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Les notes d’information et le Code civil

4 juin 2018
Par: 
Stéphanie Boutin et Michelle Cumyn

Dans une nouvelle précédente, nous avons présenté les opérations de mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuées par le Service de mise à jour et de refonte des lois et règlements (le « Service de refonte »).

Il est intéressant de savoir qu’environ 3 500 articles du Code civil ont été modifiés par le Service de refonte en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l’article 3, alinéa 2 de la Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec (la « Loi »). Ces modifications n’ont pas été introduites au moyen d’une loi mais par le Service de refonte à l’initiative du gouvernement. Près de 2 000 d’entre elles ont permis d’améliorer la qualité de la langue, en particulier dans la version anglaise, et d’assurer une meilleure concordance entre les deux versions linguistiques du Code. Les modifications substantielles qui pouvaient avoir une incidence sur le fond ont cependant été introduites par la Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (projet de loi 89). À ce sujet, vous pouvez consulter notre nouvelle sur la version anglaise du Code civil.

Les mises à jour à caractère technique (dites de forme) effectuées par le Service de refonte en vertu du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi sont consignées dans des notes d’information générales, par exemple : N.I. 2015-11-11, I.N. 2016-02-04. À noter que les N.I. et les I.N. ne concordent pas lorsqu’elles se rapportent à une seule version linguistique. En effet, les I.N. ne sont pas des traductions des N.I.

Depuis 2010, certaines mises à jour sont également signalées au moyen de notes d’information spécifiques qui sont publiées sous chaque article faisant l’objet d’une modification. En consultant les notes d’information générales auxquelles renvoient les notes d’information spécifiques qui apparaissent dans le Code civil, on peut voir que la version française a été mise à jour à plusieurs reprises : voir les notes d’informations N.I. 2016-12-15 (« qualité de la langue »), N.I. 2015-11-11 et N.I. 2014-05-05 (« uniformisation de la terminologie, qualité de la langue, erreurs de transcription et corrections d’erreurs mineures afin de rétablir la concordance entre les versions française et anglaise »). La version anglaise du Code civil a elle aussi été mise à jour quelques fois : voir les notes d’informations I.N. 2016-02-04 (« uniformisation de la terminologie et concordance avec I.N. 2014-05-23 »), I.N. 2015-11-11 et I.N.2014-05-05 (« uniformisation de la terminologie, qualité de la langue, erreurs de transcription et corrections d’erreurs mineures afin de rétablir la concordance entre les versions française et anglaise »), puis I.N. 2014-10-01 (« uniformisation de la terminologie »). Toutes ces mises à jour ont été faites en vertu du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi.

 

Cette nouvelle fait partie d’une trilogie de nouvelles sur les notes d’information : les notes d’information (général) et les notes d’information introduites lors de la réforme du Code de procédure civile.

 

Remerciements :

Nous aimerions remercier Mme Grace Ouellet, chargée de projet en édition officielle aux Publications du Québec et Me Andrée Jean, légiste au Service de refonte du Ministère de la Justice du Québec, qui nous ont aidées à démystifier les notes d’information.

 

Sources:

Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, RLRQ. c. R-2.2.0.0.2, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/R-2.2.0.0.2>

BRISSON, J.-M. et N. KASIRER, « Note de l’édition 2014-2015 », Code civil du Québec : édition critique : règlements et lois connexes-2014-2015, 22e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. xix-xxiii.

BRISSON, J.-M. et N. KASIRER, « Note de l’édition 2015-2016 », Code civil du Québec : édition critique : règlements et lois connexes-2015-2016, 23e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2015, p. XVIII-XXVI.

BRISSON, J.-M. et N. KASIRER, « Note de l’édition 2016-2017 », Code civil du Québec : édition critique : règlements et lois connexes-2016-20167 24e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2015, p. XVIII-XXXIV.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, Politique sur le recueil des lois et des règlements du Québec, 1er avril 2014, en ligne; <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/mjqpol>

PUBLICATIONS DU QUÉBEC, Note d’information, en ligne: <http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/noteinfo>

PUBLICATIONS DU QUÉBEC, Information Note, en ligne : <http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/content/noteinfo

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, Vol. 44, No. 145, 1ère sess., 41e légis., 23 février 2016, « Projet de loi no 89-Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (adoption du principe) », 15h10, Stéphanie Vallée, en ligne : <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd41l1se&Section=projlois&Requete=8632-6&Hier=89+-+Loi+visant+%C3%A0+assurer+une+meilleure+concordance+entre+les+textes+fran%C3%A7ais+et+anglais+du+Code+civil_Adoption+du+principe_8632-6>

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd’hui, en ligne : <http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/guides/fr/25-le-code-civil-du-quebec-du-bas-canada-a-aujourd-hui>

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