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L’art de rédiger un contrat de société de personnes

10 novembre 2017
Par: 
Michelle Cumyn

Un nouvel ouvrage vient enrichir la littérature québécoise sur la rédaction de contrats : celui de la professeure Charlaine Bouchard intitulé L’art de rédiger un contrat de société de personnes, paru en 2017 dans la collection « Répertoire de droit » de la Chambre des notaires, chez Wilson & Lafleur.

Une première partie de l’ouvrage présente le contrat de société. L’auteure, une experte reconnue dans le domaine, en décrit les différentes formes, tout en le comparant aux autres véhicules juridiques employés pour l’exploitation d’une entreprise, à savoir la société par actions, l’entreprise individuelle et la fiducie. Elle met en lumière leurs avantages et inconvénients, notamment du point dUe vue fiscal. Si la société par actions présente plusieurs avantages, il arrive que la société de personnes soit un meilleur choix, comme l’explique clairement l’auteure. Avec raison, elle insiste sur l’importance de choisir le véhicule approprié, selon les besoins des clients. L’auteure indique ensuite les éléments essentiels que doit comporter un contrat de société et les formalités à respecter.

La deuxième partie de l’ouvrage présente des modèles de contrat. Ces modèles ont été préparés par l’auteure pour la Chambre des notaires, qui les rend disponibles dans son site Internet. Les juristes qui ne sont pas notaires peuvent y accéder par abonnement – ou se procurer l’ouvrage.

Les modèles de contrat sont utiles, car ils permettent de sauver du temps et de prévenir les oublis. L’auteure précise qu’elle n’entend pas, par la proposition de modèles, freiner la créativité des professionnels du droit. Elle met en garde contre la reproduction servile des modèles et recommande « d’adapter chaque convention à ses destinataires dans un langage compréhensible et accessible » (par. 91).

Des modèles sont proposés pour la société en nom collectif, le contrat de partage de dépenses et le contrat de dissolution et de liquidation d’une société de personnes. D’autres modèles sont spécialement conçus pour les groupements de professionnels, à savoir la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions de professionnels. L’ouvrage contient aussi des modèles permettant de continuer ou de convertir une société en nom collectif pour adopter une autre forme juridique. Enfin, il propose des modèles pour la constitution d’une société en commandite et d’une société en participation. À l’aide de notes de bas de page, l’auteure fournit des explications ou des propositions additionnelles à l’intention du juriste chargé de conseiller les parties et de préparer leur contrat.

Les modèles sont rédigés dans un style clair et sobre, si on les compare à d’autres contrats courants dans la pratique. L’auteure a eu le souci d’éliminer les formulations compliquées ou obscures. Nous croyons toutefois qu’il serait possible d’aller encore plus loin dans la simplification des documents contractuels. En outre, nous nous interrogeons sur la pertinence de plusieurs clauses, présentes dans chacun des modèles, qui concernent leur interprétation ou leur modification, telles que les suivantes :

3.2 Préséance

Le présent contrat constitue la totalité des ententes intervenues entre les associés. Il remplace toutes les conventions ou promesses écrites ou verbales antérieures que les associés déclarent inadmissibles en tant qu’élément de preuve dans toute démarche visant à modifier ou à autrement affecter le contenu des présentes.

3.5.8 Modification du contrat

Le contrat peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les associés. Toute modification doit toutefois être consignée dans un document et signée par chacun des associés. Toute modification est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un document dûment signé par les associés.

Ces clauses nous semblent empreintes d’un formalisme excessif et susceptible de tromper les attentes raisonnables des parties. D’une part, les ententes antérieures sont utiles pour l’interprétation du contrat et la recherche de la commune intention des parties, et nous ne voyons pas l’intérêt d’en exclure la preuve. Les règles de preuve et d’interprétation prévues au Code civil nous semblent fournir un cadre plus approprié, et nous croyons qu’il serait préférable de ne pas y déroger.

De plus, ces clauses sont difficiles à concilier avec la suivante :

6.4.2 Respect des règles de pratique de la société

Les associés s’engagent à respecter les règles de pratique établies par résolution extraordinaire ou celles découlant des usages de la société.

Le contrat de société est susceptible d’être modifié, au fil du temps, par les règles de pratique et les usages, qui ne sont pas toujours établis par écrit. Il pourrait arriver, par exemple, qu’en pratique les règles sur la convocation des assemblées, le quorum et le vote soient modifiées. En cas de conflit avec ce que prévoit le contrat de société, les nouvelles règles ne devraient-elles pas prévaloir, s’il est établi que les associés y ont consenti?

Référence : Charlaine BOUCHARD, L’art de rédiger un contrat de société de personnes, Répertoire de droit-Nouvelle Série, Chambre des notaires du Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 2017, 296 p.

Pour un aperçu de la table des matières 

Pour commander 

À consulter également sur la rédaction des contrats :

  • Denis LE MAY et Marie-Louise PELLETIER, La rédaction des contrats. Guide pratique, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, 113 p.
  • Arnaud TELLIER-MARCIL, La rédaction en droit des affaires. Principes fondamentaux et recommandations pratiques, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, 258 p. (voir la recension de Julia Sotousek et Michelle Cumyn)
  • Gilles THIBAULT, Guide de rédaction et d’analyse des contrats, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, 1204 p.
  • Michel Vermette, Manuel de rédaction juridique, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2015, 152 p. (voir la recension de Stéphanie Boutin)

À consulter en matière de jurilinguistique :

  • Jean-Claude GÉMAR et Nicholas KASIRER (dir.), Jurilinguistique : entre langues et droits, Montréal, Éditions Thémis, 2005, 596 p.
  • Gérard CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., coll. « Domat droit privé », Paris, Montchrestien, 2005, 456 p.