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Le sens ordinaire des mots

13 février 2017

Dans ses deux plus récentes décisions, la Cour suprême du Canada rappelle qu’en matière d’interprétation des lois et des contrats, il convient de privilégier le sens ordinaire des mots.

L’arrêt B.C. Freedom of Information and Privacy Association c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2017 CSC 6

Dans cette décision, rendue le 26 janvier 2017, le plus haut tribunal du pays utilise le dictionnaire pour déterminer si l’Election Act de la Colombie‑Britannique contrevient, de manière injustifiée, à la liberté d’expression protégée par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La disposition contestée oblige le particulier ou l’organisation qui souhaite [traduction] « commanditer de la publicité électorale » à s’inscrire auprès du directeur général des élections de la province. La question à trancher est celle de savoir s’il est raisonnable et justifié d’imposer cette obligation à la personne qui transmet un message politique dans le cadre d’une activité électorale à petite échelle, tels l’apposition d’une affiche faite main à sa fenêtre ou d’un autocollant au pare‑chocs de sa voiture ou le port d’un tee‑shirt sur lequel est inscrit un message politique. Pour y répondre, la Cour doit d’abord déterminer ce que signifie être « commanditaire » de « publicité électorale ».

En prenant appui sur le Collins Canadian Dictionary, la Cour retient que le mot « commanditaire » ne s’entend pas d’une personne qui s’exprime à titre personnel, mais plutôt d’une personne ou d’un groupe qui entreprend une campagne organisée ou qui en « commandite » une. Suivant son sens ordinaire, le « commanditaire » est donc « une personne ou un groupe qui fait la promotion d’une autre personne ou d’un autre groupe dans le cadre d’une activité ou qui promeut l’activité comme telle, que ce soit dans un but de lucre ou de bienfaisance ». Ainsi, l’obligation de s’inscrire ne vise jamais la personne qui ne fait que s’exprimer à titre personnel en apposant une affiche faite main chez elle ou un autocollant au pare‑chocs de sa voiture ou en portant un tee‑shirt sur lequel est inscrit un message politique. La liberté d’expression de cette personne demeure intacte.

Au terme de son analyse, la Cour suprême conclut que lorsqu’elle s’impose, l’obligation de s’inscrire auprès du directeur général des élections restreint certes la liberté d’expression du commanditaire, mais d’une manière qui est justifiée au sens de l’article premier de la Charte.

L’arrêt Sabean c. Portage La Prairie, 2017 CSC 7

Dans cette décision, rendue le 27 janvier dernier, la Cour suprême applique la présomption du sens courant des mots et recourt à des dictionnaires pour déterminer la signification d’une clause insérée dans un contrat d’assurance. C’est le sens de l’expression « police d’assurance » qui posait difficulté.

En Nouvelle-Écosse, l’avenant SEF 44 est un contrat type d’assurance qui prévoit une protection « complémentaire » s’appliquant lorsqu’un automobiliste sous-assuré ne peut payer la totalité du montant auquel il a été condamné par jugement. Le litige porté devant la Cour suprême concerne la signification de sa clause 4(b)(vii), laquelle prévoit qu’il faut déduire du montant alors payable par l’assureur de la victime les montants recouvrables aux termes « de toute police d’assurance ». La Cour devait déterminer si le Régime de pensions du Canada constitue une « police d’assurance » au sens de cette disposition. Elle a retenu la thèse de l’assuré voulant que seules les polices d’assurance privées soient visées par cette disposition.

Dans l’interprétation d’un contrat type d’assurance, les mots utilisés doivent être interprétés « de la manière dont ils seraient compris par la personne ordinaire qui fait une demande d’assurance et non de la manière dont ils pourraient être perçus par des personnes versées dans les subtilités du droit des assurances » (par. 13). Ainsi, un assureur ne peut se fonder sur sa connaissance spécialisée de la jurisprudence en la matière pour proposer une interprétation qui va au‑delà du libellé clair de la police (par. 4 et 29). Selon le dictionnaire, les mots « police d’assurance » désignent un contrat privé acheté à titre de police d’assurance » (par. 24). C’est aussi le sens que leur donne un « assuré ordinaire » (par. 37) et, par conséquent, celui que retient la Cour. Puisque les prestations du Régime de pensions du Canada sont prévues par une loi fédérale et non pas un contrat d’assurance privé, elles ne sont pas visées par la clause 4(b)(vii) de l’avenant SEF 44.

 

 Catheryne Bélanger et Mélanie Samson

 

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la capsule sur la présomption du sens courant des mots.

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