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La présomption de conformité à la Constitution

7 décembre 2017
Par: 
Mélanie Samson et Catheryne Bélanger

La Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon vous propose une capsule d’information sur la présomption de conformité à la Constitution et aux lois fondamentales. Vous y trouverez une brève définition de ce procédé d’interprétation des lois, des arrêts de principe, des exemples récents d’application jurisprudentielle et des références à la doctrine. Découvrez de quelle façon la hiérarchie des lois influe sur leur interprétation.

Pour prendre connaissance des autres capsules sur l’interprétation des lois publiées par la Chaire, veuillez consulter la section Ressources, sous la rubrique Interprétation des lois. Chacun des procédés d’interprétation annoncés dans cette rubrique fera l’objet d’une capsule au cours des prochains mois.​

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