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Les notes d’information

28 mai 2018
Par: 
Stéphanie Boutin et Michelle Cumyn

Depuis 2010, la mention « N.I. » apparaît sous certains articles des lois ou règlements québécois, ce qui indique que le texte a été modifié par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice du Québec (le « Service de refonte »). La mention « N.I. » signifie « note d’information ». Ces notes ont été introduites à la demande des éditeurs privés, afin qu’ils puissent suivre plus facilement les corrections apportées aux lois et règlements par le Service de refonte  en vertu de ses pouvoirs et s’assurer que leurs produits correspondent le plus possible aux versions officielles.

La mise à jour sert à intégrer ou à retirer des éléments du Recueil des lois et des règlements du Québec (le « Recueil »). La note d’information dite « générale » est le document qui constate et permet de répertorier les interventions de mise à jour au Recueil. Elle doit faire l’objet d’une prépublication et peut être consultée sur le site des Publications du Québec. La mention « N.I. » publiée sous l’article d’une loi ou d’un règlement correspond à une note d’information dite « spécifique ». Elle renvoie à une correction mentionnée dans la note d’information générale précédant chaque mise à jour et indiquant la nature des modifications apportées par le Service de refonte.

Le pouvoir de mise à jour du Service de refonte est énoncé à l’article 3 de la Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec (la « Loi »):

3. La mise à jour du recueil consiste à intégrer aux textes des lois et des règlements les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications en vigueur qui leur sont apportés soit par le Parlement, soit par le gouvernement ou une autre autorité réglementaire compétente; elle consiste aussi à épurer les textes des dispositions désuètes ou dont l'objet est accompli, tout en assurant la cohérence de l'ensemble du recueil.

Elle implique notamment le pouvoir de procéder, à droit constant, aux opérations suivantes:

 1° effectuer dans les textes les changements qu'exigent l'uniformité de la terminologie et la qualité de la langue utilisée, notamment la qualité grammaticale;

 2° corriger les erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature;

 3° supprimer des éléments répétitifs ou préciser des énoncés par des renvois;

 4° apporter, si l'intention est par ailleurs manifeste, des corrections mineures aux textes pour effectuer une concordance, entre autres, entre leurs versions anglaise et française;

 5° actualiser dans les textes les montants, taux et autres données dont l'indexation, suivant un indice déterminé, est expressément prévue par la loi ou le règlement qui les porte.

Le premier alinéa traite de la mise à jour plus formelle rendue nécessaire par l’adoption des lois annuelles et des décrets. Le deuxième alinéa porte sur les pouvoirs généraux du Service de refonte.

Pour en apprendre davantage sur la manière dont le Service de refonte effectue les mises à jour et conserve une trace de celles-ci à l’aide des notes d’information, il convient de consulter la Politique sur le recueil des lois et des règlements du Québec (la « Politique »). On y apprend que le recueil est mis à jour sur une base mensuelle (art 5).

Chaque mise à jour est accompagnée d’une note d’information générale qui  précise la nature ou l’étendue de la mise à jour (art 4, al 2 de la Loi). La note d’information générale publiée mensuellement  mentionne si des opérations courantes de mises à jour visées au premier alinéa de l’article 3 de la Loi ont été effectuées, mais n’indique pas quelles sont les modifications apportées (art 6 de la Politique). Ainsi, il est impossible de savoir, à la lecture de la note d’information générale, quels articles de quelles lois ou de quels règlements ont été touchés. Cette précision a semblé inutile pour les opérations courantes de mise à jour visées par le premier alinéa de l’article 3 de la Loi, car une référence à la loi annuelle ou au règlement qui a modifié la disposition est placée sous cette dernière (ex. : 2016, c 4).

Quant aux mises à jour énumérées au deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi, elles visent à corriger certains détails de forme ou de nature plus technique. Le Service de refonte intervient alors de sa propre initiative ou à l’initiative du gouvernement. C’est la raison pour laquelle les notes d’information générales énumèrent les articles des lois et règlements alors visés. Les « corrections de nature purement grammaticale, celles de saisie, de transcription ou de référence ou d’autres de semblable nature » sont identifiées dans le tableau 2 de la note d’information générale publiée mensuellement.

Depuis 2010, une référence à une correction est insérée sous chaque article corrigé en vertu de l’un des paragraphes du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi. La référence à la note d’information est « N.I. » (ou « I.N. » pour la version anglaise) suivi de la date. C’est cette référence qui est appelée note d’information spécifique. Les corrections identifiées sous article par la référence « N.I. » se retrouvent dans le tableau 1 de la note d’information générale publiée mensuellement. (À noter que les N.I. et les I.N. ne concordent pas nécessairement. En effet, les I.N. ne sont pas des traductions des N.I.)

Une référence N.I. est donc ajoutée sous un article dans les cas suivants :

1) actualisation des montants, taux et autres données qui ont été indexées (si non publiée à la Gazette officielle du Québec, partie I)

2) actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux, si l’objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures

3) correction d’erreurs dans la numérotation des dispositions ou autres parties de loi ou de règlement et modifications autorisées qui en découlent

4) correction d’erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents

5) correction d’erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription

6) changements qu’exigent l’uniformité de la terminologie et la qualité de la langue

7) épuration des textes des dispositions désuètes ou dont l’objet est accompli tout en assurant la cohérence de l’ensemble

8) renumérotation d’un paragraphe ou d’un article si erreur dans la numérotation après l’adoption ou l’édiction

9) suppression des règlements dont l’habilitation a été abrogée (si abrogation implicite)

10) corrections mineures pour assurer l’uniformité ou pour effectuer une concordance entre les versions française ou anglaise.  

Les mises à jour effectuées en vertu du premier alinéa ne sont pas mentionnées de la sorte (art 6 de la Politique), car le Service de refonte ne souhaite pas multiplier inutilement les références aux notes d’information (« N.I. ») sous les articles. Aucune référence à une note d’information n’est donc ajoutée dans les cas suivants :

1) ajout de modifications autorisées au titre d’une loi ou d’un règlement en omettant les portions du titre dont l’objet est accompli

2) ajout, révision ou suppression de certains éléments comme la table des matières ou des mentions ayant trait à l’historique législatif

3) ajustement de la ponctuation dans les paragraphes à la suite de modifications

4) changement de la présentation du texte ou modification de la forme dans le but  d’harmoniser l’ensemble du recueil

5) correction de fautes d’orthographe, de ponctuation, de grammaire ou de typographie (se retrouve au Tableau 2)

6) incorporation de dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs

7) remplacement de mentions relatives à des dates par les dates réelles

8) remplacement d’un renvoi à une loi ou à un règlement après son édiction selon les pratiques de refonte

9) suppression d’éléments répétitifs

10) autres règles de mise à jour découlant de décisions prises par la Commission de la refonte des lois et des règlements (1979) et appliquées depuis par le Service de refonte :

- chiffres en lettres changés en chiffre

- abréviation de mesures métriques

- remplacement de l’expression « alinéa 1 » par « premier alinéa », etc.

- ajout d’une cote alphanumérique

- majuscule-minuscule

- remplacement de « précédent » et « suivant » par le numéro du paragraphe ou le positionnement de l’alinéa

- suppression, dans le cas « articles 10 à 15 inclusivement », du mot « inclusivement

- remplacement des dispositions modifiantes dans une loi nouvelle ou règlement nouveau par « modification intégrée au chapitre… »

- ajout de notes sous article pour faciliter au besoin la compréhension

- ajout de lois habilitantes sous le libellé d’un règlement

- précision, dans le cas de référence à un paragraphe, de l’alinéa lorsqu’il y en a plus qu’un

- ajout, modification ou suppression d’un numéro d’article sous « annexe »

- ajout ou actualisation de références aux lois fédérales et règlements (N.I. dans ce cas)

- transfert des règlements sous la nouvelle loi lorsque l’alpha change à la suite d’une modification ou si une disposition commande ce changement

- application des dispositions omnibus et ajout de la référence selon le cas.

 

Des nouvelles paraîtront sous peu concernant les notes d’information modifiant le Code civil et celles introduites lors de la réforme du Code de procédure civile.

 

Remerciements :

Nous aimerions remercier Mme Grace Ouellet, chargée de projet en édition officielle aux Publications du Québec et Me Andrée Jean, légiste au Service de refonte du Ministère de la Justice du Québec, qui nous ont aidées à démystifier les notes d’information.

 

Sources :

Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, RLRQ c R-2.2.0.0.2, en ligne : <legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/R-2.2.0.0.2>.

Ministère de la Justice du Québec, Politique sur le recueil des lois et des règlements du Québec, 1er avril 2014, en ligne: <legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/mjqpol>.

Publications du Québec, Note d’information, en ligne: <legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/noteinfo>.

Publications du Québec, Information Note, en ligne : <legisquebec.gouv.qc.ca/en/content/noteinfo>.

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