Vous êtes ici

Accueil Faut-il se méfier du RDPRM?

Faut-il se méfier du RDPRM?

26 mars 2020
Par: 
Michelle Cumyn

Une affaire récente illustre les conséquences injustes qui peuvent résulter d’une information juridique mal conçue et mal transmise aux citoyens par l’État.

Elle concerne une vingtaine de consommateurs qui ont acheté des véhicules d’occasion chez un concessionnaire, peu avant sa faillite. Le concessionnaire avait obtenu un prêt de la société Nextgear Capital. Nextgear avait une hypothèque ouverte sur l’ensemble des biens mobiliers du concessionnaire. Elle avait aussi inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM) une réserve de propriété visant chacun des véhicules. Lorsque le concessionnaire a déclaré faillite, Nextgear a saisi les véhicules, invoquant sa réserve de propriété. Deux des acheteurs ont résisté à la saisie. Le juge Dumais de la Cour supérieure leur a donné raison, après avoir constaté que les réserves de propriété publiées par Nextgear n’existaient pas. Voici un extrait du jugement :

[36] D’abord, la preuve n’établit pas l’existence d’une réserve de propriété jusqu’à parfait paiement, en faveur de Nextgear. Certes, les publications au RDPRM y font référence. Mais encore faut-il que l’acte constitutif soit prouvé. C’est cet acte qui est créateur de droits, s’il en est.

[37] Tout ce que l’on a ici, c’est un acte d’hypothèque mobilière (P-3) qui ne constitue aucunement une réserve de propriété en faveur de Nextgear. Le Tribunal a demandé, à l’audience, que l’on dépose le document soutenant la prétention de réserve de propriété. On lui a remis l’acte hypothécaire, rien d’autre.

[38] Cette garantie ne supporte aucunement la thèse de [Nextgear]. Au contraire, elle laisse comprendre que [le concessionnaire] peut vendre les voitures dans le cours normal de ses activités. Elle confère une garantie hypothécaire mais non un droit de propriété.

Un reportage sur cette affaire, diffusé à l’émission La Facture de Radio-Canada, conclut qu’elle doit servir de leçon aux consommateurs. Ceux-ci doivent apprendre à consulter le RDPRM pour se protéger.

Mais les consommateurs sont-ils à blâmer?

Faut-il exiger de l’acheteur d’un véhicule qu’il consulte le RDPRM?

L’article 2943 du Code civil impose un lourd fardeau à l’acheteur d’un bien, qui est présumé connaître l’existence d’un droit publié au registre foncier ou au RDPRM :

2943. Un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien.

La personne qui s’abstient de consulter le registre approprié […] ne peut repousser cette présomption en invoquant sa bonne foi.

S’agissant du registre foncier, cette règle paraît justifiée :

  • L’achat d’un immeuble commande une vigilance accrue.
  • L’acheteur a le plus souvent recours aux services d’un professionnel tel un notaire qui peut l’aider à comprendre les inscriptions publiées au registre foncier.
  • Le registre foncier fournit une information complète et fiable à propos des droits qui concernent l’immeuble.

S’agissant du RDPRM, la règle de l’article 2943 nous apparaît trop sévère. Le juge Dumais est aussi de cet avis (voir les paragraphes 41 et 42 de son jugement). En effet :

  • Peu d’acheteurs d’un bien meuble connaissent le RDPRM.
  • Ils ne sont généralement pas conseillés par un professionnel.
  • Le vendeur est obligé par la loi de fournir un bien libre de droits. Les acheteurs font confiance au concessionnaire et s’attendent à ce que la loi soit respectée.
  • Le RDPRM fournit une information incomplète et parfois trompeuse.

Une information incomplète et parfois trompeuse

Tous les biens meubles ne sont pas visés par le RDPRM et surtout, tous les droits n’y sont pas publiés. En particulier, le transfert de la propriété d’un véhicule à la suite d’une vente n’est pas inscrit au registre. En d’autres termes, le registre ne permet pas à l’acheteur de vérifier qui a été propriétaire du véhicule. Cela est regrettable, car c’est une information fondamentale qui lui serait bien utile.

Il faut savoir que le RDPRM a été conçu au départ pour les créanciers, afin qu’ils puissent connaître les sûretés qui affectent les biens de leur débiteur. Voilà pourquoi seules les sûretés y sont publiées. Parmi les sûretés publiées, on retrouve l’hypothèque, la réserve de propriété et le bail d’une durée supérieure à un an.

Par ailleurs, aucune mesure n’est requise pour attester l’existence de la sûreté publiée au RDPRM (art 2995 du Code civil). Ainsi, la personne qui consulte le RDPRM n’a aucune assurance que la sûreté existe vraiment. Dans le cas du registre foncier, au contraire, les droits publiés doivent être attestés par un notaire ou par un autre officier de justice (art 2988-2992 du Code civil).

Le créancier qui inscrit une sûreté au RDPRM n’est même pas tenu de fournir un extrait de l’acte qui la crée.

Dans l’affaire Nextgear, certains des acheteurs ont pu être trompés par l’inscription au RDPRM d’une réserve de propriété qui n’existait pas. Comme nous l’avons vu, le RDPRM ne donne pas accès à l’acte constitutif de la sûreté inscrite et ne permet pas de savoir qui a été propriétaire du véhicule. Ces éléments auraient permis de vérifier si Nextgear était vraiment titulaire d’une réserve de propriété. Une personne qui n’a jamais été propriétaire d’un véhicule ne peut pas avoir de réserve de propriété.

La vulnérabilité du RDPRM et les risques de fraude sont connus depuis longtemps. Pierre Duchaine et Denys-Claude Lamontagne, des experts en publicité des droits, ont fait paraître en 2003 un article à ce sujet. Ils y affirment ce qui suit :

[L]’officier de la publicité des droits mobiliers, sur production de la réquisition d’inscription, présume de l’existence, de la véracité et de l’exactitude des renseignements énoncés au document […]. La bonne foi et l’autocensure de la personne qui requiert l’inscription constituent à peu de chose près les seuls instruments de contrôle. Malgré l’absence de toute vérification et de certification raisonnables des éléments mentionnés à l’avis, l’inscription des droits au [RDPRM] leur confère non seulement une présomption simple d’existence, mais aussi de connaissance à l’égard des tiers. N’y a-t-il pas un risque que certaines personnes mal intentionnées soient tentées, en raison de cette procédure aucunement préventive, de créer artificiellement des droits, voire de radier faussement des inscriptions ? Le législateur ouvre la porte béante à la judiciarisation en permettant l’inscription de droits dont nul n’a à faire la moindre preuve. Tout comme le cambrioleur à qui il est plus facile de piller la maison la moins bien protégée, le rusé fraudeur pourrait tirer profit des lacunes du [RDPRM] (p 808-809).

Ces auteurs ont eux-mêmes présenté des réquisitions factices et farfelues qui ont été publiées sans anicroche au RDPRM (p 812).

Une information qui pourrait être mieux communiquée

Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à sensibiliser les acheteurs afin qu’ils prennent l’habitude de consulter le RDPRM. Il explique que le RDPRM permet de savoir si certains biens sont affectés « d’un droit » ou encore « d’une dette ». En voulant simplifier le message, le gouvernement transmet une information inexacte : un bien n’est pas affecté d’une dette mais bien d’une sûreté. La sûreté est un droit, mais tous les droits ne sont pas publiés au RDPRM.

Certains des efforts déployés pour rendre le RDPRM plus accessible sont louables. Le registre est informatisé; le moteur de recherche est facile d’utilisation; et les frais pour consulter le registre sont peu élevés (3 $). Le ministère de la Justice offre un service téléphonique pour répondre aux questions sur l'interprétation à donner aux résultats d'une recherche au RDPRM. Des messages qui apparaissent dans la page des résultats aident aussi l’utilisateur à interpréter ceux-ci. Par exemple, si l’on insère dans le champ de recherche le numéro de série d’un véhicule, et qu’aucune sûreté n’est inscrite contre celui-ci, le message suivant s’affiche :

Il n’y a aucun droit (ex. hypothèque mobilière, vente à tempérament, bail) inscrit au registre qui indique que ce véhicule routier est affecté d’une dette.

S’il existe une sûreté inscrite contre le véhicule, le message suivant s’affiche :

un ou plusieurs droits sont inscrits. Cela signifie que le véhicule n’est pas libre de dettes. Avant l’achat, il faut communiquer ce résultat au vendeur et demander que le véhicule soit libéré de la dette. Le créancier devra alors demander qu’une radiation soit inscrite au RDPRM. En résumé, avant d’acheter un véhicule, l’acheteur doit toujours s’assurer qu’il n’y a pas de droit inscrit au RDPRM à l’égard de ce véhicule.

Exemple: Maxime veut acheter le véhicule de Claude. En consultant le RDPRM, Maxime s'aperçoit qu'une réserve de propriété a été inscrite sur le véhicule par le concessionnaire Bolide Rapide inc. Cela signifie probablement que Claude n'a pas fini de payer le véhicule et que Bolide Rapide inc. en est encore propriétaire.

Si Maxime achète le véhicule et que Claude cesse de faire ses paiements, Bolide Rapide inc. pourrait reprendre le véhicule ou demander que Maxime paie la dette de Claude pour pouvoir le garder.

Pour éviter cette situation, Maxime devra s'assurer que la dette à Bolide Rapide inc. a été entièrement remboursée.

Un acheteur sera rassuré à la lecture du premier message et inquiété à la lecture du second. L’exemple de Maxime et Claude l’aidera à comprendre le risque auquel il s’expose s’il achète un véhicule qui fait l’objet d’une réserve de propriété.

Toutefois, l’acheteur saisira difficilement la relation entre plusieurs notions évoquées dans ces deux messages, notamment celles de dette et de droit; de libération et de radiation; de vendeur et de créancier. Dans l’inscription elle-même, la désignation du créancier dépend de la nature de la sûreté inscrite. S’il s’agit d’une réserve de propriété, le créancier est désigné comme le « vendeur » ou le « cessionnaire ». L’acheteur comprendra-t-il que ce vendeur, qui n’est pas son propre vendeur, est en fait le créancier? L’interprétation de l’information inscrite au registre n’est pas à la portée de tous.

Une difficulté supplémentaire provient de la confusion possible entre le RDPRM et le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), où l’on doit procéder au transfert de l’immatriculation du véhicule.

Une dernière difficulté provient de l’emploi fréquent du mot « lien » dans le secteur de l’automobile. Le lien est une sûreté issue de la common law, qui n’existe pas en droit québécois. Il est donc incorrect d’employer ce terme, comme le fait pourtant le représentant de l’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec (AMVOQ) dans le reportage diffusé par Radio-Canada.

Des conséquences injustes

Dans l’état actuel du droit, on a raison de conseiller à l’acheteur de consulter le RDPRM, même s’il se procure le véhicule chez un concessionnaire. Cette précaution s’applique aussi à l’achat d’un véhicule neuf, puisque le type de financement dont il est question dans l’affaire Nextgear pourrait viser un tel véhicule. Cette mesure préventive permettra à l’acheteur d’être informé des sûretés inscrites au registre, qu’elles soient véritables ou factices. L’information obtenue, quoique difficile à vérifier et à interpréter, lui évitera des ennuis. Il insistera pour que les sûretés inscrites soient radiées ou il renoncera à l’achat du véhicule.

Il faut toutefois reconnaître que bien des acheteurs ne prendront pas cette précaution, surtout s’ils achètent un véhicule chez un concessionnaire. Méritent-ils alors de devenir les victimes d’une fausse inscription, une inscription qui leur fait croire qu’ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule, alors qu’ils le sont bel et bien?

Depuis toujours, le droit se préoccupe des sûretés mobilières occultes. C’est pourquoi l’État a créé le RDPRM. Pour être opposable, la sûreté doit y être publiée. L’affaire Nextgear illustre le danger inverse : qu’un créancier puisse utiliser l’apparence créée par le RDPRM pour tromper l’acheteur et le dépouiller de son bien.

Nous partageons la préoccupation des auteurs Duchaine et Lamontagne qui concluent leur article comme ceci : « Consultez, mais méfiez-vous du RDPRM » (p 818).

Références

Société Nextgear Capital c Scureria Autos inc, 2019 QCCS 985 (juge Dumais), en ligne <http://canlii.ca/t/hz9hb>

Pierre Duchaine et Denys-Claude Lamontagne, « Rdprm : Duplicité ou Publicité du Registre Mobilier? » (2003) 105 Revue du notariat 795, en ligne <https://id.erudit.org/iderudit/1045930ar>

Benoît Livernoche, « Payer son véhicule pour ensuite se le faire saisir », Radio-Canada nouvelles (18 février 2020), en ligne <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1522691/concessionnaire-dette-achat-voiture-auto-automobile-quebec-creance-huissier>

Benoît Livernoche, « Payer son véhicule pour se le faire saisir », La Facture (18 février 2020), en ligne <https://ici.radio-canada.ca/tele/la-facture/site/episodes/455265/auto-huissier-dette-rdprm-cigares-aro-illegal-montecristo?isautoplay=true>

François Dallaire, « Une entrevue avec un porte-parole du RDPRM », La Facture (24 novembre 2015), en ligne <https://ici.radio-canada.ca/tele/la-facture/2015-2016/segments/reportage/3988/guerisseur-philippin-fumisterie-miracle-reverend-guerison>

Définition et explication de notions juridiques

Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, Dictionnaires de droit privé en ligne <https://nimbus.mcgill.ca/pld-ddp/dictionary/search>

Educaloi, Capsules, <https://www.educaloi.qc.ca/frontpage>

Vente à tempérament et réserve de propriété

Code civil du Québec, art 1745 et s.

Loi sur la protection du consommateur, art 132 et s.

Ouellet (Syndic de), [2004] 3 RCS 348, 2004 CSC 64, en ligne : <https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2180/index.do>

Pierre-Gabriel Jobin et Michelle Cumyn, La vente, 4e éd, Yvon Blais, 2017, par 277 et s

Bannière: 
899