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Les notes marginales dans les lois

6 décembre 2017
Par: 
Michelle Cumyn

La 25e édition critique du Code civil du Québec publiée par les Éditions Yvon Blais comporte une nouveauté : chaque article et alinéa du Code civil est précédé d’un titre en caractères gras. Ces titres ont aussi été ajoutés par l’éditeur au nouveau Code de procédure civile, dès sa parution. Dans la banque de données La référence, les articles des lois tant provinciales que fédérales sont titrés, ce qui en facilite la consultation.

Qui est l’auteur de ces titres? Quelles en sont les fonctions ? Quelle influence ont-ils sur l’interprétation?

Les titres qui accompagnent la législation fédérale proviennent des notes marginales préparées par le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Québec ne produit plus de notes marginales depuis 2009. L’éditeur Yvon Blais a pris le relais en titrant lui-même les articles des lois québécoises.

La décision du Québec de ne plus produire de notes marginales coïncide avec l’officialisation de la version en ligne des lois refondues en 2010. La préparation de ces notes retardait l'intégration des lois sanctionnées au Recueil des lois et règlements du Québec par le Service de refonte du Ministère de la Justice. Le gouvernement semble avoir considéré que les notes n’étaient plus requises, puisqu’il était dorénavant possible d’effectuer des recherches par mot-clé dans le texte des lois.

Pourtant, si l’éditeur Yvon Blais choisit d’y consacrer d’importantes ressources, c’est que ces notes demeurent utiles aujourd’hui, peut-être plus que jamais. En 1975, des chercheurs s’intéressant au développement de l’informatique juridique avaient prédit que les notes marginales seraient un outil précieux pour la recherche en droit. À la condition de normaliser le vocabulaire et la méthode d’analyse employés pour confectionner ces notes, le repérage d’articles de loi à même les notes permettrait d’obtenir des résultats plus pertinents et plus complets que la recherche à l’aide de mots-clés dans le texte de la législation (Goulet et al.). La décision du gouvernement québécois de ne plus produire de notes marginales a sans doute été une erreur.

Il semblerait qu’à l’origine, les notes marginales ont été conçues pour faciliter la compréhension des textes de loi. L’Administration britannique a eu recours à cette technique pour pallier la complexité de la rédaction législative dans la tradition anglaise (Sparer et Schwab, 1980).

De nos jours, les notes marginales sont surtout considérées comme un outil de repérage. Les lois sont si volumineuses, qu’il est généralement contreproductif de les lire en entier. Les notes permettent de saisir le contenu essentiel de chaque article en un coup d’œil. On peut survoler le texte de loi sans le lire, et s’attarder seulement aux articles pertinents.

Quant à l’influence des notes sur l’interprétation, citons l’article 14 de la Loi d’interprétation fédérale :

14. Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.

On y retrouve les deux fonctions des notes marginales : information et repérage. Comme l’expliquent les auteurs en interprétation des lois, les notes sont établies par l’Administration après que la loi a été promulguée. Elles n’ont pas été adoptées par le Parlement. Par conséquent, les notes n’ont pas de valeur légale. Elles peuvent toutefois servir d’élément contextuel utile à l’interprétation.

Il va sans dire que les notes marginales établies par l’Administration ont plus de poids que les titres ajoutés par un éditeur juridique. Pourtant, même ces derniers contribuent à fixer le sens du texte, à la manière d’une œuvre de doctrine. La prudence est de mise, puisque les titres influent sur la lecture et peuvent entraîner des erreurs d’interprétation.

Si, dans l’ensemble, les titres ajoutés au Code civil par les Éditions Yvon Blais nous semblent avoir été bien choisis, certains devront être revus. Prenons l’exemple de l’article 2111 du contrat d’entreprise ou de service :

2111.  Paiement du prix. Le client n'est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage.

Droit de rétention. Lors du paiement, il peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Exception. Le client ne peut exercer ce droit si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

Le titre « droit de rétention » est erroné, parce que le deuxième alinéa ne crée pas de droit de rétention. Il s’agit plutôt d’une application de l’exception d’inexécution (cf. les articles 1591 à 1593 du Code civil).

En conclusion, l’initiative des Éditions Yvon Blais est heureuse et répond à un besoin des utilisateurs, mais l’éditeur devrait, à notre avis, indiquer clairement que les titres ont été ajoutés par lui, et qu’ils ne sont pas l’œuvre du législateur, ni du gouvernement.

Nos remerciements à M. Tony Gagnon de Legis Québec, à Me Andrée Jean du Service de refonte, à Me Louis Bossé et à M. Jacques Côté des Éditions Yvon Blais, qui ont bien voulu répondre à nos questions.

Sources à consulter :

Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, art. 14.

Loi d’interprétation, L.R.Q., c. I-16, art. 17 (abrogé par L.Q. 2015, c. 26, art. 23).

R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541, 556-558.

Cie pétrolière Impériale ltée c. Canada; Inco ltée c. Canada, [2006] 2 R.C.S. 447, 2006 CSC 46 (par. 57).

CÔTÉ, P.-A. avec la collaboration de S. BEAULAC et M. DEVINAT, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Thémis, 2009, p. 81-82.

GOULET, Jean; GAGNÉ-LANGEVIN, Maud; JOBIN, Pierre; MASSE, Daniel, « Quelques gammes sur les notes marginales », (1975) 16-4 Cahiers de Droit 837-904.

GOULET, Jean,  « Revalorisation du droit et jurimétrie », (1967-68) 9-1 Cahiers de Droit 9-36.

SPARER, Michel et SCHWAB, Wallace, Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture, 2e éd., Québec, Éditeur officiel, Conseil supérieur de la langue française, 1984, en ligne : <http://www.cslf.gouv.qc.ca/bibliotheque-virtuelle/publication-html/?tx_iggcpplus_pi4%5Bfile%5D=publications/pubb101/b101ch1.html> (consulté le 31 octobre 2017).

SULLIVAN, R., Sullivan on the Construction of Statutes, 6e éd., Markham, LexisNexis, 2014, p. 465-468.

LÉGIS QUÉBEC, « L’Éditeur officiel du Québec », en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/editoff> (consulté le 31 octobre 2017)

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