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Bilinguisme législatif en Alberta

1 mars 2016

Caron c. Alberta : L’Alberta n’a pas l’obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements en français. C’est la conclusion à laquelle sont parvenus six des neuf juges de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Caron c. Alberta, 2015 CSC 56.

Après avoir été accusés d’infractions routières prévues dans la Traffic Safety Act et le Use of Highway and Rules of the Road Regulation de l’Alberta, deux citoyens ont plaidé l’inconstitutionnalité de cette loi et de ce règlement au motif qu’ils n’ont été ni édictés ni publiés en français. Les arguments soulevés concernent la période antérieure à l’annexion au Canada, en 1870, des vastes territoires de l’Ouest qui étaient jusqu’alors administrés par la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Dans l’Adresse de 1867, par laquelle le Canada a demandé l’annexion des territoires de l’Ouest, le Parlement du Canada a promis de respecter les « droits acquis de toute Corporation, Compagnie ou Individu » dans ces territoires. Il a été plaidé que l’expression « droits acquis » englobe les droits linguistiques et que, par conséquent,  l’Adresse de 1867 garantit le bilinguisme législatif. Cette promesse serait devenue un droit constitutionnel par l’annexion de l’Adresse de 1867 au Décret de 1870, qui a créé le nouveau territoire canadien de l’ouest et qui est inscrit dans la Constitution du Canada en vertu de l’alinéa 52(2) b) de la Loi constitutionnelle de 1982  et de l’Annexe à cette loi. Devant la Cour suprême, les questions en litige étaient donc les suivantes :

L’Alberta a-t-elle une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements en français ?

Plus spécifiquement, dans l’Adresse de 1867, l’expression « droits acquis » englobe-t-elle les droits linguistiques ?

Pour interpréter l’expression « droits acquis », les juges majoritaires et les juges dissidents ont tenu compte du texte, du contexte et de l’objet de l’Adresse de 1867 et des autres textes connexes invoqués par les appelants. Dans leur analyse, ils ont eu recours à des procédés d’interprétation généraux, à des procédés d’interprétation spécifiques au domaine constitutionnel et à des procédés d’interprétation spécifiques au domaine contractuel.

Les juges de la majorité résument de cette façon les motifs pour lesquels l’expression « droits acquis » n’englobe pas les droits linguistiques :

i)     Dans l’histoire constitutionnelle du Canada, jamais les mots « droits acquis » ou « droits légaux » n’ont servi à conférer des droits linguistiques;

ii)    Le bilinguisme législatif est prévu expressément dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, mais n’est mentionné ni dans l’Adresse de 1867 ni dans le Décret de 1870, les documents sur lesquels l’argument des appelants est fondé. Il est inconcevable qu’un droit si important ait été conféré — s’il l’a effectivement été — sans recours à des termes explicites comme ceux utilisés dans la Constitution et dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, adoptée parallèlement au Décret de 1870.

iii)   Les discussions de l’époque démontrent que ni le Canada ni les représentants des territoires ne croyaient que la promesse quant au respect des « droits acquis » que comporte l’Adresse de 1867 visait les droits linguistiques;

iv)   La preuve datant de cette époque démontre également que les représentants territoriaux eux‑mêmes estimaient que leurs droits linguistiques avaient été protégés par la Loi de 1870 sur le Manitoba, et non par l’Adresse de 1867 ou le Décret de 1870;

v)    Les lois fédérales relatives aux nouveaux Territoires du Nord‑Ouest de 1875 et 1877 et les débats entourant leur adoption démontrent qu’aucun des participants ne croyait que le bilinguisme législatif avait été garanti en 1870;

vi)   En 1988, la Cour dans l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, a conclu à l’inexistence d’un droit constitutionnel au bilinguisme législatif en Saskatchewan, et la position de l’Alberta sur le plan constitutionnel à cet égard ne peut être distinguée de celle de sa voisine. Si les appelants ont raison, la Cour dans Mercure avait tort.

                                                                            (paragraphe 4 de la décision)

De leur côté, les trois juges dissidents, dont les juges québécois Côté et Wagner, auraient reconnu que l’Alberta a l’obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois en français et en anglais. L’interprétation de l’Adresse de 1867 doit être conforme aux trois principes suivants : (1)  la Constitution doit être interprétée à la lumière de ses contextes historique, philosophique et linguistique ; (2) les dispositions constitutionnelles doivent faire l’objet d’une interprétation large et téléologique ; et (3) la Constitution représente l’expression de la volonté d’un peuple. Selon eux, l’application de ces principes à l’Adresse de 1867 mène à la conclusion qu’elle consacre une garantie constitutionnelle de bilinguisme législatif applicable dans l’ensemble des territoires annexés en 1870.

Le bilinguisme législatif était une revendication constante des représentants de la population de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord‑Ouest et tout indique que les délégués canadiens, impatients d’arriver à un compromis avec les représentants de la population, ne s’y sont pas opposés. C’est pourquoi les juges minoritaires estiment que  l’entente historique conclue entre le gouvernement canadien et la population de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord‑Ouest contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif, laquelle aurait été constitutionnalisée par le truchement de l’Adresse de 1867 du Parlement à la Reine.

Comme tant d’autres décisions, l’arrêt Caron illustre que le recours à de mêmes procédés d’interprétation peut mener à des conclusions différentes.

Mélanie Samson

 

 

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