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Harmonisation du droit fédéral

15 février 2017
Par: 
Julia Sotousek et Michelle Cumyn

Du 1er février au 1er mai 2017, le ministère de la Justice du Canada tient une vaste consultation sur des modifications proposées à 51 lois fédérales dans le but de les harmoniser avec le droit civil québécois. Tous les Canadiens sont invités à commenter les modifications proposées, en particulier les intervenants du milieu juridique québécois. Les travaux d’harmonisation de la législation fédérale ont débuté après l’adoption, en 1991, du Code civil du Québec, qui a réformé en profondeur le droit commun québécois et modifié la terminologie juridique en usage. Ces travaux ont mené à l’adoption de lois en 2001, 2004 et 2011.

Les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation fédérale, introduits par la première Loi d’harmonisation, se lisent comme suit :

8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.

8.2 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.

Le bijuridisme et le bilinguisme en matière de rédaction et d’interprétation législatives impliquent que les textes fédéraux s’adressent aux citoyens canadiens de toute province ou territoire en respectant les traditions de droit civil et de common law et ce, dans les deux langues officielles, soit l’anglais et le français.

Parmi les lois touchées par cette nouvelle série de propositions, mentionnons au premier chef celles qui régissent les institutions financières (Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d’assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt), mais aussi la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi d’interprétation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles.

Pour une liste exhaustive, consulter : www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/bijurilex/consul2016/index.html

Pour prendre connaissance de l'appel à consultation : http://www.justice.gc.ca/fra/cons/index.html

Autres références à consulter :

Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2001, c. 4

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2004, c. 25

Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2011, c. 21

Politique sur le bijuridisme législatif du ministère de la Justice du Canada (1995)

Directive du Cabinet sur l’activité législative (2003)

 

Julia Sotousek et Michelle Cumyn

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