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Les définitions et le style législatif québécois

9 janvier 2018
Par: 
Stéphanie Boutin et Julia Sotousek

Est-il nécessaire d’inclure des définitions dans les lois? La réponse à cette question dépend de chaque loi, mais elle est aussi tributaire du style législatif adopté par le légiste chargé de sa rédaction.

Il existe différents styles législatifs, dont le style anglais et le style français. Le style anglais, qui mise sur les définitions pour délimiter la portée de la loi, recherche la précision. Le style français mise plutôt sur la concision, et les définitions s’y font plus rares.

Le style législatif québécois est plutôt d’influence française; les textes législatifs comportent peu ou pas de définitions, contrairement aux lois fédérales et aux lois des autres provinces qui s’inspirent de la tradition anglaise. Toutefois, l’influence du style anglais semble s’y faire sentir, tout comme en France. Contrairement aux recommandations formulées jadis par Louis-Philippe Pigeon dans son ouvrage Rédaction et interprétation des lois, l’on observe une augmentation de l’usage de définitions législatives dans les projets de loi présentés ou adoptés au Québec au cours des dernières années.

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (projet de loi no 115) en fournit un exemple éloquent. Cette loi définit la maltraitance comme « un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne » (art. 2, par. 3). Cette définition n’est pas si éloignée de celle du dictionnaire. Or, « [s]elon la présomption de sens courant des mots, le législateur est présumé utiliser des mots de la langue courante et [les] employer dans leur sens ordinaire » (BÉLANGER ET SAMSON). La définition législative est utile pour écarter la présomption de sens courant des mots en indiquant qu’aux fins de la loi, un mot porte un sens différent. En l’espèce, la définition législative de la maltraitance précise qu’« un défaut d’action appropriée » peut être considéré comme un acte de maltraitance. Cette précision était-elle vraiment nécessaire?

Dans son mémoire déposé dans le cadre des consultations concernant le projet de loi no 115, la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés  relève que l’intégration de définitions dans les lois québécoises tranche avec l’approche législative privilégiée au Québec, surtout en matière de protection des droits de la personne. Les auteures du rapport soulignent qu’un « style ouvert » et « l’utilisation de notions souples » permet au droit d’évoluer et de s’adapter. Si les définitions législatives peuvent aider le citoyen à comprendre le sens et la portée de la loi, elles peuvent aussi restreindre son champ d’application, ajouter des imprécisions ou entraîner une interprétation trop rigide.

Lors des débats parlementaires, d’autres intervenants ont proposé d’énumérer les types de maltraitance. Un amendement en ce sens a été déposé mais rejeté en raison des complications qu’aurait pu entraîner une définition trop détaillée de cette notion.

L’article 2 de Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité démontre que le législateur québécois tente de concilier le style législatif anglais et le style législatif français. Dans cet article qui contient les définitions de plusieurs termes, dont celui de « maltraitance », le législateur emprunte au style anglais. Il imite les autres provinces canadiennes qui ont défini certains termes liés à la notion de « maltraitance » dans leurs lois visant à protéger les aînés ou les adultes vulnérables (ex. : « abuse », « neglect »). Cependant, le législateur québécois s’en est tenu à une définition assez générale, ce qui laisse place à plus de souplesse au moment de l’interprétation. On pourrait dire qu’il développe un style qui lui est propre, situé à mi-chemin entre le style français et le style anglais. Il définit, oui, mais juste assez pour ne pas tomber dans le piège de la « surdéfinition ».  L’interprétation qu’en feront éventuellement les tribunaux permettra de savoir si l’insertion de ces définitions dans la loi a permis au législateur d’atteindre ses objectifs ou si, au contraire, elle a contrecarré ses plans.

 

Cette nouvelle fait partie d’une trilogie sur les définitions juridiques. Lire aussi :

Michelle CUMYN, "Pourquoi définir les concepts juridiques?", Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, 15 janvier 2018

(La dernière nouvelle de la trilogie sur les définitions juridiques paraîtra sous peu.)

Sources à consulter sur les styles législatifs et les définitions contenues dans la loi:

Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, « La présomption du sens courant des mots » par Mélanie Samson et Catheryne Bélanger, 21 décembre 2017, en ligne : ˂ www.redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/procedes-dinterpretation ˃

Pierre CHARBONNEAU, « Le Code civil et ses incidences sur la conception et la rédaction des actes normatifs », dans Richard TREMBLAY (dir.), Éléments de légistique. Comment rédiger les lois et les règlements, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 5, à la page 36

Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, par. 229-230

José LEFEBVRE, « Un premier bilan », dans J. Lefebvre (dir.), Dicodex. Réflexions sur les définitions juridiques codifiées, coll. « colloques », Amiens, Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens, 2015, p. 17-88, aux pages 17 et 18

Marie-Josée LONGTIN, « Le style civiliste et la loi », dans Nicholas KASIRER (dir.), Le droit civil, avant tout un style?, Montréal, Éditions Thémis, 2003, p. 197

Louis-Philippe PIGEON, Rédaction et interprétation des lois, 3e éd., Québec, Éditeur officiel, 1983, p. 19-25 et 58-64

Sources à consulter sur les définitions dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, R.L.R.Q. c. L-6.3 :

Mémoires:

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Mémoires déposés lors des Consultations particulières et des audiences publiques sur le projet de loi 115, en ligne : <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CRC/mandat... (consulté le 2 octobre 2017):

CHAIRE DE RECHERCHE ANTOINE-TURMEL SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES AÎNÉS, Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens, Projet de loi no 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, janvier 2017, p. 14-18 [préparé par Me Christine Morin, Me Marie-Hélène Dufour et Me Raymonde Crête]

ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CONVENTIONNÉS, Mémoire sur le projet de loi no 115-Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, janvier 2017, p. 6

ASSOCIATION DES GROUPES D’INTERVENTION EN DÉFENSE DES DROITS EN SANTÉ MENTALE DU QUÉBEC, Mémoire-Projet de loi 115-Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, janvier 2017, p. 7

CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC, Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 115 : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, janvier 2017, p. 4-5

CHAIRE DE RECHERCHE SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES PERSONNES AÎNÉES, Mémoire sur le projet de loi no 115-Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, 20 janvier 2017 [préparé par Marie Beaulieu, Roxane Leboeuf et Daphné-Maude Thivierge]

CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC, Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi no 115- Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, janvier 2017, p. 7 [préparé par Audrey-Anne Turmel, Véronique Vézina et Camille Desforges]

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX, Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, 13 janvier 2017, p. 9-21

CONFÉRENCE DES TABLES RÉGIONALES DE CONCERTATION DES AÎNÉS DU QUÉBEC, Projet de loi no 115-Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens, janvier 2017, p. 5

CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 115-Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité-Mémoire à la Commission des relations avec les citoyens, 20 janvier 2017, p. 11-12

FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC, Mémoire déposé à la Commission des relations avec les citoyens-Projet de loi no 115-Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, 17 janvier 2017, p. 3-5

Me Jean-Pierre MÉNARD, Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens-Projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, p. 10-14

Débats parlementaires :

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Vol. 44, No. 64 , 1re sess., 41e légis., 17 janvier 2017, « Projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (consultations particulières et auditions publiques)», 17h10 (M. Lacharité pour la Confédération des syndicats nationaux), en ligne :  <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-170117.html>(consulté le 2 octobre 2017)

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Vol. 44, No. 65 , 1re sess., 41e légis., 18 janvier 2017, « Projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (consultations particulières et auditions publiques)», 9h40 (Mme Desforges pour la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec) ;11h40 (Mme Morin pour la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés); 15h30 (Mme Laurent, pour la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec); 16h13 (Me Ménard), en ligne :  <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-170118.html>(consulté le 2 octobre 2017)

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Vol. 44, No. 66 , 1re sess., 41e légis., 19 janvier 2017, « Projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (consultations particulières et auditions publiques)», 10h17 (Mme Chabot pour la Centrale des syndicats du Québec); 15h31 (Mme Provencher pour l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec); 17h50 (Mme Lavoie pour l’Association des établissements privés conventionnés), en ligne :  <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-170119.html>(consulté le 2 octobre 2017)

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Vol. 44, No. 67 , 1re sess., 41e légis., 20 janvier 2017, « Projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (consultations particulières et auditions publiques)», 11h07 (Mme Bolduc-Dubois et Mme Daigle pour la Conférence des tables régionales de concertation des aînés du Québec); 11h51 (M. Jutras pour le Curateur public), en ligne :  <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-170120.html>(consulté le 2 octobre 2017)

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Vol. 44, No. 68 , 1re sess., 41e légis., 23 février 2017, « Projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (étude détaillée)», 17h (Mme Charbonneau), en ligne :  <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-170223.html>(consulté le 2 octobre 2017)

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens, Vol. 44, No. 69 , 1re sess., 41e légis., 14 mars 2017, « Projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (étude détaillée)», 10h20 (Mme Charbonneau), en ligne :  <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-170314.html>(consulté le 2 octobre 2017)

Autres provinces canadiennes qui définissent certains termes comme la « maltraitance » dans leurs lois visant à protéger les aînés ou les adultes vulnérables :

Alberta : Protection for Persons in Care Act, S.A. 2009, c. P-29.1, , art. 1 (« abuse »), en ligne : <http://canlii.ca/t/8h1x> (consulté le 2 octobre 2017)

Colombie-Britannique: Adult Guardianship Act, R.S.B.C. 1996, c. 6, art. 1 (« abuse » et « neglect »), en ligne : <https://www.canlii.org/en/bc/laws/stat/rsbc-1996-c-6/latest/rsbc-1996-c-6.html?resultIndex=1> (consulté le 2 octobre 2017)

Île-du-Prince-Édouard: Adult Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, c. A-5, art. 1 (« abuse »), en ligne : <https://www.canlii.org/en/pe/laws/stat/rspei-1988-c-a-5/latest/part-1/rspei-1988-c-a-5-part-1.pdf> (consulté le 2 octobre 2017)

Manitoba : Loi sur la protection des personnes recevant des soins, C.P.L.M., c. P-144, art. 1(« mauvais traitements », « négligence ») en ligne: <https://www.canlii.org/fr/mb/legis/lois/cplm-c-p144/derniere/attachment/p144.pdf> (consulté le 2 octobre 2017) 

Nouveau-Brunswick : Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, c. F-2.2 , art.34 (« adulte négligé » et « adulte maltraité »), en ligne : <http://canlii.ca/t/czfq> (consulté le 2 octobre 2017)

Nouvelle-Écosse : Adult Protection Act, R.S.N.S. 1989, c. 2, art. 3 (« adult in need of protection »), en  ligne : ligne : <https://www.canlii.org/en/ns/laws/stat/rsns-1989-c-2/latest/part-1/rsns-1989-c-2-part-1.pdf> (consulté le 2 octobre 2017)

Ontario : Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, c. 8, art. 2 (« mauvais traitement »), en ligne : <https://www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lo-2007-c-8/derniere/lo-2007-c-8.html> (consulté le 2 octobre 2017)

Terre-Neuve : Adult Protection Act, S.N.L 2011, c. A-4.01, art. 2 (« abuse », « adult in need of protective intervention », « neglect ») et 5 (« adult in need of protective intervention »),  en ligne : <https://www.canlii.org/en/nl/laws/stat/snl-2011-c-a-4.01/latest/snl-2011-c-a-4.01.html> (consulté le 2 octobre 2017).

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