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Les renvois externes dans le Code civil

1 février 2018
Par: 
Stéphanie Boutin

La technique du renvoi permet d’éviter les répétitions, de créer des liens entres les dispositions et d’attirer l’attention du lecteur sur une règle de droit (Molfessis, p. 1196 et 1198-1199). Elle peut aussi servir à préciser le sens d’une expression ou simplement indiquer le droit applicable. Elle peut même se révéler nécessaire « pour établir la hiérarchie entre deux lois dont les dispositions peuvent être inconciliables » (Côté, par. 287-288).

Le renvoi peut bien sûr aider à la compréhension du texte, mais il peut aussi parfois nuire. Cela est particulièrement vrai dans le cas du renvoi externe. Le renvoi externe, qui réfère à d’autres lois, soulève un problème d’accès à la règle, car le lecteur doit aller consulter un autre texte que celui qu’il est en train de lire (Molfessis, p. 1204). L’introduction d’hyperliens facilite la navigation d’un texte de loi à un autre, mais cette navigation peut nuire à l’appréhension de chaque loi dans sa globalité.

Le renvoi externe peut également engendrer certaines difficultés d’interprétation, surtout lorsque la disposition à laquelle un texte renvoie est modifiée ou abrogée (Côté, par. 288-306).

Dans le Code civil actuel, nous avons répertorié des renvois à 26 lois spécifiques et 7 « groupes » de lois. Ces lois et les articles du Code civil qui y réfèrent sont énumérés en annexe. En règle générale, les renvois ne sont pas nécessaires puisque la disposition préliminaire prévoit que les autres lois peuvent compléter le Code civil ou y déroger. À l’occasion, les renvois peuvent toutefois s’avérer utiles. Voici donc quelques observations en lien avec les renvois que l’on retrouve dans le Code civil.

Les renvois à un groupe de lois est moins lourd que celui à une loi spécifique. Ainsi, on trouve dans le Code des dispositions qui renvoient aux lois fiscales, aux lois relatives au notariat, aux lois relatives aux personnes morales, aux lois relatives aux autochtones, cris, inuit et naskapis et aux lois sur la protection des animaux.

Il y a plusieurs renvois au nouveau Code de procédure civile à l’intérieur du Code civil. Ces renvois peuvent faciliter le passage d’un code à l’autre, lorsque les règles qu’ils contiennent sont étroitement liées. Toutefois, l’éditeur peut aussi bien fournir cette information, et il n’est peut-être donc pas nécessaire que le législateur le fasse.

On observe aussi de nombreux renvois à des lois de « protection » (Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, Loi sur la protection de la jeunesse, Loi sur la protection du consommateur, Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles). La Loi sur la Régie du logement et la Loi concernant les soins de fin de vie pourraient également entrer dans cette catégorie de lois protectrices, car elles visent à protéger certaines personnes vulnérables sous certains égards.

Plusieurs lois auxquelles le Code civil renvoie comportent un aspect financier ou fiscal (ex. : Loi sur l’administration fiscale, Loi sur les sociétés de prêts et de placements, Loi sur les assurances, Loi sur les valeurs mobilières, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés).

Certaines lois auxquelles renvoie le Code civil touchent aux entreprises (Loi sur la publicité légale des entreprises) ou aux régimes de rentes et retraites (Loi sur le régime de rentes du Québec, Loi sur les régimes complémentaires de retraite, Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite).

C’est peut-être pour attirer l’attention sur ces lois que le législateur a décidé d’introduire un renvoi. Or, cette précaution n’est pas vraiment nécessaire, dans la mesure où le Code civil est rarement le point de départ d’une recherche juridique. Il arrive toutefois que le renvoi soit nécessaire pour clarifier le droit applicable à une situation, par exemple l’article 1749 al. 1¸sur la vente à tempérament :

Le vendeur ou le cessionnaire qui, en cas de défaut de l’acheteur, choisit de reprendre le bien vendu est assujetti aux règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires énoncées au livre Des priorités et des hypothèques; toutefois, en cas de contrat de consommation, seules les règles de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) sont applicables à l’exercice du droit de reprise du vendeur ou cessionnaire.

On retrouve aussi des renvois à quelques lois fédérales à l’intérieur du Code civil (ex. : Loi sur le divorce  Loi sur la marine marchande).

Quelques renvois à d’autres lois provinciales sont également présents dans le Code civil (Loi sur les biens non réclamés, Loi sur l’expropriation, Loi sur la Société d’habitation du Québec, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, Loi sur les bureaux de la publicité des droits, Loi sur le cadastre).

Le nombre de renvois à des lois dans le Code civil a augmenté depuis son adoption en 1991. À cette époque, le Code contenait des renvois à 15 lois spécifiques et à 13 « groupes » de lois. Le Code compte aujourd’hui des renvois à 26 lois spécifiques et 7 « groupes » de lois.

Les renvois externes ne sont pas tous à proscrire, mais leur emploi s’accorde mal avec le style clair et concis du Code civil. À ce propos, nous vous invitons à lire lettre de la professeure Michelle Cumyn déposée à la Commission des Finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 141 ».

Sources utiles:

BERGEL, J.-L., « La législation par référence-Avant-propos »,  (1997) 4-12 R.R.J.  1189 

« Vices et vertus de la législation par référence », (1997) 4-12 R.R.J.  1209 

CHARBONNEAU, P., « Le Code civil et ses incidences sur la conception et la rédaction des actes normatifs » dans R. TREMBLAY (dir.), Éléments de légistique, Éditions Yvon Blais, 2010

CÔTÉ, P.-A. avec la collaboration de S. BEAULAC et M. DEVINAT, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Thémis, 2009, par. 286-306

CUMYN, M., "Projets de loi 141 et 150-Modifications au Code civil", Lettre déposée à la Commission des Finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 141 », 16 janvier 2018

MOLFESSIS, N., « Le renvoi d’un texte à un autre », (1997) 4-12 R.R.J. 1196

PIGEON, L.-P., Rédaction et interprétation des lois, 3e éd., Québec, Éditeur officiel, 1986, p.38-46 

SPARER, M. et SCHWAB, W., Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture, 2e éd., Québec, Éditeur officiel, Conseil supérieur de la langue française, 1984, en ligne : <http://www.cslf.gouv.qc.ca/bibliotheque-virtuelle/publication-html/?tx_iggcpplus_pi4%5Bfile%5D=publications/pubb101/b101ch1.html

Voir aussi :

Loi d’interprétation, LRC 1985, c. I-21, art. 40, 41, 44

Loi d’interprétation, RLRQ, c. I-16 , art. 43, 46, 62

Annexe-Listes des lois auxquelles renvoie le C.c.Q. (26 lois spécifiques et 7 groupes de lois) :

- Loi concernant les soins de fin de vie (c. S-32.0001) : art. 11 C.c.Q.

- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (c. P-38.001) : art. 27 C.c.Q.

- Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (c. M-35.1.3) : art. 132.1, 581 C.c.Q.

- Code de procédure civile (c. C-25.01) : art. 143, 517, 587.1, 596.1, 615, 772, 838, 978, 1080, 1215, 1576, 1583, 1641, 1758, 2311, 2643, 2648-2649, 2656, 2658, 2680, 2718,  2748, 2759, 2789, 2811, 2828 C.c.Q.

- lois relatives aux autochtones cris, inuit et naskapis : art. 152 C.c.Q.

- Loi sur la publicité légale des entreprises (c. P-44.1) : art. 306, 358-359, 2189, 2191, 2194, 2235 C.c.Q.

- lois relatives aux personnes morales : art. 329 C.c.Q.

- Loi sur le régime de rentes du Québec (c. R-9) : art. 415, 422, 425, 590 C.c.Q.

- Loi sur les régimes complémentaires de retraite (c. R-15.1) : art. 415 C.c.Q.

- Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (c. R-17.0.1) : art. 415  C.c.Q.

- loi canadienne sur le divorce : art. 517 C.c.Q.

- Loi sur la protection de la jeunesse (c. P-34.1) : art. 547.1, 563-564, 568, 574 C.c.Q.

- Loi sur les biens non réclamés (c. B-5.1) : art. 699 C.c.Q.

Loi sur l’administration fiscale (c. A-6.002) : art. 701, 1619, 1883 C.c.Q.

- lois relatives au notariat : art. 718 C.c.Q.

- lois particulières qui les protègent [les animaux] : art. 898.1 C.c.Q.

- lois d’intérêt général : art. 913 C.c.Q.

- Loi sur les sociétés de prêts et de placements (c. S-30) : art. 1339 C.c.Q.

- Loi sur les assurances (c. A-32) : art. 1339 C.c.Q.

- Loi sur les valeurs mobilières (c. V-1.1) : art. 1339 C.c.Q.

- lois relatives à la protection du consommateur : art. 1384 C.c.Q.

- Loi sur la protection du consommateur (c. P-40.1) : art. 1749 C.c.Q.

- Loi sur l’expropriation (c. E-24) : art. 1888, 3042 C.c.Q.

- Loi sur la Régie du logement (c. R-8.1) : art. 1899 C.c.Q.

- Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (c. E-20.1) : art. 1921 C.c.Q.

- Loi sur la Société d’habitation du Québec (c. S-8) : art. 1984 C.c.Q.

- Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (c. T-11.002) : art. 2684.1, 2701.1, 2713.1, 2713.6, 2714.1, 2714.7,  2759 C.c.Q.

- Loi sur la marine marchande du Canada : art. 2714 C.c.Q.

- lois fiscales : art. 2724-2725 C.c.Q.

- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (c. C-1.1) : art. 2837, 2841, 2842, 2855, 2860, 2874, 2982.1 C.c.Q.

- Loi sur les bureaux de la publicité des droits (c. B-9) : art. 3021.1 C.c.Q.

- Loi sur le cadastre (c. C-1) : art. 3028.1 C.c.Q.

- Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (c. P-41.1) : art. 3055 C.c.Q.

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