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Les notes d’information et le Code de procédure civile

7 juin 2018
Par: 
Stéphanie Boutin

Dans une nouvelle précédente, nous avons présenté les opérations de mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuées par le Service de mise à jour et de refonte des lois et règlements (le « Service de refonte »). Lors de l’adoption du nouveau Code de procédure civile (NCPC), entré en vigueur le 1er janvier 2016, plusieurs modifications de concordance ont été apportées à de nombreuses lois par le Service de refonte en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 de la Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec (la « Loi »).

Ainsi, l’article 778 NCPC énonce plusieurs changements terminologiques et précise que ces « remplacements » devront être apportés aux lois et règlements avec les adaptations nécessaires. Puisque ces modifications ont été qualifiées de « remplacements », elles étaient visées par le premier alinéa de l’article 3 de la Loi et cette simple mention suffisait, sans qu’il soit nécessaire d’énumérer toutes les modifications apportées dans l’ensemble des lois et règlements. La Loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, énumère toutefois les lois ainsi modifiées.

Une note accompagnant le document préparé en vertu du NCPC mentionne que « l’exercice d’intégration » des « modifications dans les lois et règlements par le Service de refonte […] sera  […] exécuté au cours du mois de février afin que les fichiers de la mise à jour du 1er mars soient complets ». La note d’information générale du 23 mars 2016 précise que des « opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er mars 2016 ».

Soulignons que l’article 783 du NCPC ajoutait aux pouvoirs que confère l’article 3 de la Loi au Service de refonte, ainsi qu’à leurs modalités:

783. Avant de procéder à la mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec afin d’y intégrer les modifications rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le ministre de la Justice publie, sur le site Internet de l’Éditeur officiel du Québec, au moins six mois avant la mise à jour prévue, un document de consultation exposant la nature et la portée des opérations de mise à jour qu’il entend effectuer. Il dépose ce document de consultation à l’Assemblée nationale. Enfin, il reçoit les commentaires qui lui sont soumis et publie la note d’information avant la publication de la mise à jour du recueil, tel que prévu à l’article 4 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2).

Les documents de consultation consolidés et publiés sur le site de Légis Québec font état de manière détaillée de la nature et de la portée des opérations de mises à jour rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au NCPC. Dans ces documents, on cite tous les articles de toutes les lois et règlements qui ont dû être modifiés à la suite de l’adoption du NCPC. Comme on peut le constater, le NCPC constitue donc un cas particulier. On remarque également que certains remplacements terminologiques ont été effectués et rapportés dans  des  notes d’informations générales subséquentes (voir par exemple les N.I. 2016-04-01, N.I. 2016-04-08 et N.I. 2016-03-31).

 

Cette nouvelle fait partie d’une trilogie de nouvelles sur les notes d’information : les notes d’information (général) et les notes d’information modifiant le Code civil.

 

Remerciements :

Nous aimerions remercier Mme Grace Ouellet, chargée de projet en édition officielle aux Publications du Québec et Me Andrée Jean, légiste au Service de refonte du Ministère de la Justice du Québec, qui nous ont aidées à démystifier les notes d’information.

 

Sources:

Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, RLRQ. c. R-2.2.0.0.2, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/R-2.2.0.0.2>

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, Politique sur le recueil des lois et des règlements du Québec, 1er avril 2014, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/mjqpol>

Projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, L.Q. 2014, c. 1, en ligne : <http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2014C1F.PDF >

LÉGIS QUÉBEC, Note accompagnant le document préparé en vertu du NCPC, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/PDF/NCPC_Regs_En_final.pdf>

LÉGIS QUÉBEC, Nature et portée des opérations de mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code de procédure civile [Lois], en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/PDF/NCPC_Lois_Fr_final.pdf>

LÉGIS QUÉBEC, Nature et portée des opérations de mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code de procédure civile [Règlements], en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/PDF/NCPC_Regs_Fr_final.pdf>

LÉGIS QUÉBEC, Nature and scope of the operations to update the Compilation of Québec Laws and Regulations and made necessary by the replacement of concepts predating the new Code of Civil Procedure [Laws], en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/PDF/NCPC_Lois_En_final.pdf>

LÉGIS QUÉBEC, Nature and scope of the operations to update the compilation of Québec Laws and Regulations made necessary by the replacement of concepts predating the new Code of Civil Procedure [Regulations], en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/PDF/NCPC_Regs_En_final.pdf>

PUBLICATIONS DU QUÉBEC, Note d’information, en ligne: <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/noteinfo>

PUBLICATIONS DU QUÉBEC, Information Note, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/content/noteinfo>

 

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