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La liberté de tester et les autres droits fondamentaux de la personne : un équilibre à trouver

La professeure Mélanie Samson a obtenu une subvention de la Chambre des notaires du Québec, dans le cadre du Programme de recherche destiné aux facultés de droit. Son projet s’intitule La liberté de tester et les autres droits fondamentaux de la personne : un équilibre à trouver. La subvention de 12 822,50 $ permettra à la professeure Samson d’étudier l’interaction des droits et libertés de la personne et des règles du droit civil en matière de succession.

Résumé du projet : L’objectif du présent projet de recherche est de mesurer l’influence des droits et libertés de la personne sur le droit des successions et, plus particulièrement, sur le principe de la liberté de tester. Ce principe fait référence à la liberté dont jouit une personne de disposer de ses biens comme elle l’entend au moment de son décès.

Dans la Disposition préliminaire du Code civil du Québec, le législateur établit un lien étroit entre le Code et la Charte des droits et libertés de la personne, en affirmant que le premier doit être interprété « en harmonie » avec la seconde. C’est dire que les règles du Code civil relatives à la dévolution testamentaire des biens doivent, dans une certaine mesure, être repensées à la lumière des droits de la personne. Il s’agira donc d’étudier de quelle façon la liberté de tester, reconnue comme une véritable institution du droit civil québécois, s’harmonise avec les droits et libertés protégés par la Charte québécoise.

Notre démarche s’articulera en deux temps. Elle consistera, d’une part, à situer la liberté de tester dans la hiérarchie des sources du droit québécois et, d’autre part, à étudier les interactions de la liberté de tester avec les autres droits fondamentaux de la personne. Notre hypothèse est que la liberté de tester est un droit quasi constitutionnel, ce qui influe sur sa portée et sur ses interactions avec les autres droits fondamentaux de la personne. 

L’étude proposée aura possiblement pour effet de mettre en évidence le caractère quasi  constitutionnel de la liberté de tester. Par ailleurs, elle permettra de dégager une grille d’analyse encadrant la recherche d’un équilibre entre cette liberté et les autres droits fondamentaux.