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La typographie des termes définis

3 octobre 2017
Par: 
Michelle Cumyn et Stéphanie Boutin

Est-il nécessaire d’employer la majuscule ou un autre procédé graphique pour signaler la présence d’un terme défini dans un contrat (ou dans un autre document juridique) ?

Tout d’abord, il faut s’interroger sur l’utilité d’une définition. Il est préférable de ne pas définir un terme lorsque son sens peut être établi sans grande difficulté, à partir du sens courant, du contexte et de l’intention des parties (ou de l'auteur du document). Dans la tradition de common law, les rédacteurs ont trop fréquemment recours aux définitions. Elles nuisent à la lisibilité du texte. Il n’est pas rare qu’elles engendrent elles-mêmes des problèmes d’interprétation.

La définition demeure utile pour dissiper une ambiguïté ou pour attribuer au terme un sens précis. La définition apparaît dans une section spéciale ou à la première occurrence du terme défini. Dans le reste du document, le terme continue de revêtir le sens donné par sa définition.

Plusieurs rédacteurs emploient un procédé graphique pour signaler au lecteur la présence d’un terme défini. Certains mettent le terme en évidence au moment de sa définition, mais pas dans le reste du document. Par exemple, les modèles d’actes juridiques de la Chambre des notaires du Québec emploient les caractères gras au moment de définir un terme. C’est une bonne solution, à notre avis.

D’autres rédacteurs mettent en évidence les termes définis chaque fois qu’ils apparaissent dans le document. Divers procédés graphiques sont employés, de la majuscule initiale aux caractères gras, en passant par les petites capitales. Comme plusieurs spécialistes, nous ne sommes pas favorables à cette approche, qui alourdit le texte et gêne la lecture. D’ailleurs, le législateur n’y a pas recours dans la rédaction des lois, du moins pas de nos jours! L'extrait ci-dessus d'une ordonnance du roi Philippe de Valois nous montre une utilisation plus fantaisiste de la typographie, courante à cette époque et dans les siècles qui ont suivi.

Pour en revenir à la sobriété du législateur contemporain, Me Tellier-Marcil fait valoir que ce dernier « n’est pas confronté aux mêmes problèmes que le rédacteur du secteur privé. Compte tenu de leur portée générale, les termes définis dans les lois portent rarement à confusion. Par contre, dans un document de nature privée, un contrat par exemple, il est habituellement nécessaire de trafiquer les définitions de termes courants pour les adapter au contexte propre à l’opération. La majuscule est donc essentielle pour indiquer que le document donne un sens spécifique à certains termes. » (p. 58-59) Nous n’avons pas été convaincues sur ce point par l’auteur.

S’il faut absolument signaler la présence d’un terme défini dans l’ensemble du document, l’utilisation de la majuscule, à la première lettre du mot défini, demeure le procédé le moins lourd. La majuscule dite « de signification » sert à dissiper une ambiguïté en informant le lecteur que le terme est employé dans un sens précis. Dans le cas d’une expression composée de plusieurs mots, seul le premier mot porte la majuscule.

En conclusion, l’emploi de la majuscule initiale ou d’un autre procédé graphique est à éviter, en règle générale. Toutefois, l’emploi des caractères gras au moment de définir un terme peut être conseillé. Si le rédacteur juge essentiel de mettre en évidence les termes définis dans l’ensemble du document, la majuscule initiale nous semble être le procédé le moins lourd.

Michelle Cumyn et Stéphanie Boutin

Nos remerciements à Mme Danielle Arsenault, réviseure-correctrice chez TVA, qui nous a posé cette intéressante question et à Mme Hélène Dumais, linguiste de la revue Les Cahiers de droit, pour ses conseils judicieux.

Sources à consulter : 

ASSOCIATION CANADIENNE DES JURISTES-TRADUCTEURS, « Bulletin de terminologie no 1 », ACJT, en ligne : <http://www.acjt.ca/medias/63/acjt-bulletin-no-1.pdf> (consulté le 26 septembre 2017)

BOUCHARD, C., L’art de rédiger un contrat de société de personnes, Répertoire de droit-Nouvelle Série, Chambre des notaires du Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 2017

GUILLOTON, N. et H. CAJOLET-LAGANIÈRE, Le français au bureau, 7e éd., Québec, Publications du Québec, 2014, p. 716-725.

LAFORTUNE, D., « Notes sur la rédaction juridique : l’usage des définitions », (1999) 33 R.J.T. n.s. 651, aussi disponible en ligne : <http://www.lafortunecadieux.com/pdf/redaction-juridique.pdf> (consulté le 26 septembre 2017)

TELLIER-MARCIL, A., La rédaction en droit des affaires. Principes fondamentaux et recommandations pratiques, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 55-61.

THIBAULT, G., « L’emploi de définitions dans un contrat », Edilex, 14 octobre 2003, en ligne : <http://www.edilex.com/edilexpress/index.php/lemploi-de-definitions-dans-un-contrat/#axzz4tnjeJsTV> (consulté le 26 septembre 2017)

VERMETTE, M., Manuel de rédaction juridique, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 53.

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