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La détention provisoire et la présomption d’innocence

11 octobre 2019
Par: 
Valérine Pinel

Une exception qui défie la règle : la détention provisoire et la présomption d’innocence

Le droit à la présomption d’innocence est un principe fondamental en droit canadien et en droit français. En vertu de ce principe, la personne qui n’a pas encore été déclarée coupable d’une infraction par un tribunal doit conserver sa liberté. Pour autant, au Canada comme en France, la loi prévoit le mécanisme exceptionnel de la détention provisoire, qui permet l’incarcération de personnes présumées innocentes jusqu’à leur procès.

En 1989, Pierre Chambon écrivait déjà que « le législateur qualifie d’exceptionnelle la détention provisoire parce qu’il sait qu’elle ne l’est pas, et qu’il voudrait bien qu’elle le fut » (§49). Malheureusement, ses propos se vérifient encore aujourd’hui.

En France, 21 000 personnes présumées innocentes sont actuellement incarcérées, ce qui représente 29% de la population carcérale. Au Canada en 2015-2016, il y avait plus de détenus en attente d’un procès que de personnes définitivement condamnées, si bien que les personnes présumées innocentes composaient 57% de la population carcérale. En guise de comparaison, ce pourcentage était de 35% en 2005-2006. Cette hausse considérable ne s’explique pas par une augmentation de la criminalité, qui semble même évoluer à la baisse et qui ne devient pas plus violente.

Naturellement, il faut se demander comment une mesure devant être exceptionnelle a pu atteindre aujourd’hui de telles proportions. A la lecture des motifs pouvant justifier le placement en détention provisoire que prévoient le Code de procédure pénale français et le Code criminel canadien, l’on constate qu’ils sont nombreux et rédigés en des termes très large. Ils peuvent être résumés de la manière suivante : assurer la présence du prévenu à son procès, assurer la protection ou la sécurité du public ou du prévenu lui-même et assurer la confiance du public envers l’administration de la justice.

En France, la rédaction des articles qui autorisent la détention provisoire a souvent été critiquée comme ne respectant pas le droit fondamental à la présomption d’innocence. En effet, ces dispositions  laissent transparaitre une logique de présomption de culpabilité, dès lors qu’une personne est mise en accusation. Ainsi, plusieurs motifs d’incarcération partent du principe que la personne a commis l’infraction pour laquelle elle est poursuivie.

Par exemple, les deux derniers objectifs de la détention provisoire mentionnés par l’article 144 du Code de procédure pénale français sont de:

« 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. »

De même, le paragraphe 515(10) du Code criminel canadien prévoit que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsque :

 «  c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :

(…)

  (ii) la gravité de l’infraction,

(…) »

La détention provisoire, qui se devait d’être exceptionnelle, est utilisée comme réponse à des problématiques d’ordre social, dans une visée de plus en plus sécuritaire. Le sentiment d’insécurité est fréquemment nourri par des idées reçues, selon lesquelles, par exemple, nous vivons une période d’accroissement de la violence. Dès lors, la détention apparait comme la solution parfaite et immédiate pour la gestion des risques. Bien qu’elles reposent davantage sur des émotions que sur le respect des principes juridiques applicables, les opinions exprimées par la population et véhiculées par les médias, qui tendent à privilégier l’incarcération avant procès, ont une influence sur le processus décisionnel menant à la détention provisoire. C’est ce qu’a démontré une étude, dont les recherches auprès de plusieurs magistrats au sein de palais de justice québécois a laissé apparaître une « logique d’évitement des risques » de la part des juges. Il a notamment été constaté que plusieurs juges, conscients de cette problématique, la critiquent tout en continuant d’emprisonner avant jugement. En France, la commission de suivi de la détention provisoire fait un constat similaire : les magistrats sont soumis à la pression populaire et à celle des médias, notamment dans le contexte actuel de la lutte contre le terrorisme.

C’est au détriment de la liberté que ces critères législatifs, incompatibles avec le respect de la présomption d’innocence, permettent aux juges d’incarcérer si facilement les personnes accusées dans l’attente de leur procès. L’incarcération massive de personnes encore présumées innocentes les place dans des conditions précaires. De plus, la décision de placement en détention provisoire influe lourdement sur la décision de conclure ensuite à une peine d’emprisonnement ferme, ce qui nuit incidemment aux chances de réhabilitation de ces personnes. C’est donc dans le but de réclamer l’effectivité de ces droits fondamentaux que des juristes proposent d’encadrer plus strictement le recours à la détention provisoire en modifiant la loi, tant en France qu’au Canada.

Références utiles :

Canada, Commission de suivi de la détention provisoire, Rapport annuel 2015-2016, Ministère de la justice, 2016.

Canada, Le Programme des services correctionnels, Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au Canada, 2004-2005 à 2014-2015, catalogue ISSN 1205-8882, 85-002‑X, Centre canadien de la statistique juridique, 2017.

Code criminel

Code de procédure pénale

Hugues Parent et Julie Desrosiers, Traité de droit criminel, 2ème Tome : " la peine", Montréal, Éditions Thémis, 2016.

Jean Carbonnier, Ecrits, Presses Universitaires de France, 1re éd, 2008.  

« La présomption d’innocence », Justice 10: 55.

Laura Aubert, La détention préventive: comment sans sortir?, Groupe Larcier, 2016.

Pierre Chambon, « La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire : analyse et réflexions » 1989 I.3417 J.C.P.

Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée sur le site suivant  : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-10041/statistiques-de-la-population-detenue-et-ecrouee-32111.html.

Valérine Pinel, La détention provisoire et ses impacts sur les droits des justiciables, mémoire de maîtrise en droit, Université Laval et Université de Toulouse I Capitole, 2018. 

Valérine Pinel, « La détention provisoire et son incidence sur les droits fondamentaux des justiciables : étude comparative en droit franco-québécois » (2019) 60:4 Les Cahiers de droit 1087–1128.

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