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Les énumérations dans les lois anti-discrimination

27 novembre 2019
Par: 
Mélanie Samson

Dans la Charte canadienne des droits et libertés, la liste des motifs interdits de discrimination n’est pas exhaustive. Son article 15 prohibe les discriminations fondées « notamment » sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. Dans la mesure où la Charte canadienne est un texte constitutionnel dont la modification est assujettie à une procédure complexe, il est heureux que l’énumération des motifs prohibés de discrimination ne soit pas limitative. Les tribunaux ont ainsi la possibilité de sanctionner la discrimination fondée sur des motifs analogues à ceux mentionnés expressément.

Un motif de discrimination est jugé « analogue » à ceux énumérés dans la Charte canadienne s’il se trouve « souvent à la base de décisions stéréotypées, fondées non pas sur le mérite de l’individu mais plutôt sur une caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable au point de vue de l’identité personnelle »1. La citoyenneté, l’état matrimonial et les liens familiaux, l’orientation sexuelle, le fait d’être un enfant adopté et le lieu de naissance ont été ainsi reconnus comme des motifs interdits de discrimination en vertu de la Charte.

Généralement, les textes internationaux ou régionaux qui protègent le droit à l’égalité comportent aussi une énumération non exhaustive de motifs interdits de discrimination. C’est le cas du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention européenne des droits de l’Homme, de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. À l’inverse, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne adoptées par les différentes provinces, dont le Québec, comportent une liste exhaustive de motifs interdits de discrimination.

Au moment de son adoption en 1975, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec mentionnait dix motifs interdits de discrimination. Elle en compte aujourd’hui 18. Le Code des droits de la personne de l'Ontario, adopté en 1962, prévoyait à l’époque seulement six motifs de discrimination illicite. Il en mentionne maintenant 17. Lors de son entrée en vigueur en 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne énumérait dix motifs interdits de discrimination. Elle en compte aujourd’hui 16. Sans multiplier les exemples, soulignons que la liste des motifs interdits de discrimination tend à s’allonger continuellement, dans l’ensemble des lois quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne.

Les énumérations limitatives sont plus précises et peuvent sembler porteuses d’une plus grande sécurité juridique, mais elles comportent nécessairement des failles et vieillissent plus vite que les énumérations non exhaustives. Le législateur est appelé à intervenir plus souvent pour veiller à ce que la loi reflète l’évolution des mentalités et s’adapte aux besoins toujours changeants de la société et ce, même si les tribunaux préconisent une interprétation large et libérale des motifs interdits de discrimination.

Par ailleurs, sur le plan du style, l’allongement continuel de la liste des motifs interdits de discrimination n’est pas sans inconvénients, surtout lorsque cette liste est répétée dans chacune des dispositions de la loi protégeant le droit à l’égalité, comme c’est le cas dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, l’Alberta Human Rights Act et le Human Rights Code de la Colombie-Britannique. Le texte de la loi s’en trouve alourdit et sa lecture devient fastidieuse, comme l’illustrent ces dispositions de la loi ontarienne :

 

1 Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap

 

2 (1) Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap.

 

(2) L’occupant d’un logement a le droit d’y vivre sans être harcelé par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap

 

3 Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap

Si la liste des motifs interdits de discrimination est déjà longue, elle pourrait le devenir encore davantage. Certains États américains, dont la Californie, ont adopté récemment des dispositions législatives prohibant la discrimination fondée sur les caractéristiques capillaires ou des coupes de cheveux traditionnellement associées aux personnes de race noire, dont la coupe afro, les tresses et les dreadlocks. Le législateur du Michigan interdit la discrimination fondée sur la taille ou le poids (en l’absence de handicap). En France, des lois prohibent plus largement la discrimination fondée sur l’apparence physique. Ces caractéristiques personnelles pourraient être reconnues comme des motifs de discrimination analogues à ceux mentionnés dans la Charte canadienne et les lois quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne. Pour prévenir l’inflation de ces dernières, peut-être faudrait-il y insérer non pas de nouveaux motifs de discrimination, mais plutôt l’adverbe « notamment » ?

1. Corbiere c. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien du Canada, [1999] 2 RCS 206, p. 216 et 219 (par. 6 et 13); Delisle c. Sous-procureur général du Canada, [1999] 2 RCS 989, p. 1023 et 1024 (par. 43); Withler c. Procureur général du Canada, [2011] 1 RCS 396 (par. 33); Procureur général du Québec c. A, [2013] 1 RCS 61 (par. 190).

Références utiles :

Dans la législation canadienne

Alberta Human Rights Act, RSA 2000, c A-25.5.  

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c 11 (R-U)].

Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12.

Code des droits de la personne, LRO 1990, c H.19.

Human Rights Code, RSBC 1996, c 210.

Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c H-6.

Dans la législation américaine

E-U, Elliott-Larsen Civil Rights Act, Public Act 453, Mic, 1976.

E-U, SB 188, An act to amend Section 212.1 of the Education Code, and to amend Section 12926 of the Government Code, relating to discrimination, 2019, Reg Sess, Cal, ch. 58.

Dans la législation française

art 225-1 C pén.

art L1132-1 Code du travail.

Cette recherche a été menée avec le soutien financier du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et de la Fondation du Barreau du Québec.

 
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