses priorités et sa détermination à agir. À une époque où l’on se méfie des paroles vaines et des prises de conscience éphémères, la loi rassure par sa force et sa stabilité. Cependant, elle ne représente pas toujours une réponse appropriée. Une autre forme d’intervention étatique est parfois plus aisée à mettre en œuvre, moins coûteuse ou plus efficace au regard des objectifs poursuivis.

L’adoption d’un nouveau texte de loi ne devrait jamais être envisagée à la légère. Toute loi a un coût. Lorsque la loi n’atteint pas sa cible, les citoyens deviennent cyniques et désabusés.

La multiplication inutile des lois nuit à la cohérence de la législation et à l’accessibilité au droit. Accorder un soin particulier au choix de la forme d’intervention étatique la plus appropriée, maintenir la cohérence des lois, éviter qu’elles augmentent inutilement en nombre et en longueur, et abroger les dispositions devenues désuètes sont des mesures plus discrètes et apparemment moins payantes, sur le plan politique, que l’adoption d’une nouvelle loi, mais elles n’en sont pas moins essentielles à la clarté et à l’efficacité de la législation.

Voir aussi :

Nouvelle sur l’actualisation du Code civil

Nouvelle sur la loi visant à lutter contre la maltraitance

Références :

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ c L–6.3. 

Carbonnier Jean, Essais sur les lois, 2e éd, Paris, Répertoire du notariat Defrénois, 1995.

Debbasch Charles, dir, L’inflation législative et réglementaire en Europe, Paris, Centre National de la Recherche Scientifique, 1986.

Delnoy Paul, « Le rôle des légistes dans la détermination du contenu des normes » ( 7 janvier 2015), en ligne : Site du Ministère de la Justice  <https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/pji-ilp/norm/index.html>.

Flückiger Alexandre et Delley, Jean-Daniel, « L'élaboration rationnelle du droit privé : de la codification à la légistique » dans Le législateur et le droit privé : colloque en l'honneur du professeur Gilles Petitpierre, Genève : Schulthess, 2006, à la page 123.

France, Ministère de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique, Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, par Alain Lambert et Jean Claude Boulard, 2013.

Issalys Pierre, Répartir les normes: le choix entre les formes d’action étatique, Québec, Société de l’assurance automobile du Québec, 2001.

Mackaay Ejan, « L'inflation normative » (2018) 23 Lex electronica à la page 30

Marinese Vito, « Légistique et effectivité » dans  À la recherche de l'effectivité des droits de l'homme, Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008, à la page 89.  

Montesquieu, L’esprit des lois, Livre 29, chapitre XVI.

Savatier René, « L’inflation législative et l’indigestion du corps social » (1977) D Chron à la page 43.

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