Vous êtes ici

Accueil La prescription en cas de violence sexuelle ou familiale

La prescription en cas de violence sexuelle ou familiale

9 novembre 2018
Par: 
Michelle Cumyn et Claudie-Émilie Wagner-Lapierre

En avril 2018, les trois partis d’opposition à l’Assemblée nationale, dont la Coalition Avenir Québec, ont promis de rendre imprescriptible l’action civile des victimes de violence sexuelle ou familiale.

Des chercheurs de la faculté de droit de l’Université Laval ont mis en commun leur expertise pour proposer à la nouvelle ministre de la Justice et de la Condition féminine, Me Sonia Lebel, une solution allant dans ce sens. Les professeures Michelle Cumyn et Louise Langevin, le professeur Frédéric Levesque et la doctorante Claudie-Émilie Wagner-Lapierre ont pris part à cette initiative.

En 2013, le Québec a modifié les règles de prescription applicables à l’action civile des victimes d’agression sexuelle ou de violence familiale. Le délai de prescription, qui était autrefois de trois ans, a été prolongé à 30 ans pour cette catégorie de victimes. Le nouvel article 2926.1 du Code civil du Québec énonce ce qui suit :

2926.1 L’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de 30 ans si le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

En cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès.

Rappelons que la prescription met fin au droit d’agir devant les tribunaux. Une fois le délai de prescription écoulé, la victime ne peut plus poursuivre la ou les personnes responsables de la violence qu’elle a subie pour obtenir une réparation.

Il est bien établi que les victimes d’agression sexuelle et celles ayant subi de la violence pendant l’enfance ou de la part d’un conjoint trouvent particulièrement difficile de confronter leur agresseur. De longues années sont parfois nécessaires avant que la victime prenne conscience des liens entre la violence qu’elle a subie et les difficultés de tous ordres qu’elle rencontre dans sa vie. La crainte de l’agresseur est aussi un facteur qui peut l’empêcher psychologiquement d’agir contre lui.

Pour ces motifs, la victime peut demander au tribunal de suspendre l’application de la prescription. Cependant, la preuve nécessaire représente un lourd fardeau pour la victime. C’est l’une des raisons pour lesquelles le délai de trois ans a été remplacé par un délai de 30 ans. La victime qui agit dans ce délai n’a plus besoin d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait plus tôt.

La réforme de 2013 représente une avancée pour plusieurs victimes de violence sexuelle ou familiale. Cependant, lorsque la violence est survenue avant 2010, le délai de trois ans continue de s’appliquer. De plus, les victimes dont l’agresseur est décédé doivent intenter leur action dans les trois ans du décès. Ce délai vise non seulement l’action dirigée contre la succession de l’agresseur, mais aussi celle contre les autres responsables. On pense notamment aux orphelinats, aux pensionnats et aux communautés religieuses.

Les quatre chercheurs proposent donc ce qui suit :

  • Modifier le premier alinéa de l’article 2926.1 du Code civil pour que l’action de la victime de violence sexuelle ou familiale ne soit plus soumise au délai de trois, de 10 ou de 30 ans ;
  • Modifier le deuxième alinéa de l’article 2926.1 pour que cette action soit éteinte trois ans après le décès de la victime et de l’agresseur, suivant la plus tardive de ces deux dates;
  • Clarifier au besoin la portée de l’article 816 du Code civil, afin que l’action contre les héritiers de l’agresseur soit éteinte au plus tard trois ans après la fin de la liquidation de sa succession;
  • Prévoir la rétroactivité complète du nouvel article 2926.1, afin qu’il s’applique à toutes les victimes;
  • Permettre aux victimes dont l’action a été déboutée sur le fondement de la prescription d’intenter une nouvelle action dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Ces propositions peuvent être résumées sous forme de tableau :

 Défendeur

 Demandeur

 Délai actuel

 

 Délai proposé

 

 Auteur de l’acte 

 Victime

 30 ans

 + suspension

 Aucun délai

 Héritiers de la   victime

3 ans après le décès de la victime

 Aucun délai

 

 

 

 Succession de   l’auteur de l’acte

 Victime

3 ans après le décès de l’auteur de l’acte + suspension, sans dépasser les 3 ans après la décharge du liquidateur

3 ans après la décharge du liquidateur

 

 Héritiers de la   victime

3 ans après le décès de la victime ou de l’auteur de l’acte (première des deux dates)

3 ans après le décès de la victime ou de l’auteur de l’acte (dernière des deux dates), sans dépasser les 3 ans après la décharge du liquidateur

 Institution

 Victime

30 ans + suspension

OU

3 ans après le décès de l’auteur de l’acte + suspension

(première des deux dates)

 Aucun délai

 Héritiers de la   victime

3 ans après le décès de la victime ou de l’auteur de l’acte (première des deux dates)

3 ans après le décès de la victime ou de l’auteur de l’acte (dernière des deux dates)

 Auteur de l’acte,

 Institution

 Victime  du passé

 3 ans

+ suspension

 Aucun délai

 Succession de   l’auteur de l’acte

3 ans + suspension, sans dépasser les 3 ans après la décharge du liquidateur

3 ans après la décharge du liquidateur

 

Lire la lettre adressée à la ministre de la Justice et de la Condition féminine par les professeures Michelle Cumyn et Louise Langevin, le professeur Frédéric Levesque et la doctorante Claudie-Émilie Wagner-Lapierre.

Pour aller plus loin :

PROTECTEUR DU CITOYEN, Avis pour abolir toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, 19 décembre 2017, en ligne :  <protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/avis_abolition-prescription-recours-civils-agression-sexuelle.pdf>

Projet de loi no 596, Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel, 1ère sess., 41e légis., Québec, 2016 (présentation, 16 mars 2016), en ligne : <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-596-41-1.html>

QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, Vol. 44, No. 152, 1ère sess., 41e légis., 16 mars 2016, « Projet de Loi no 596-Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel : présentation », en ligne : <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20160316/166129.html>

René DUSSAULT, La rétroactivité de la réforme de la prescription des recours civils effectuée en 2013 : critères de choix et orientations possibles, Rapport présenté à Me Nathalie C. Drouin, Sous-ministre et sous-procureure générale, 17 février 2014, en ligne : <https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageFichier.aspx?idf=157931>

J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, 2017 QCCA 1460, en ligne : <http://canlii.ca/t/h6c48> (demande d’autorisation d’appeler accueillie, C.S.C., 29-03-2018, 37855; appel entendu et affaire prise en délibéré, C.S.C., 07-11-2018)

Publications des signataires :

Louise LANGEVIN et Nathalie DES ROSIERS, L'indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012

Louise LANGEVIN, « L’impossibilité psychologique d’agir et les délais de prescription : lorsque le temps compte » (2008) 42 Revue juridique Thémis 395 (en collab. avec Nathalie DES ROSIERS), en ligne : <https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4749-l-impossibilite-psychologique-d-agir-et-les-delais-de-prescription-lorsque-le-temps-compte.html>

Louise LANGEVIN, « Féminisme et droit comparé : un mariage possible ? », (2013) 43 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 343, en ligne : <https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_43/43-1-2-Langevin-DC.pdf>

Frédéric LEVESQUE, Précis de droit québécois des obligations, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014

Frédéric LEVESQUE, François TREMBLAY et Caroline LEPAGE, « Lorsque le temps est l’ennemi de la justice : les fondements et les origines de la prescription extinctive des droits personnels », (2016) 46 Revue de Droit - Université de Sherbrooke 575-608 (paru en août 2018)

Frédéric LEVESQUE et Claudie-Émilie WAGNER-LAPIERRE, « La réforme de la prescription civile en matière d'infraction criminelle: une occasion manquée pour les victimes de préjudice corporel », (2015) 49 Revue juridique Thémis 685, en ligne : <https://ssl.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/1243_F_Levesque_Wagner-Lapierre.pdf>

Claudie-Émilie WAGNER-LAPIERRE, Justice endormie? La prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle, mémoire de maîtrise, Faculté de droit, Université Laval, 2018, en ligne : <https://corpus.ulaval.ca/jspui/bitstream/20.500.11794/29634/1/34157.pdf>

Bannière: 
499