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La présomption de l’effet utile

9 novembre 2017
Par: 
Mélanie Samson et Marianne Perreault

 

La Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon vous propose une capsule d’information sur la présomption de l’effet utile. Vous y trouverez une brève définition de ce procédé d’interprétation des lois, des arrêts de principe, des exemples récents d’application jurisprudentielle et des références à la doctrine. Dans cette capsule, l’adage selon lequel « le législateur ne parle pas pour rien dire » prend tout son sens.

 

Pour prendre connaissance des autres capsules sur l’interprétation des lois publiées par la Chaire, veuillez consulter la section Ressources, sous la rubrique Interprétation des lois. Chacun des procédés d’interprétation annoncés dans cette rubrique fera l’objet d’une capsule au cours des prochains mois.​

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