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Concours de rédaction juridique 2016-2017

2 mars 2017

La Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon est heureuse d’annoncer la remise d’un prix de 500 $ aux deux gagnants ex æquo de la sixième édition de son concours de rédaction juridique, M. Jesse Hartery et M. Mathieu Arvisais.

M. Jesse Hartery est candidat aux B.C.L./LL.B. à la Faculté de droit de l’Université McGill. Il détient un baccalauréat spécialisé approfondi en histoire avec une mineure en études asiatiques de l’Université d’Ottawa. Il a été assistant de recherche auprès des professeures Johanne Poirier, titulaire de la Chaire Peter MacKell sur le fédéralisme, et Yaëll Emerich, directrice du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé. Il est actuellement co-coordonnateur du Réseau national d’étudiants pro bono, section McGill.

Son texte, intitulé « Compétence concurrente en matière d’immigration : rendre aux provinces canadiennes ce qu’elles ont perdu », a été rédigé sous la direction de la professeure Johanne Poirier. Il porte sur l’interprétation des compétences concurrentes prévues à l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, disposition qui prévoit que « le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration ». Or, les tribunaux semblent ne pas tenir compte de la présence de l’expression « de temps à autre », qui limite les compétences fédérales. L’auteur relève que cela a mené à une vision restreinte du pouvoir des législatures provinciales de légiférer dans leurs domaines de compétence. Il démontre ensuite qu’il devrait y avoir une démarcation entre la compétence fédérale et la compétence provinciale en matière d’immigration, et ce, à la lumière de l’historique de l’article 95 et de sa formulation.

M. Mathieu Arvisais est finissant au baccalauréat, à la Faculté de droit de l’Université Laval. Il axe résolument sa formation en droit constitutionnel et oriente sa réflexion sur les questions plus spécifiques de partage des compétences et de fédéralisme. Il fera son entrée à l’École du Barreau à l’automne 2017.

Son texte, intitulé « Saisir le concept d’efficacité en régime coopératif : À propos d’une normativité limitée à la rhétorique », prend acte de l’intégration du concept d’efficacité dans la jurisprudence constitutionnelle du Canada. L’auteur soutient que la normativité attribuée par les tribunaux à ce concept est faible, celui-ci étant généralement cité à des fins purement « rhétoriques ». L’argument d’efficacité ne décide pas de la validité ou de l’invalidité de la règle de droit contestée; il s’ajoute plutôt aux autres arguments de manière à persuader de la justesse du jugement. L’auteur soutient que cette normativité limitée emporte néanmoins des conséquences sur les partenariats intergouvernementaux. Sous le couvert d’une déférence mal dirigée, les tribunaux en viennent à s’abstenir et, par suite, à limiter leur champ d’action dans la sanction des comportements « anti-coopératifs ».

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